Projet de loi sur la « sécurisation de l’emploi »: la flexibilité sans la sécurité
Article d’Eva Sas dans le blog d’Alternatives économiques
« Le projet de loi sur la « sécurisation de l’emploi » actuellement en cours d’examen soulève à la fois des questions de principe et des questions de fond.
Questions de principe sur le partage des rôles entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire à l’occasion de la transposition de ce compromis dans le Code du travail ; questions de fond sur la portée des dispositions de ce nouveau texte sur les droits individuels et collectifs des salariés.
S’agissant des principes, les écologistes ne peuvent que saluer la volonté politique du président de la République, affirmée pendant la campagne électorale et confirmée depuis son élection, de vouloir renforcer la démocratie sociale. Il faut en effet y voir l’ambition de moderniser les relations sociales de notre pays, à l’image de ce qu’ont su construire les pays d’Europe du Nord, en laissant un espace de construction juridique à la négociation sociale. Mais malheureusement, cette ouverture se fait prématurément dans un contexte où le rapport des forces sociales n’a jamais été aussi déséquilibré : chômage, concurrence internationale, position plus protectrice des patrons qui vise à diminuer l’impact de l’alternance politique. Aussi, l’instauration d’une démocratie sociale passe en préalable par la restauration de la légitimité syndicale et de la représentation collective des salariés. La syndicalisation aurait donc du être la première préoccupation de cette phase d’ouverture du dialogue social.
Chez nos voisins allemands, souvent cités en référence, le législateur ne doit s’abstenir d’intervenir sur les conditions de travail que si « l’autonomie collective », inscrite dans la loi fondamentale est en capacité de fonctionner. C’est-à-dire si les organisations syndicales sont suffisamment puissantes vis-à-vis des organisations patronales. Nous sommes loin de cet exigence d’équilibre de ce coté-ci du Rhin.
Pour ces raisons, le parlement est fondé à modifier ce texte pour prendre en compte certaines réserves émises par les non signataires et corriger certains excès du texte amoindrissant le pouvoir de contrôle des institutions représentatives du personnel.
Car sur le fond, ce qui paraît difficilement compréhensible, c’est que les demande des employeurs en terme de flexibilité aient été satisfaites : « accords de maintien dans l’emploi » permettant des baisses de rémunération collectives, mobilité interne imposée aux salariés, réduction des délais d’information-consultation du Comité d’Entreprise sur les mesures des plans de sauvegarde de l’emploi, … sans que des avancées tangibles soient obtenues côté salariés. Seule l’extension de la complémentaire santé à tous les salariés constitue réellement un droit nouveau, mais ceux-ci devront attendre 2016 . La taxation des contrats courts est positive, mais comporte des risques de report sur l’interim et les stages. Pour le reste, pour que cet accord soit réellement un accord de flexisécurité, il eut fallu que la sécurisation de l’emploi soit autre chose qu’un titre vide de sens, c’est-à-dire notamment que l’accompagnement des chômeurs soit renforcé et que l’on reforme enfin un système de formation professionnelle qui aujourd’hui bénéficie à ceux qui en ont le moins besoin et laisse de côté les précaires et les demandeurs d’emploi.
Le parlement doit donc œuvrer pour corriger ce déséquilibre avéré, dans un contexte où les salariés ont besoin de l’appui du droit de travail et des accords collectifs pour ne pas subir la précarisation croissante, et pouvoir être force de proposition dans leurs entreprises.