Question écrite sur les dispositifs de suppléance des élus locaux pendant les congés maternité

Madame Eva Sas interpelle Madame la Ministre des droits des femmes sur l’absence de disposition permettant aux élu(e)s locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, Madame Sas s’est saisie de cette question lors de la loi sur le non cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l’Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu’une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination au gouvernement. Cette barrière constitutionnelle n’existant pas aux niveaux des mandats locaux, Madame Sas souhaite donc connaître les intentions de Madame la Ministre d’inscrire cette possibilité dans le cadre d’une loi afin de mettre en œuvre des dispositifs pour permettre un mode de suppléance temporaire ainsi que les actions prévues par le gouvernement pour permettre aux femmes et à tous les jeunes parents de concilier leur vie familiale et leur mandat d’une part, et à permettre concrètement l’implication d’un plus grand nombre de femmes dans la vie politique d’autre part. Consciente de votre engagement en faveur des droits des femmes, Madame Eva Sas compte sur votre implication sur ce sujet, notamment à l’approche des élections municipales.

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