Retrouvez Eva Sas dans l’émission « Du grain à moudre » de France Culture ou elle est revenue sur les conclusions du commission mobilité 21.
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Retrouvez l’article du Parisien revenant sur les amendements déposés par Eva Sas concernant la création d’un congé maternité pour les députées.
Eva Sas, députée EELV de l’Essonne, milite pour que les parlementaires enceintes, comme elle, puissent se faire remplacer durant leur congé.
Une petite marche de cinq minutes dans les rues de Juvisy-sur-Orge. Et Eva Sas est essoufflée. En novembre, la députée Europe Ecologie-les Verts de la septième circonscription de l’Essonne (Savigny, Juvisy, Viry, Athis, Paray) doit accoucher de son troisième enfant. La parlementaire de 42 ans a soumis en fin de semaine dernière deux amendements dans le cadre de l’examen de la loi sur le non-cumul des mandats. Leur but? Permettre aux députées de se faire remplacer par leur suppléant pendant leurs congés maternité et parental. Propositions retoquées à l’Assemblée car la Constitution ne prévoit pour l’heure qu’un seul motif de remplacement provisoire pour un parlementaire : une nomination au gouvernement.
Pourquoi avoir déposé ces amendements?
ÉVA SAS. L’histoire personnelle mène aux combats politiques. Quand je suis tombée enceinte, je me suis renseignée auprès de mes collègues qui avaient eu un bébé et j’ai appris que rien n’était prévu pour se faire remplacer par son suppléant pendant un congé maternité. J’ai voulu ainsi envoyer un message aux députées qui ont un enfant, ou qui en veulent un mais qui n’osent pas car cela est mal vu. Même si ce ne sont que des cas exceptionnels puisque il n’y a que 25% de femmes à l’Assemblée et la moyenne d’âge est de 60 ans (NDLR : en réalité 55).
Et pour les mandats locaux?
Le problème est identique. Je vais rédiger une question écrite à Najat Vallaud-Belkacem (NDLR : ministre des Droits des femmes). Elle sera sensible au sujet et si elle peut faire évoluer les choses au niveau local, ce sera déjà ça.
Que cela révèle-t-il à vos yeux?
D’une part, en France, si un parlementaire est absent plusieurs mois, ce n’est pas grave. Je veux des élus qui ont des droits et des devoirs. Les institutions ont vieilli et les concitoyens acceptent de moins en moins la Constitution. D’autre part, les institutions sont faites pour les hommes. Il faudrait amorcer un changement de mentalité. Les femmes ont voulu prouver qu’elles savaient faire comme des hommes en se calant sur le modèle du politique vieille génération, à savoir un superman sans vie personnelle et familiale. Le combat d’aujourd’hui est de montrer qu’on peut faire de la politique comme des femmes. J’ai deux enfants et je suis totalement engagée dans mon mandat. Je revendique mon droit à la maternité.
Comment conciliez-vous vies familiale et politique?
Globalement j’y arrive, mais j’ai quelques difficultés avec les séances de nuit. La vie politique demande une grande disponibilité et une souplesse pas toujours compatibles avec des enfants. Les miens me font des réflexions et me demandent quand j’arrêterai d’être élue. J’ai emmené ma fille à l’Assemblée qui m’a dit : « En fait ton métier, c’est de lever la main (NDLR : en référence au vote à main levée). »
Continuerez-vous jusqu’aux derniers jours de votre grossesse?
Non, je ne veux pas jouer les Rachida Dati (NDLR : qui avait repris ses activités de ministre cinq jours après son accouchement). Je ferai en fonction de mes capacités physiques. J’allégerai au maximum sur la fin en n’allant qu’aux commissions importantes et je maintiendrai mes permanences tant que je pourrai. Les citoyens le comprennent. Certains m’ont même fait part de leur étonnement sur l’impossibilité de se faire remplacer. Ils trouvent cela discriminant. Par ailleurs, quand mon enfant sera né, je ne l’emmènerai pas partout car ce n’est pas souhaitable pour eux. Ils ont besoin d’un environnement stable.
Comment allez-vous organiser votre absence?
J’ai le droit à vingt-six semaines mais je ne vais pas tout prendre car je ne peux pas laisser ma mandature six mois. Mais pendant un bon mois et demi, je ne serai pas là. J’ai des collaborateurs, je peux donner mon pouvoir pour les votes et pour ma commission (NDLR : des Finances, dont elle est vice-présidente), je peux envoyer quelqu’un d’une autre commission.
La femme enceinte n’existe pas dans les institutions de la Vème République. Telle est la leçon qui peut être tirée du petit événement survenu durant la nuit de jeudi à vendredi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Pour la première fois, « un » député, l’écologiste Eva Sas, 42 ans, enceinte de près de cinq mois, défendait, alors que l’on discutait du projet de loi instaurant le non-cumul des mandats, deux amendements permettant aux députées d’être remplacées par leur suppléant(e) en cas de congé maternité et de congé parental. « Cette suppléance existe dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas », a notamment plaidé l’élue de l’Essonne, soulignant que « la féminisation des assemblées rend nécessaire une modernisation des règles de suppléance, initialement prévues uniquement pour des hommes ».
Repoussés en commission des Lois quelques jours plus tôt, les deux amendements ont été de la même façon rejetés jeudi soir par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls et le rapporteur PS du projet Christophe Borgel, au motif qu’ils sont « inconstitutionnels ». L’article 25 de la Constitution réserve en effet le remplacement du député par son suppléant à un seul cas : son entrée au gouvernement. « Même si l’on imagine que le Conseil constitutionnel laisse passer le remplacement d’une députée enceinte par son suppléant, celui-ci serait alors définitif, observe Christophe Borgel : la députée aurait tout le temps ensuite pour s’occuper de son enfant, puisqu’elle ne pourrait plus retrouver son siège ». Quant à réviser la Constitution… « je ne vois pas qu’on convoque le Congrès pour ça», assène le rapporteur.
Bien qu’elle n’ait trouvé aucun soutien sur les bancs du PS ou de l’UMP, pas même celui de ses congénères (150 femmes sur 577 députés), Eva Sas estime avoir permis d’ouvrir le débat : « On ne peut pas rester avec des institutions modelées pour des hommes », juge-t-elle, projetant d’interpeller Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, « pour un congé maternité en faveur des élues locales ».
Vice-présidente de la commission des Finances, Eva Sas, comme avant elle Delphine Batho ou Nathalie Kosciusko-Morizet, envisage de s’absenter « un ou deux mois » pour la naissance de son troisième enfant, pendant lesquels « les citoyens de ma circonscription ne seront pas représentés », regrette-t-elle. Pour le reste, le système est avantageux : elle continuera pendant son absence à percevoir son indemnité parlementaire, comme si de rien n’était. Avantageux mais culpabilisant : « ça conduit à réduire le plus possible notre absence».
Les autres articles sur le même sujet :
– Rue 89 : http://www.rue89.com/2013/07/05/les-deputes-refusent-a-eva-sas-enceinte-possibilite-faire-remplacer-suppleant-243999
– Metronews : http://www.metronews.fr/info/assemblee-nationale-eva-sas-et-les-deputees-privees-de-suppleant-durant-leurs-conges-maternite-et-parental/mmge!vyM5jShOOfQBg/
– Grazia : http://www.grazia.fr/societe/news/enceinte-et-deputee-pas-moyen-d-etre-remplacee-lors-du-conge-maternite-554197
– Terrafemina : http://www.terrafemina.com/emploi-a-carrieres/actu/articles/28075-egalite-hommes-femmes-les-depute-e-s-ne-peuvent-pas-partir-en-conge-maternite.html
Retrouvez Eva Sas lors de sa participation à l’émission « la semaine de l’éco » sur France 24 le 5 juillet 2013.
Retrouvez le témoignage d’Eva Sas dans la magazine La Vie du 4 juillet 2013, suite à la remise du rapport Mobilité 21.
13.07.04 Les transports sur de bons rails, La vie (1)
13.07.04 Les transports sur de bons rails, La vie (2)
Les écologistes veulent permettre aux députées d’être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, via deux amendements au projet de loi sur le non-cumul des mandats dont la première signataire est Eva Sas, elle-même enceinte.
Ces deux amendements ont été repoussés par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, selon une source parlementaire. Ils seront discutés dans l’hémicycle à compter de jeudi.
Les députées auraient le droit de bénéficier d’un congé de maternité tel que défini par le Code du travail, dans des conditions précisées par le règlement de l’Assemblée, et peuvent être remplacées pendant leur congé par leurs suppléants, prévoit l’un des amendements déposés par les 17 députés écologistes, à commencer par Mme Sas, députée de l’Essonne depuis juin 2012 et vice-présidente de la commission des Finances.
Jugeant que « la féminisation progressive des assemblées (Assemblée nationale et Sénat, ndlr) rend nécessaire une modernisation des règles de suppléance, initialement prévues uniquement pour des hommes, afin de prendre en compte les questions de congé de maternité », ces élu(e)s souligne que « cette suppléance existe dans d’autres pays, notamment aux Pays-Bas ».
Un autre amendement au projet de loi interdisant le cumul d’une fonction exécutive locale et d’un mandat parlementaire prévoit que les députées puissent bénéficier d’un congé parental d’éducation et puissent, là encore, être remplacées par leurs suppléants.
« J’ai constaté que rien n’était prévu pour les élues enceintes à l’Assemblée nationale, où l’on considère visiblement que ce n’est pas grave si une députée est absente trois mois et où rien n’est prévu pour leur remplacement temporaire. On ne peut pas rester avec des institutions modelées pour des hommes et il n’est pas question de devenir comme un homme pour faire de la politique », a expliqué Mme Sas à l’AFP.
L’élue âgée de 42 ans, qui attend un troisième enfant pour le mois de novembre, a espéré que « la majorité a l’intention d’aller dans ce sens en soutenant les amendements », mais a dit craindre que ne soit opposé aux écologistes l’argument de l’inconstitutionnalité.
L’Assemblée nationale compte actuellement 150 députées sur 577 élus (26%).
Eva Sas est intervenue lors du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, un effort budgétaire sans précédent a été fait en 2 012. L’exercice s’achève sur un déficit de 87,1 milliards, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent. Le rétablissement de la justice fiscale entrepris dès le début de la nouvelle législature aura permis d’augmenter les recettes de 13,9 milliards d’euros, et nous saluons ce redressement. Les dépenses publiques n’ont quant à elles progressé que de 0,7 % en volume en 2012. L’effort de réduction du déficit est donc important, très important, peut-être trop important.
En effet, si l’activité s’est contractée en 2012 après la légère reprise de 2011, c’est bien à cause des politiques d’austérité adoptées dans tous les pays d’Europe. Avec cette conjonction des politiques d’austérité, les multiplicateurs budgétaires se sont avérés plus élevés que prévu, comme le reconnaît explicitement le Fonds monétaire international, que je cite : « Les multiplicateurs utilisés dans les prévisions de croissance ont été systématiquement trop bas depuis le début de la grande récession. » Habituellement fixés à 0,5, ils seraient plutôt de l’ordre de 0,9 à 1,7. L’impact restrictif des politiques d’austérité menées dans la zone euro est donc plus important qu’anticipé.
Cet impact récessif a des répercussions concrètes sur les ménages et pour les entreprises : la consommation des ménages a reculé de 0,4 % en raison d’un repli du pouvoir d’achat de 0,9 %, chiffre que l’on n’avait pas vu depuis trente ans. Cette baisse de la demande intérieure constitue un frein à l’investissement pour les entreprises, dont le niveau d’investissement a ainsi reculé de 2,7 points en 2012. Nous ne sommes pas éloignés d’un cercle vicieux qui éteint un à un tous les moteurs de l’activité.
Cette contraction de l’activité a eu des conséquences directes sur le budget et les recettes fiscales. Et cela est d’autant plus dommageable que cette moins-value sur les recettes fiscales n’a été que très partiellement anticipée.
Je voudrais appeler l’attention sur deux points. Dans son rapport, la Cour des comptes souligne l’écart de 3,5 milliards d’euros entre les prévisions de TVA de la loi de finances rectificative pour 2012, pourtant votée en décembre 2012, et les recettes constatées. La Cour relève que, déjà à ce moment-là, « les informations mensuelles sur les encaissements de TVA des dix premiers mois de l’année donnaient à penser que le rendement de la TVA ne pourrait atteindre la prévision ». Il est dès lors un peu étonnant, monsieur le ministre, que vos services n’aient pas corrigé leurs prévisions.
Selon les explications fournies par Bercy à la Cour des comptes, il y a bien sûr le fait que la loi de finances rectificative était basée sur une croissance de 0,3 %, alors que celle-ci s’est révélée nulle dans les faits, mais cette erreur de trajectoire n’explique que 900 millions d’euros d’écart. On avance aussi des explications liées à la structure de consommation des ménages, avec une augmentation de la part des biens soumis à un taux de TVA réduit, aboutissant à une baisse de 400 millions d’euros. Enfin, on constaterait un changement de comportement des entreprises qui aurait entraîné en 2012 plus de demande de restitution de crédit de TVA qu’habituellement, pour, là encore, 400 millions d’euros.
Cependant, comme le souligne la Cour des comptes, ces éléments, je cite, « n’expliquent qu’environ la moitié de la perte de recettes de TVA », et Bercy ne semble pas en mesure d’apporter des explications solides à l’autre moitié. Il serait donc intéressant, monsieur le ministre, que vous apportiez de plus amples explications sur ce point à la représentation nationale.
Un autre enseignement doit être tiré du rapport de la Cour ; il concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Alors que les recettes fiscales progressent globalement, la loi de règlement constate une diminution des recettes de TICPE de 800 millions d’euros entre 2011 et 2012. Une partie de cette baisse de recettes est due à la baisse de consommation de supercarburant en 2012 par rapport à celle de l’année 2011. En effet, alors que la consommation de gazole a augmenté de 0,2 %, celle de supercarburant a baissé de 6,5 %, pour une baisse globale de la consommation de carburant en France de 1,2 %.
Mais surtout, selon la Cour des comptes, la moitié de ce manque à gagner, 400 millions d’euros en moins dans les caisses de l’État pour financer les services publics, est due à la baisse de trois centimes par litre de carburant décidée à l’été 2 012 et mise en œuvre du 29 août 2012 au 10 janvier 2013.
Face au coût extrêmement important de cette mesure pour les finances publiques, face également aux conclusions d’une étude de l’association nationale de défense des consommateurs et usagers, la CLCV, qui démontre qu’à l’occasion de cette mesure les raffineurs et les distributeurs en ont profité pour améliorer leurs marges sur le gazole de deux centimes, nous ne pouvons que nous interroger. Je finirai donc par cette question : le Gouvernement pourrait-il fournir à la représentation nationale une étude sur l’impact social, économique et environnemental de la baisse de trois centimes du carburant, en particulier sur son effet réel sur le budget des ménages français ?
Je ne peux pas ne pas dire un mot de la nouvelle que nous avons apprise cet après-midi, qui nous laisse encore sans voix. Le Gouvernement a remercié Delphine Batho, ministre de l’écologie, après son intervention de ce matin. Elle a osé défendre son budget, rechercher des arbitrages favorables pour avoir les moyens de sa politique environnementale et elle est remerciée en quelques heures.C’est la deuxième ministre de l’écologie remerciée en un an.Vous comprendrez que nous sommes plus que stupéfaits et plus qu’inquiets du message qu’envoie ainsi le Gouvernement. L’ambition en matière environnementale serait une faute, la conviction en matière écologique, presque un délit ! Les écologistes ne peuvent qu’interpeller le Gouvernement sur ses intentions en matière environnementale.
Retrouvez l’intervention d’Eva Sas lors Débat d’orientation budgétaire
Pour ce qui concerne les recettes, nous saluons l’importance donnée par le rapporteur général à la mise en place d’une fiscalité favorable à l’environnement et, en premier lieu, à la volonté réaffirmée par la majorité de mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficie le diesel.
L’alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence est à nos yeux incontournable, pour des raisons de santé publique. Comme vous le savez en effet, l’OMS estime à 42 000 par an les décès dus aux particules fines. Cela a été dit à plusieurs reprises : rien ne peut plus justifier l’écart de fiscalité entre le diesel et l’essence.
Plus globalement, nous souhaitons que la France rattrape au plus vite son retard en matière de taxe sur les pollutions, car elle ne peut rester plus longtemps à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité environnementale. Je pense ici à la nécessaire mise en place d’une contribution climat énergie, à la fin de l’exonération sur le kérosène, notamment sur les vols intérieurs, et à l’augmentation de la redevance sur les pollutions diffuses.
Cependant, cette augmentation des pollu-taxes ne doit pas se traduire par une augmentation des prélèvements obligatoires. Il doit s’agir, pour nous, d’un changement d’assiette qui permette de taxer les comportements polluants sans alourdir la fiscalité. Nous demandons donc, parallèlement à l’augmentation de la fiscalité sur les comportements polluants, une baisse de certains taux de TVA. Il nous semble en effet nécessaire de revenir sur les augmentations de TVA dans les domaines de la rénovation thermique des bâtiments, des transports collectifs non aériens ou du recyclage des déchets.
Dans cette perspective, nous souhaitons souligner les conclusions du rapporteur général sur la nécessité de revenir sur l’augmentation de TVA applicable aux transports collectifs non aériens.
Pour conclure, je voudrais me résumer en quelques mots. Personne ici ne vous dira que la réduction des déficits n’est pas nécessaire. C’est un objectif auquel nous avons souscrit depuis le début de cette législature. Nous ne pouvons cependant pas approuver la trajectoire et le rythme que vous proposez ici, et ce d’autant moins que votre volonté de réduire rapidement les déficits a deux conséquences majeures pour l’écologie. D’une part, elle vous conduit à faire de la fiscalité écologique une mesure de rendement, destinée à alimenter le budget général et à augmenter les prélèvements obligatoires. D’autre part, elle sacrifie le budget de la mission « Écologie » et de ses opérateurs.
Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, que nous souhaitions poursuivre avec vous le dialogue sur les enjeux de ce budget 2014 et, plus particulièrement, sur la place qu’y tiendra l’écologie. Au vu du traitement infligé à Delphine Batho, nous sommes plus qu’inquiets et nous espérons qu’une évolution favorable nous permettra de trouver un accord sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de prendre des mesures de justice pour les anciens combattants et victimes de guerre dans la prochaine loi de finances. Elle s’interroge, entre autres, sur ses intentions d’attribuer la carte de combattant aux militaires ayant servi au moins 120 jours en Algérie lors de la mission « à cheval » du mois de juillet 1962. D’autre part, elle regrette que le plafond du montant des ressources permettant l’obtention de l’aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants n’atteigne pas encore le niveau du seuil de pauvreté, ce qui est à l’origine de nombreuses situations précaires pour ces familles. Pour cela, il serait également nécessaire que le montant du loyer soit déduit des ressources prises en compte dans le calcul de l’indemnité. Elle souhaite également connaître sa position quant à la revalorisation du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions de veuves, d’orphelins et d’ascendants, du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants, la valeur de ce point de pension ayant accumulé près de 45 % de retard depuis 1989.
S’il ne peut être préjugé à l’heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2014, il peut être précisé que ce budget s’inscrira globalement dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 déjà adoptée par le Parlement. Elle présente sur trois ans (2013-2015) le budget alloué à chaque mission de l’État. En matière d’attribution de la carte du combattant au titre des conflits d’Afrique du Nord, les articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que la qualité de combattant peut être reconnue aux militaires et aux civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La question d’une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l’Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu’il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale n’a pas permis d’inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Le ministre délégué veillera à ce qu’elle figure au nombre des sujets à examiner en priorité pour le budget 2014. Concernant l’allocation différentielle, la création de cette prestation, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s’est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d’un plafond maximum, l’ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l’exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. En tout état de cause, il ne peut être envisagé de tenir compte du loyer d’habitation dans les modalités de calcul du montant de l’allocation dans la mesure où, d’une part, ces modalités reposent sur l’appréciation des ressources et non sur celle des charges acquittées et, d’autre part, les personnes locataires bénéficient d’ores et déjà de la neutralisation de leurs aides au logement éventuelles dans l’évaluation de leurs ressources prises en compte dans le cadre de ce dispositif. Depuis sa création, l’allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C’est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s’est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. Pour ce qui concerne la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l’évolution de la valeur du point d’indice de PMI, fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012, conformément à l’arrêté du 2 mai 2013 publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2013. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S’il n’est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué s’est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d’indice de PMI.
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la recherche et l’exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d’interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d’abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, Elle est préoccupée par les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, comme c’est le cas actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d’hydrocarbures essonniennes ont été rachetées par l’entreprise Vermilion, géant canadien et spécialiste mondial de l’extraction des gaz de schiste, qui utilise la méthode interdite de la fracturation hydraulique. La récente autorisation, en Seine-et-Marne, de forages d’exploration pour l’huile de schiste sur le puits de Champotran, indique de possibles perforations sur d’autres sites. Même si l’objectif affiché par l’entreprise Vermilion est de « prolonger la durée de vie des gisements » des puits conventionnels de pétrole, il est légitime de redouter des extractions de gaz ou d’huiles de schiste grâce à des autorisations données pour tester de nouvelles méthodes d’exploration sur leurs puits, quand plus de 80 millions d’euros sont investis par l’entreprise Vermilion. On peut aussi s’étonner que de nouveaux permis d’exploration soient déposés en Essonne alors qu’il n’existe pas encore d’alternative fiable à la fracturation hydraulique. Or, au-delà de tous les dangers irréfutables de contamination de la nappe phréatique et d’atteinte à l’environnement que représentent les extractions de gaz de schiste, une étude américaine a également démontré une dévalorisation de l’immobilier dans un rayon de 2 kilomètres autour d’un forage, conséquences qui seraient très dommageables dans le département, une dévalorisation de l’immobilier sur laquelle nos concitoyens seraient d’ailleurs en droit d’être mieux informés. L’incertitude perdurant sur le devenir des concessions pétrolifères en Essonne, elle souhaiterait qu’elle réaffirme sa volonté de moderniser le code minier pour prendre en compte la charte de l’environnement et prévoir la consultation des populations et des collectivités territoriales, tout en interdisant clairement la recherche et l’exploitation des gaz et pétroles de schiste.
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a interdit l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d’opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis, qu’il soit de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. De même, aucun forage ayant recours à cette technique ne peut être autorisé par les représentants de l’Etat dans le département. Le 11 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité de cette loi à la Constitution. Il n’y a donc aucune incertitude juridique quant à l’interdiction prévue par la loi. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a fermement rappelé que tout permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux doit respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne peut viser que la recherche d’hydrocarbures conventionnels sans usage de la fracturation hydraulique. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l’État en charge de la police des mines en septembre 2012 pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux et de leur contrôle durant leur réalisation, afin de s’assurer, à chaque étape, du strict respect de la loi. Les préfets d’Ile-de-France les ont mises en œuvre et certains d’entre eux ont été conduits à interdire des programmes de forage. En ce qui concerne la réforme du code minier, le projet de texte prend largement en compte la consultation du public. Il est en cours de finalisation et sera présenté au législateur au début de l’année 2014.
