Monsieur le président,

Messieurs les ministres, M. le rapporteur, chers collègues,

Nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du Projet de Loi de Finances Rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le Crédit Impôt Compétitivité Emploi. Compte tenu de l’engagement financier que celui-ci suppose – 20 milliards d’euros, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et son financement par la TVA sont bien entendu le sujet essentiel de ce dernier projet de loi de finances.

Il me sera donc permis de réaffirmer ici les critiques du groupe écologiste faites au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi face à l’absence de conditionnalité et à l’absence de ciblage de cette aide aux entreprises. Le risque, nous le connaissons tous, c’est celui de l’effet d’aubaine, et donc le problème de l’efficacité de la dépense publique, qui conduit au coût élevé anticipé de 50 000 euros par emploi.

Pour que les sommes dépensées le soient à bon escient, il eut fallu que ce crédit d’impôt soit modulé selon la taille des entreprises, et donc bien entendu plus ciblé sur les TPE/PME, puisque comme je l’ai rappelé, les entreprises de moins de 250 salariés ont créée 600 000 emplois nets en dix ans,  soit la quasi totalité des emplois créés en France. Il eut fallu, également, qu’il permette d’engager une réforme structurelle de l’économie, en soutenant plus particulièrement le développement des secteurs d’avenir, et l’adaptation des entreprises au renchérissement des ressources. Globalement enfin, nous aurions aimé que la création d’emplois soit au cœur de ce dispositif.

En ce sens, nous tenons à saluer le travail d’amendement qui a été mené par nos collègues députés du groupe socialiste.

Ils ont permis d’encadrer, au moins en partie, l’utilisation de ce Crédit d’Impot.

Ainsi, la création d’un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui devra, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, établir un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées, contribuera à la transparence et au contrôle de la distribution de ces 20 milliards.

L’amélioration de la concertation avec l’association des organisations professionnelle et syndicales représentatives dans le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt, ainsi que l’amélioration de la transparence sur l’usage du CICE par les entreprises à travers les comptes annuel de l’entreprise qui doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, en particulier à travers les objectifs assignés vont dans le bon sens.

De plus, nous nous réjouissons qu’il ait pu être précisé que le crédit d’impôt ne puisse ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Enfin, l’application du CICE aux coopératives est une avancée pour, à minima, ne pas défavoriser un type d’entreprises facteur de stabilisation de l’activité économique dans les territoires et dont le modèle, plus soucieux de l’humain, nous semble à favoriser.

Concernant le financement de ce crédit d’impôt, comme nous vous l’avons dit, nous serons attentifs en particulier au taux de TVA intermédiaire, et à la répartition des secteurs entre taux intermédiaire et biens de nécessité. En particulier, je me permets d’attirer à nouveau votre attention sur le secteur des transports collectifs et de la rénovation thermique, moins souvent cités sur ces bancs que l’industrie culturelle ou le logement social.

Enfin, nous le répétons, nous serons à vos côtés et que nous vous encouragerons à une réforme ambitieuse en matière de fiscalité environnementale. Et nous espérons dans ce sens que le Comité pour la fiscalité écologique mis en place par Delphine Batho cette semaine pourra apporter des solutions pour une réforme fiscale écologique, comprenant notamment le rééquilibrage de la taxation des carburants, la fin des exonérations sur le kérosène ou les agrocarburants, et la mise en place d’une taxe carbone.

Voilà en quelques mots, ce que nous souhaitions redire sur ce pacte de compétitivité qui nous semble, comme nous l’avons dit, malheureusement une occasion manquée. Nous espérons que les négociations sociales en cours et le comité permanent pour la fiscalité écologique permettront d’améliorer globalement cette réforme.