Question écrite sur les conditions d’attribution de la demi part fiscale aux anciens combattants et leurs familles
Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions ouvrant l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte de combattant, âgés de plus de 75 ans, ainsi qu’à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 75 ans. La législation française limite l’attribution de cette demi-part fiscale à la veuve d’un ancien combattant en la restreignant aux seules situations dans lesquelles l’ancien combattant en a bénéficié au moins une fois avant son décès. De plus, la législation française ne prend en compte, en matière de réversion, que la situation des veuves de guerre ou celles dont le mari est décédé des suites de la guerre ou d’infirmités ayant ouvert droit à pension d’au moins 60 %. Enfin, les veuves de soldats disparus voient leur droit d’éligibilité à une pension suspendu tout au long des recherches, situation préjudiciable pour de nombreuses veuves et familles. Elle s’interroge donc sur ses intentions de supprimer ces restrictions.