La proposition de loi contre les nuisances aériennes d’Eva SAS et Romain COLAS publiée au Journal Officiel

La proposition de loi n° 4601 d’Eva SAS et de Romain COLAS, visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine a été jugée recevable et publiée ce jour, au Journal officiel. Cette proposition vient en complément de celle déposée le 15 février dernier par le député Alain BENISTI (Les Républicains) sur les nuisances aériennes, et vise à traiter les enjeux plus spécifiques de l’aéroport d’Orly, cet « aéroport dans la ville ».

Pour poursuivre l’objectif d’une véritable amélioration du cadre de vie des riverains de la plateforme d’Orly, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions :
– L’inscription dans la loi du plafonnement des créneaux horaires attribuables annuellement à 250 000 ;
– L’extension du couvre-feu, sous réserve de la préservation des équilibres économiques des activités aériennes et aéroportuaires ;
– L’obligation de concertation avec les riverains notamment concernant le choix des périodes de travaux de l’aéroport ;
– L’étude d’une augmentation des altitudes minimales de survol permettant de limiter les nuisances sonores pour les populations survolées.

« Les riverains de l’aéroport d’Orly subissent des nuisances quotidiennes qu’il faut contenir. Ils ne peuvent pas être la variable d’ajustement des activités aéroportuaires » prévient Eva SAS.

« Par cette proposition de loi, nous prenons date et faisons valoir les intérêts des riverains d’Orly dans une période où de plus en plus de voix s’élèvent pour remettre en cause les règles qui protègent notre qualité de vie ». Et la députée de citer un récent rapport de la Cour des Comptes (L’Etat et la compétitivité du transport aérien) du 12 octobre 2016 : « La sous-utilisation de l’aéroport d’Orly, qui garde un potentiel important, demandera à être réexaminée » ; ou encore les propos de David DOUILLET, député Les Républicains des Yvelines, qui suggérait le 16 mars 2016, en Commission à l’Assemblée Nationale, d’augmenter le trafic d’Orly de 10% pour favoriser le tourisme francilien !

« Cette proposition de loi résume et synthétise les positions que j’ai défendues tout-au-long de la mandature pour préserver le cadre de vie des riverains » explique Eva SAS. Et la députée de rappeler la conférence de presse de l’Avevy en octobre 2012 pour le prolongement du couvre-feu ; les questions écrites au gouvernement pour faire respecter l’arrêté de 1994 sur le plafonnement des créneaux, mais aussi sur l’approche équilibrée et les trajectoires directes ; la question orale adressée au Secrétaire d’Etat aux transports en 2015 sur les travaux d’insonorisation des logements des riverains, ….

Et Eva SAS de conclure, « face aux tentations qui se font jour, de déplafonner le trafic à Orly, nous devons être plus que vigilants et solidaires entre élus des communes riveraines. La qualité de vie des habitants est en jeu. »

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