Intervention d’Eva Sas sur le projet de loi de finances rectificative

Merci Monsieur le président, Messieurs les ministres, chers collègues,

Mon collègue, M. Alauzet, vous l’a dit, nous soutenons clairement les options que vous présentez dans ce Projet de Loi de Finances Rectificative. Notre pays a grand besoin de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale, et nous adhérons à ces priorités. Néanmoins, je voudrais dans mon intervention souligner deux points : d’une part, nous pensons qu’il manque un volet écologique dans ce projet de loi de finances. Et d’autre part, nous voulions noter d’ores et dejà que nous serons vigilants sur les restrictions budgétaires à venir.

Tout d’abord, donc, nous ne pouvons pas ne pas noter qu’il manque un volet dans ce Projet de Loi, et c’est le volet écologique. Car si l’on en revient à l’analyse des causes de la crise, nous serons d’accord, je pense, pour dire que cette crise n’est pas seulement le fruit de la dérégulation financière, elle est aussi due à la montée sans précédent des inégalités, et aux tensions sur les prix dues à la rareté des matières premières et à l’épuisement des ressources. Et autant le gouvernement amorce la réponse sur les deux premiers points, autant nous ne voyons rien venir sur le traitement de la crise écologique, alors même que le Président de la République a rappelé, dans son entretien du 14 juillet, qu’il avait été élu pour mener la transition écologique et énergétique de la France. C’est pourquoi nous soutiendrons des premiers amendements en ce sens, pour en finir avec les niches fiscales qui encouragent la surconsommation d’énergie et des ressources, des amendements qui comme les mesures fiscales que vous proposez, mettent à contribution d’abord les français les plus aisés. Car nous n’oublions pas que ce sont les plus favorisés qui sont les plus gros consommateurs d’energie et de ressources, et qu’ils doivent donc être les premiers à réduire leur empreinte écologique. Ce sont des premières propositions, mais nous serons à vos côtés pour appliquer ce principe pollueur-payeur de façon beaucoup plus large dans la loi de finances de 2013, dans un souci d’économies, dans un souci de responsabilisation des comportements, et dans un souci de mise en cohérence de notre système fiscal avec les objectifs de maitrise de l’énergie et de protection de l’environnement que nous partageons.

J’en viens à mon deuxième point. Nous soutenons ces premières orientations mais nous demeurons vigilants sur les orientations budgétaires à venir. Notre ligne est simple : les économies, oui, l’austérité, non. Et nous savons qu’il n’y a qu’un pas de l’un à l’autre. Et nous savons aussi qu’un objectif rigide de 3 % de déficit public en 2013 pourrait nous faire franchir ce pas.

Vous le savez, Messieurs les ministres, nous sommes des européens convaincus, et nous sommes très attentifs au maintien de la cohésion européenne. En ce sens, nous comprenons parfaitement que nous devions prendre des engagements budgétaires vis-à-vis de nos partenaires européens. L’adoption d’une monnaie commune va pour nous de pair avec une coordination beaucoup plus approfondie des politiques budgétaires et économiques en Europe. Mais s’il nous parait nécessaire de nous engager sur des mesures budgétaires, il nous parait beaucoup moins légitime que nos partenaires européens nous demandent d’atteindre coute que coute des objectifs de réduction de déficits, quelle que soit la conjoncture, et quelles que soient les conséquences sociales liées à l’atteinte de ces objectifs.

Car la Cour des Comptes a chiffré l’effort budgétaire que nous avions à fournir pour atteindre les 3 % en 2013 à 33 milliards d’euros. Avec un effet multiplicateur de 1, c’est 33 milliards d’impact sur l’économie, ce sont donc 400 000 emplois qui sont en jeu. Je l’ai dit, la semaine dernière, Messieurs les ministres, notre économie est très fragile, et il nous parait primordial d’éviter l’effet récessif de mesures trop brutales.

Pour finir, je voudrais rappeler que le président de la République, lors de son intervention du 14 juillet, nous a demandé de garder trois chiffres en tête

– La dette publique qui atteint 90 % du PIB

– Le chômage qui touche 10 % de nos concitoyens

– Le déficit commercial qui atteint 70 milliards d’euros

Nous vous proposons de faire jusqu’à 33 milliards d’économies sur les niches fiscales anti-écologiques, de créer 500 000 emplois par la transition écologique dans l’isolation, les transports collectifs, les énergies renouvelables, de réduire la facture énergétique qui représente presque 90 % de notre déficit commercial.

Nous serons donc à vos côtés pour relever ces trois défis. Mais nous avons un message simple et clair : la réduction des déficits ne peut se faire au prix du chômage et de l’épuisement des ressources.

Je vous remercie.