L’Assemblée nationale a manqué une nouvelle occasion d’adopter le reporting public pays par pays pour les multinationales, pièce manquante d’un dispositif complet et efficace de lutte contre l’évasion fiscale en France, malgré la mobilisation des écologistes.

Le dispositif défendu par le gouvernement est incomplet : une entreprise n’aura pas à inclure dans son reporting les données des pays où elle ne dispose que d’une seule filiale. Cela revient à cautionner les pratiques de MacDonald’s, qui, grâce à une filiale au Luxembourg, n’a pas payé plus d’un milliard d’impôt entre 2009 et 2013.

Nous pouvons tout de même nous satisfaire de l’adoption de notre amendement permettant de rendre public les données des multinationales.

Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle dans la vidéo suivante, ainsi que le texte de mon intervention :

Lutte contre l’évasion fiscale : « Pourquoi…

« Monsieur le ministre,

Cela fait 4 ans que nous échangeons sur la question des paradis fiscaux, et je veux croire d’ailleurs que la mobilisation des députés qui sont ici présents et qui le sont, pour la plupart, depuis le début, n’aura pas été vaine.

Et si nous sommes aussi mobilisés, c’est qu’il n’est pas acceptable de demander un effort fiscal aux ménages aussi important, un effort fiscal que l’OFCE chiffre à plus de 30 milliards supplémentaires pendant la mandature, si nous laissons les grandes entreprises continuer à échapper à l’impôt comme elles le font aujourd’hui. Sur l’évasion fiscale des particuliers, le gouvernement a été particulièrement efficace. Sur les banques, la loi de séparation bancaire a permis de mettre en place un reporting public et pays par pays. Il faut aujourd’hui mettre en place non pas le point final, mais la clé de voute du système anti-évasion fiscale, c’est-à-dire le reporting public et pays par pays, pour l’ensemble des entreprises.

Le dispositif aujourd’hui proposé par le gouvernement est très insuffisant car les données ne sont pas publiques, et les multinationales n’ont pas à donner les informations pour tous les pays, mais seulement ceux dans lesquels elles ont plusieurs filiales. Pourquoi organiser ainsi l’opacité du système, pourquoi introduire volontairement des failles dans lesquelles les multinationales s’engouffreront pour masquer l’évasion fiscale ? Pourquoi ne pas mettre tout simplement en place le même système que pour les banques, c’est-à-dire un reporting public et sur tous les pays ?

A l’heure ou le sujet est à l’ordre du jour des parlements britannique, belge et italien, nous ne pouvons pas voter ici un dispositif imparfait qui abaisserait l’exigence de transparence dans tous les pays européens. C’est notre responsabilité de montrer ici la volonté de notre pays de lutter efficacement et complètement contre l’évasion fiscale des entreprises.

C’est ce que proposent les amendements qu’ont déposé les députés écologistes pour compléter le dispositif proposé.

Pour que la France démontre sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes. «