Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues,

Nous examinons ici le Projet de Loi de Finances 2013, un projet de loi qui vient traduire l’engagement du Président de la République : le redressement dans la justice.

Le premier point que je voudrais souligner c’est donc le soutien que nous apportons au principe fondateur de ce PLF 2013 : le rétablissement de la justice fiscale.

En effet, l’introduction de la taxation des revenus du capital au même niveau que les revenus du travail est une avancée considérable : nous soutenions ce principe depuis longtemps, c’est un point majeur acquis grâce à la nouvelle majorité.

La contribution à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euro est également un signe fort donné par ce gouvernement. Tous les revenus doivent contribuer à l’effort de redressement, à commencer par les plus favorisés.

Sur ce point, et en réponse à ceux qui disent que la majorité « matraque » les plus aisés de nos compatriotes, je voudrais souligner le fait que la contribution de « 75 % » sur les revenus ne devrait rapporter à l’Etat que 210 millions d’euros, alors que le bouclier fiscal devrait encore constituer en 2013, malgré sa suppression, un cadeau de 350 millions d’euros ! C’est cet héritage que la majorité de gauche doit aujourd’hui assumer.

En outre, je voudrais rappeler ici que le taux marginal d’impôt était aux Etats Unis jusqu’en 1980 de 70 %. Celui-ci n’a empêché ni l’investissement ni le développement de l’activité aux EU. En revanche, il avait permis de limiter les inégalités : c’est ce que nous souhaitons ! Puisque – faut-il le rappeler ? – elles se sont creusé ces 10 dernières années: les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d’un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !

Nous continuerons d’appuyer le Gouvernement pour qu’il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. La fusion de l’Impot sur le revenu avec une CSG rendue progressive doit en ce sens, rester un objectif commun. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu’il construira, étape par étape, cette fusion.

Le 2ème point que je voudrais évoquer, c’est la nécessité d’une remise à plat de la fiscalité environnementale.

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances, nous avons défendu l’abrogation d’un certain nombre de niches fiscales anti-écologiques, pour rendre notre système fiscal plus cohérent avec notre ambition commune de transition écologique.  Mise en cohérence qui contribuerait d’ailleurs, il faut le souligner, au redressement des comptes publics.

Et je voudrais ici apporter à l’appui de notre demande de révision de ces exonérations fiscales contraires à la transition écologique, le constat du comité d’évaluation de l’Inspection générale des finances sur les dépenses fiscales de TICPE.

Le rapport indique en effet que leur incidence sur l’emploi est, je cite, « vraisemblablement peu significative ». Ainsi, les exonérations de TICPE au profit des vols intérieurs permettraient de sauvegarder 950 emplois et celle au profit du transport routier 800 emplois, soit un coût par emploi pour cette 2e exonération de l’ordre de 412 000 euros. Ce qui est, vous en conviendrez exorbitant.

Nous saluons la création d’un comité permanent sur la fiscalité écologique qui – nous n’en doutons pas – va permettre au gouvernement de revoir l’ensemble de la fiscalité énergétique dont nous souhaitons qu’elle soit réformée en fonction du double critère de l’emploi et des émissions polluantes.

Pour terminer, je voudrais souligner que l’examen attentif de ce projet de loi de finances nous confirme dans ce que nous avons toujours d’ailleurs pensé : l’ancienne majorité n’a pas brillé par ses qualités de gestionnaire, loin s’en faut.

Je prendrais comme exemple le fait que la prévision du montant consacré au bouclier fiscal a été réévaluée par ce gouvernement pour 2012 de 150 millions d’euros à … 450 millions d’euros ! Cette révision n’est pas anodine. En effet, la réforme de l’ISF du printemps 2011 était censée être financièrement équilibrée dès 2012. Cette estimation se fondait sur cette prévision de bouclier fiscal de 150 millions d’euros. Maintenant qu’elle est revue à la hausse, on peut affirmer que la réforme de 2011 n’aurait pas été financièrement équilibrée en 2012, ni même en 2013, ce qui vient contredire les annonces qui avaient alors été faites par le précédent Gouvernement. Tout laisse penser que la prévision initiale de 150 millions d’euros était volontairement sous-évaluée, pour faire croire à un équilibre de la réforme. C’est au final 350 millions d’euros de cadeau aux plus aisés que l’ancien gouvernement fait encore peser sur le budget 2013. Cette insincérité vous la laissez en héritage au gouvernement suivant !

J’ajoute que l’ancienne majorité nous lègue aussi plusieurs contentieux, celui du précompte immobilier, celui des OPCVM, qui vont peser sur les finances publiques à hauteur de 8,2 milliards d’euros, dont 1,8 milliards d’intérêts moratoires, qui auraient pu être évités si ces contentieux avaient été réglés plus tôt.

Plus généralement, Si l’on fait le bilan des 30 dernières années, en quinze ans de gouvernement, la dette publique a certes cru de 20,5 points sous les gouvernements de l’actuelle majorité ; Mais en autant de temps, l’ancienne majorité l’aura fait croitre de 43 points !

Ces éléments nous confirment dans ce que nous pensons depuis longtemps. Les députés qui sont aujourd’hui sur les bancs de l’opposition n’ont pas de leçon à donner en matière de bonne gestion. Ce projet de loi de finances prouve au contraire qu’on peut être fidèle aux valeurs de solidarité et de justice fiscale, et s’inscrire dans une trajectoire de redressement des comptes publics.

Je vous remercie.