Madame Eva Sas interpelle Madame la Ministre des droits des femmes sur l’absence de disposition permettant aux député(e)s de se faire remplacer par leurs suppléants pendant les congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation du Parlement français, Madame Sas s’est saisie de cette question lors de la loi sur le non cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique. Ces deux amendements furent rejetés par l’Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu’une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination au gouvernement.

Madame Sas souhaite donc connaître les intentions de Madame la Ministre d’inscrire cette modification dans la prochaine réforme constitutionnelle et ainsi reconnaître le droit à la maternité aux députées.