Question posée au gouvernement le 28 Mai 2013

« Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre de l’économie et des finances,

M. le ministre, Vous avez récemment déclaré qu’ « il n’y aurait pas de projet de loi spécifique sur la rémunération des dirigeants » rompant ainsi avec les déclarations de la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem qui assurait, en Mars, qu’une loi pour encadrer les salaires des grands patrons du privé verrait le jour « avant l’été ».

Pourtant, partout se développe un mouvement pour réguler les rémunérations extravagantes: Le parlement européen a voté la limitation du bonus des traders, Michel Barnier s’est prononcé pour un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants,  la Suisse a légiféré dans le même sens et même interdit les retraites chapeaux et les parachutes dorés. Un vote suisse à la suite duquel le Premier Ministre avait réagi en disant que « les Suisses nous montrent la voie ». Malgré ce contexte, vous avez finalement opté en faveur d’une autorégulation par les organisations patronales.

Faut-il rappeler que la solution de l’autorégulation a déjà été tentée, avec les recommandations «Afep-Medef» de 2003, renforcées en 2008. Cette « autorégulation », déjà à l’époque, avait été mise en place en urgence par le Medef pour éviter une loi ! A-t-elle montré son efficacité ?

Bien sur, dans un premier temps, en 2009, sous le feu des projecteurs, les rémunérations des dirigeants avaient diminué. Mais dès l’année suivante, alors que les salaires des ouvriers et des employés baissaient, que ceux des cadres et des professions intermédiaires stagnaient, les rémunérations des dirigeants du CAC 40 augmentaient, elles, de 34 % ! et de nouveau de 4 % en 2011.

Pourquoi dès lors, M. le ministre de l’économie, avoir choisi de ne pas légiférer sur ce sujet ? Peut-on laisser perdurer dans notre pays des rémunérations extravagantes à l’heure où nous demandons tant d’efforts aux Français ? N’est-il pas temps, M. le Ministre de changer de cap, vers plus d’équité et plus de régulation ? »