Votre députée Eva Sas a posé une question au gouvernement (QAG) adressée à Ségolène Royal pour l’interroger sur ses intentions en matière de fiscalité écologique. retrouvez le texte de son intervention ainsi que la vidéo.

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de l’écologie,

Madame la ministre, le lundi 13 octobre, Monsieur Christian de Perthuis a annoncé sa démission de la présidence du Comité pour la fiscalité écologique après de nombreuses interpellations du gouvernement restées sans réponse, et sur ce constat  « L’impression que j’ai, est que le verdissement de la fiscalité n’est pas une priorité gouvernementale. »  Nous voulons ici saluer la qualité de travail de Monsieur De Perthuis qui avait su créer du dialogue, de l’échange, voire du consensus au sein de ce comité qui réunissait organisations patronales, représentants des syndicats, associations environnementales et parlementaires.

La création de ce comité faisait suite à l’engagement du Président de la République de faire converger le niveau de notre fiscalité environnementale vers la moyenne européenne, puisque la France se situe au 25ème rang européen.

Rappelons qu’il ne s’agit pas d’ajouter une nouvelle fiscalité, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une écologie punitive, mais d’une fiscalité incitative, qui décourage les comportements portants atteintes l’environnement et soutient le développement des produits, biens et services respectueux de l’environnement. C’est ainsi qu’un cercle vertueux d’investissements dans la transition écologique peut s’enclencher. C’est pourquoi le dernier rapport de la Commission Européenne souligne les vertus d’un basculement vers une fiscalité écologique qui permettrait un surcroit de croissance de 1,7% à horizon 2025, pour la France.

Or, depuis plusieurs mois, force est de constater que les ministères de l’écologie et du budget n’appuyaient plus ce comité, qui ne pouvait même se réunir.

Dès lors, et dans la continuité de la loi pour la transition écologique que nous avons adoptée le 14 octobre dernier, qu’envisage le gouvernement pour relancer ce comité permanent pour la fiscalité écologique ? L’une des pistes pourrait-elle être d’élargir son champ de réflexion aux financements innovants de la transition écologique?