Communiqué de presse d’Eva Sas du 11 juin 2013

Le projet d’avis qui sera soumis ce jeudi 13 juin au Comité permanent pour la fiscalité écologique propose d’instaurer un mécanisme de modification de l’assiette de la TICPE qui permet, d’une part, d’introduire une assiette carbone dans la fiscalité et, d’autre part, de réduire l’écart entre la fiscalité sur le diesel et sur l’essence, écart dont nous savons tous maintenant qu’il est contre-productif sur le plan sanitaire et environnemental.

Selon Eva Sas, « l’introduction d’une assiette carbone dans notre fiscalité serait un tournant important, et un élément favorable pour l’environnement et pour l’économie, et d’ailleurs il faut noter que les travaux du Comité De Perthuis ont démontré que la fiscalité écologique avait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi ».

Après la résolution votée par l’Assemblée Nationale le 4 juin, après la déclaration commune PS-EELV du 11 juin, les travaux du Comité viennent s’inscrire dans un climat très favorable à la mise en place d’une fiscalité écologique dès 2014.

Eva Sas exprime, toutefois, des réserves sur le niveau et la trajectoire proposée pour cette taxe carbone : « Christian De Perthuis propose un point de départ étonnamment faible à 7 euros par tonne de carbone, alors que le rapport Rocard préconisait 32 euros la tonne en 2009, que l’accord EELV-PS pour les législatives proposait 36 euros la tonne en 2012 et que Nicolas Sarkozy, lui-même, avait proposé 17 euros ». « Encore, complète-elle, un niveau aussi faible aurait-il pu être envisagé si on avait une trajectoire de progression satisfaisante. Or, le comité de Perthuis ne propose comme horizon que 20 euros la tonne en 2020, en deçà du point de départ que préconisait Michel Rocard en 2009 ».

Par ailleurs, le mécanisme proposé n’envisage pas d’inclure l’électricité. Il s’agit donc d’une taxe carbone et non d’une contribution climat énergie. Pourtant, la déclaration commune PS-EELV et les propositions du Rapporteur général Christian Eckert sont venues conforter les positions d’Europe écologie Les Verts sur la nécessité d’une inclusion de l’électricité dans l’assiette de la contribution climat énergie : « il aurait fallu inclure l’électricité dans l’assiette pour donner à cette taxe un objectif de réduction de la consommation d’énergie, en plus de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ». Enfin, Madame Sas souligne que « Christian de Perthuis ne propose pas que les recettes de la taxe viennent financer la transition énergétique comme, par exemple, l’aide aux ménages pour les travaux d’économie d’énergie ou les transports collectifs, alors même que l’objectif est bien de modifier nos modes de production et de consommation, et non de ramener des recettes supplémentaires à l’Etat ».

Pour conclure, Eva Sas résume « C’est vrai que les pressions du MEDEF contre la fiscalité écologique sont très fortes, mais faut-il y céder alors que des signes comme la résolution socialiste et écologiste votée par l’Assemblée Nationale, la déclaration commune du Parti Socialiste et d’Europe Ecologie Les Verts démontrent un climat favorable de la majorité pour une fiscalité écologique plus ambitieuse ? »