Lors de l’étude du budget de l’Etat pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté un amendement d’Eva Sas rendant obligatoire l’information du Parlement en cas de contentieux entre la France et la Commission européenne ayant une incidence budgétaire. 

L’étude du budget pour 2015 met fin à cette cette opacité sur les contentieux avec l’Union Européenne. Désormais les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront obligatoirement informées au plus tard deux semaines après le contentieux. Ce sont ces informations que Eva Sas a souhaité mettre en lumière dans son rapport « Remboursements et dégrèvements » pour que la représentation nationale et les citoyens soient mieux informés des conséquences financières du vote de lois non conformes au droit européen.

Plusieurs articles de presse reviennent sur ce rapport rendu par Eva Sas qui analyse l’engagement de la France dans pas moins de 25 contentieux fiscaux avec l’Union européenne (UE) :

• Europe 1 : http://www.europe1.fr/immobilier/ces-litiges-avec-l-europe-qui-risquent-de-nous-couter-tres-cher-2286087
• Les Echos : http://www.lesechos.fr/journal20141121/lec1_france/0203952715759-les-contentieux-europeens-pourraient-couter-22-milliards-a-la-france-en-2015-1066638.php
• Challenges : http://www.challenges.fr/economie/20141121.CHA0578/ces-2-2-milliards-d-amendes-que-la-france-va-devoir-payer-a-l-europe.html
• BFM : http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/budget-ces-25-affaires-fiscales-qui-pourraient-couter-cher-a-la-france-844653.html
• Le Parisien : http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/litige-avec-bruxelles-sur-la-csg-11-11-2014-4281905.php