Eva Sas, représentante du groupe écologiste de l’Assemblée nationale sur les questions de finance, est intervenue le 14 octobre lors du débat sur le projet de loi de finance. Vous pouvez revoir son intervention ci dessous, ainsi que le texte de son intervention.

 

 

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce PLF – nous l’avons tous constaté – traduit d’abord la difficulté de la France à atteindre les objectifs de réduction des déficits qu’elle s’était fixée.

Avec d’autres, nous avions alerté sur les risques que les politiques menées depuis deux ans faisaient peser sur l’activité et sur les recettes fiscales. Nous en voyons malheureusement aujourd’hui les conséquences.

Sur les recettes fiscales, d’abord, qui sont directement impactées par les crédits d’impôt et les exonérations accordées aux entreprises sans ciblage, qui entraînent un manque-à-gagner de 19,2 milliards sur les recettes de 2015.

Sur l’activité, ensuite, avec une politique de réduction des dépenses publiques et d’imposition des ménages qui pèse sur la consommation et l’investissement.

Cela se traduit dès 2014 par une révision à la baisse des prévisions de croissance, de 0,9 % à 0,4 %, et par une dégradation de la situation de l’emploi en France.

En un an, le chômage a augmenté de 5,2 %, ce qui représente 170 000 demandeurs d’emploi de plus qu’au mois d’août 2013.

Certes, les responsabilités sont aussi européennes. Une politique de réduction des dépenses publiques et du coût du travail mise en œuvre concomitamment dans tous les pays européens ne peut malheureusement aboutir qu’à ce contexte déflationniste, ne serait-ce que parce que nos premiers partenaires commerciaux sont européens.

Alors, oui, la responsabilité est européenne mais le devoir de la France, dans ce contexte, n’est-il pas de faire entendre sa voix en Europe pour que l’investissement, l’environnement et l’emploi soient au cœur d’une politique européenne concertée de sortie de crise ?

Je ne fais pas partie, monsieur les ministres, des adeptes du « y’a qu’à -faut qu’on » et je mesure la difficulté à faire émerger une politique alternative en Europe mais la situation est grave et il est temps que la Commission européenne réagisse. Nous comptons sur vous pour porter ce message.

Deuxième constat marquant de ce PLF : il s’inscrit – j’ai envie de dire, malheureusement – dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée depuis le début de la mandature : 19,2 milliards de mesures en faveur des entreprises à comparer avec les 2,9 milliards en faveur des ménages.

Ce n’est donc pas un budget qui inaugure un changement de cap, vous en conviendrez, mais un budget qui poursuit une politique qui, pourtant, n’a pas fait ses preuves jusqu’ici.

Mais nous ne sommes pas là pour dresser le sombre constat d’une politique qui, pour l’instant, n’aboutit pas. Nous sommes là pour trouver ensemble, dans le cadre du débat budgétaire, les inflexions qui, peut-être, nous permettrons de nous diriger vers une sortie de crise.

A l’occasion de ce débat, nous nous montrerons particulièrement vigilants quant à l’évolution de trois sujets.

D’abord, le maintien des dotations aux collectivités locales – dont la DGF, qui baisse de 3,6 milliards, soit, 9 % – notamment parce que ce sont les premiers moteurs de l’investissement public et de la transition écologique.

Deuxième thème que nous porterons : l’aide directe à l’emploi, notamment, via les emplois d’avenir et l’apprentissage.

Vous le savez, si le crédit d’impôt compétitivité créait, non pas 300 000 emplois, comme cela avait été annoncé, mais 150 000, comme cela est maintenant prévu, le coût par emploi créé serait de 132 000 euros, alors qu’un emploi d’avenir coûte 23 000 euros au budget de l’État. C’est pourquoi il nous paraît plus efficace de soutenir directement les emplois d’avenir et l’apprentissage.

Enfin, et peut-être surtout, nous serons attentifs aux moyens consacrés à l’écologie, et tout particulièrement à la transition énergétique. Il importe en effet de traduire concrètement dans ce projet de loi de finances les mesures contenues dans la loi sur la transition énergétique, loi ambitieuse et réaliste que nous avons votée ensemble cet après-midi. Nous tenons à ce propos à dire combien nous inquiète la baisse du budget de l’écologie – une baisse de 6 %, qui représente 481 millions d’euros de coupes budgétaires – et, par voie de conséquence, celle du budget de l’Agence des infrastructures de transport, qui ne s’élèvera qu’à 1,9 milliard d’euros en 2015, bien loin des 2,2 milliards dont elle bénéficiait encore en 2013.

Vous le savez, les contrats de plan État-région, qui dépendent de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, sont de ce fait mis en difficulté, tout comme le troisième appel à projet relatif aux transports collectifs, pour lequel cent onze projets de collectivité avaient été soumis, qui concernent des lignes de tramway à Caen, Angers, ou encore Amiens et des bus à haut niveau de service, à Toulouse, Rouen ou Poitiers. Il est donc indispensable de renforcer ce budget pour entretenir, moderniser et développer notre réseau de transports collectifs, et ce d’autant plus que vous augmentez la fiscalité sur le carburant diesel de deux centimes et que vous avez donc la responsabilité d’offrir à nos concitoyens des alternatives au véhicule individuel.

J’ai proposé deux amendements en commission des finances et j’aimerais, monsieur le ministre, que vous me donniez d’ores et déjà votre sentiment sur ces deux dispositions, qui pourraient renforcer le financement des transports collectifs en France. La première consisterait à étendre la hausse de deux centimes sur le diesel aux transporteurs routiers.

Le deuxième amendement que j’ai déposé vise à mettre fin aux avantages fiscaux accordés aux sociétés d’autoroute, notamment à la déductibilité des frais d’emprunt. L’abandon de la taxe poids lourds, qui constitue pour moi un non-sens écologique et financier, pèse déjà sur les ménages, à travers l’augmentation des deux centimes sur le diesel. La moindre des choses serait que les transporteurs y soient également soumis : la simple équité l’exige. Nous vous proposons d’aller plus loin encore et de mettre fin à l’exonération dont ils bénéficient également sur la contribution climat énergie, soit deux centimes de plus.

Nous serons tout aussi attentifs aux mesures fiscales et budgétaires qui doivent accompagner la loi ambitieuse sur la transition énergétique que nous avons adoptée ensemble. Il est vrai que l’élargissement du crédit d’impôt développement durable, inscrit dans ce projet de loi de finances, qui prévoit la prise en charge de 30 % des travaux d’économie d’énergie, est une véritable avancée, mais nous vous demanderons d’inscrire également dans le PLF les autres mesures prévues par la loi de transition énergétique. Je pense notamment au chèque énergie, qui n’y figure pas encore, alors même qu’il s’agit de l’une des mesures phares de cette loi.

Nous serons attentifs à ce que la loi sur la transition énergétique ne reste pas lettre morte, faute de moyens, et à ce que l’écologie trouve sa place dans les priorités budgétaires de ce gouvernement.