Texte de la question déposée le 14 octobre 2014 :

Mme Eva Sas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le règlement n° 598-2014 du Parlement européen et du Conseil voté le 16 avril 2014 introduisant le concept d’une « approche équilibrée » de la gestion du bruit qui se traduira par le passage d’une régulation basée sur un quota d’avions à une régulation liée au quota de nuisance. La régulation actuellement en vigueur sur l’aéroport d’Orly étant basée sur le nombre de mouvements, une nouvelle régulation fondée sur le niveau des nuisances laisse craindre une augmentation significative du nombre de passage d’avions. En effet, dans l’hypothèse où la technologie permettrait aux avions d’émettre un décibel en moins, ce qui n’est pas perceptible à l’oreille humaine, c’est environ 60 000 mouvements supplémentaires qui pourraient en découler. Elle l’interroge donc sur les modalités de mise en œoeuvre de ce nouveau règlement européen par le Gouvernement français.

Texte de la réponse publiée le 23 décembre 2014 :

Le règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui entrera en vigueur le 16 juin 2016 remplacera la directive n° 2002/30/CE qui s’applique depuis 2002. Le règlement a le même objet que ladite directive : développer une approche équilibrée pour traiter des problèmes de nuisance sonore au voisinage des aéroports. Le concept d’approche équilibrée n’est pas nouveau. Il a été développé par l’Organisation de l’aviation civile internationale dès la décennie 1990 lorsque, dans son rôle de régulateur mondial du transport aérien, lui est apparue la nécessité de procéder à une harmonisation à l’échelle de la planète des méthodes de maîtrise de l’impact sonore sur les riverains des aéroports, tant sur le fond que sur les processus de décision. Ces dispositions ont fait l’objet de réglementations nationales et communautaires, elles-mêmes évoluant au fur et à mesure du retour d’expérience et des attentes des acteurs concernés. Ainsi, le concept d’approche équilibrée conduit à examiner, avant toute prise de décision, les différents moyens possibles conduisant à diminuer les nuisances sonores, à savoir notamment la réduction du bruit émis par les aéronefs, les mesures d’aménagement du territoire et d’urbanisme, les procédures de navigation aérienne et de conduite du vol et les restrictions d’exploitation, en tenant compte des coûts et avantages respectifs de ces moyens. Ce nouveau règlement ne remet nullement en cause les restrictions d’exploitation existantes, notamment celles en vigueur pour l’aéroport de Paris-Orly et il est donc totalement infondé de craindre qu’il entraîne une dégradation de la situation des riverains de cet aéroport.