Pacte de responsabilité : les mauvaises contreparties

Une partie des partenaires sociaux a signé, hier, un accord sur le pacte de responsabilité. Ces trois syndicats, la CFDT, la CGC et la CFTC ont adopté le texte proposé par le Medef prévoyant des dispositifs fixant des objectifs de création d’emplois par branche. Or, de tels « objectifs » sont bien hypothétiques. D’ailleurs, Eva Sas déclare « si l’on se réfère aux engagements passés du patronat en terme de créations d’emplois, ils n’ont jamais été respectés ». Dans le « contrat d’avenir dans la restauration », la profession avait promis 40 000 emplois en 2 ans dont 20 000 contrats en alternance, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation. Or, il n’y a eu qu’un maintien du nombre de création de postes annuel. Et Eva Sas ajoute : « Là nous n’avons même pas d’ « engagements », mais seulement des « objectifs » de création d’emplois ».

Le pacte de responsabilité doit être l’occasion d’obtenir des avancées concrètes sur des sujets comme la démocratie sociale, au lieu d’accorder 10 milliards de baisses de charges supplémentaires contre quelques vagues « objectifs » en matière d’emploi. Le modèle allemand aurait pu, plus judicieusement qu’à n’importe quel autre moment, être pris en exemple. Ainsi, Eva Sas « regrette que ces négociations n’aient pas été l’occasion d’avoir de réelles contreparties comme une représentation plus importante des salariés dans les conseils d’administration. Il est temps d’aller vers un modèle de cogestion. En Allemagne, les salariés représentent la moitié du Conseil d’Administration, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, et sont partie prenante des décisions. ».

Pour Eva Sas, « il faut également introduire des garde fous pour éviter que les allègements de cotisations soient utilisés pour augmenter les dividendes ou la rémunération des dirigeants ». Depuis 30 ans, il y a eu une véritable fuite en avant dans la distribution des dividendes aux actionnaires. « Alors qu’à la fin des années 1980, les entreprises redistribuaient environ 30 % de leurs ressources financières disponibles (Excèdent net d’exploitation), aujourd’hui, c’est 80 % ! » souligne Eva Sas. Même la crise n’a été qu’un micro événement dans ce domaine – c’est bien le seul ! – , en effet, si les dividendes versés par les entreprises françaises ont décru en 2009 et 2010, depuis ils sont remontés à près de 230 milliards d’euros en 2012, leur niveau de 2007. La crise n’a donc été qu’un épiphénomène pour la rémunération des actionnaires, alors que les français la subissent encore quotidiennement de plein fouet.

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