Texte de la question

Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des communes qui n’ont pu bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2009. Pour le département de l’Essonne, sur 33 communes ayant demandé cette reconnaissance, seulement deux ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Certaines regrettent un manque de transparence dans les critères ayant abouti ou non à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il en ressort un profond sentiment d’injustice de la part des habitants de Juvisy-sur-Orge et d’Athis-Mons, victimes de cette sécheresse. C’est pourquoi elle lui demande si les critères ayant conduit à ce classement peuvent être portés à la connaissance des demandeurs et si ces critères peuvent être élargis pour augmenter le nombre de communes éligibles.

 

Texte de la réponse du Ministre de l’intérieur

Afin de mieux appréhender le phénomène sécheresse que la France est l’un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles, Météo-France a mis en place, en 2009, le système Safran Isba Modcou (SIM), basé notamment sur un maillage plus fin du territoire, pour remplacer le système AURORE critiqué par les sinistrés et les élus. Sur la base de ce nouveau système, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009 formulées par de nombreuses communes de l’Essonne, notamment celles de Juvisy-sur-Orge et d’Athis-Mons, ont fait l’objet d’un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle ad hoc. Un avis défavorable a cependant été donné à ces demandes, l’état de sécheresse n’ayant pas été avéré sur le territoire de ces communes pour les périodes sollicitées. En effet, pour obtenir une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions ; la première fait référence aux données météorologiques qui doivent être avérées sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concerne l’aléa argiles, la présence d’argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d’argile a été confirmée sur le territoire des communes susvisées, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, les analyses fournies par Météo-France et les critères fixés par la commission n’ayant pas permis de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s’étant produite en 2009. En effet, conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles, les ministres sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel et non sur l’importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle. L’arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l’évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance. Il est à noter qu’une amélioration a été apportée aux notifications faites aux communes dans le souci de rendre plus facilement compréhensibles les critères ayant conduit aux décisions prises. C’est ainsi que, depuis juin 2011, une fiche de synthèse détaillant les analyses scientifiques et les critères de la commission sont transmises à chaque commune demanderesse, dès la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, la commission reste ouverte à l’évolution des critères afin d’appréhender au mieux les spécificités des années sécheresses. A titre d’exemple, l’année 2011 ayant connu un printemps atypique exceptionnellement sec et chaud, la commission interministérielle a alors élaboré, à partir de l’analyse demandée à Météo-France un nouveau critère, dit « printanier », venant compléter les deux autres jusqu’alors utilisés (hivernal et estival), critère désormais pris en compte pour les années à venir. Ce nouveau critère a permis de donner 87 % de décisions favorables aux demandes de nombreuses communes sinistrées victimes de cette sécheresse atypique.