A Paris, le 21 juillet 2016

Cette loi sur la reconquête de la biodiversité, bien que contenant de nombreuses avancées, reste une loi fragile qui exigera une mobilisation de tous les acteurs pour que les actions en faveur de la biodiversité soient réellement effectives.

Les parlementaires écologistes et apparentés se sont mobilisés jusqu’au bout pour que ce texte soit ambitieux et à la hauteur des enjeux. Après plus de deux ans de navette parlementaire, la loi de reconquête de la nature, de la biodiversité et des paysages a été adoptée en lecture définitive hier soir à l’Assemblée nationale.

Un long parcours législatif qui a permis, en lien avec les associations de protection de la nature, des enrichissements considérables sur plusieurs points. Cette loi, à la base un texte essentiellement technocratique, a de plus été nettement amoindrie lors de ses passages au Sénat, mais a pu, grâce à la volonté des parlementaires écologistes, devenir un texte plus politique et porteur de mesures concrètes pour la protection de la biodiversité.

L’heure est donc au bilan, pour cette première grande loi sur la nature depuis celle de 1976, qui se veut ambitieuse, avec des apports parlementaires non négligeables tels que l’intégration du principe de non-régression du droit de l’environnement et de la notion de préjudice écologique avec un dispositif majeur de réparation civile ainsi que l’interdiction des néonicotinoïdes.

Un regret restera, celui de ne pas avoir réussi à porter jusqu’au bout la taxation sur l’huile de palme. Celle-ci avait été gagnée par amendement écologiste au Sénat, mais a été finalement remplacée par un engagement du gouvernement à travailler sur le sujet.

Pour Laurence Abeille, Députée du Val-de-Marne et cheffe de file des députés écologistes sur ce texte à l’Assemblée Nationale, « des clivages forts sont apparus lors des débats entre les défenseurs de la biodiversité, un bien commun fragile et en grand danger, et ceux qui s’acharnent à considérer la nature comme un produit à exploiter. »

Pour Ronan Dantec, chef de file du groupe écologiste au Sénat « c’est une loi qui va dans le bon sens mais qui ne va pas assez loin car la mobilisation des lobbys économiques qui ne veulent pas intégrer les grands enjeux environnementaux dans leurs process a affaibli cette loi. Ces résistances montrent qu’en France, a du mal à comprendre que si on ne répond pas aux enjeux environnementaux, nous mettons en cause notre avenir à court terme. »

Retrouvez en annexe le bilan complet des deux ans de travail parlementaire sur les combats portés par les écologistes.

Annexe

Bilan des avancées portées par amendements des parlementaires écologistes

Protection des espèces :

– Un amendement écologiste impose que les espèces endémiques les plus menacées sur la liste rouge mondiale de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) fassent systématiquement l’objet d’un plan national d’action. Pour Ronan Dantec, chef de file pour le groupe écologiste au Sénat et porteur de cette mesure, « c’est une vraie victoire pour la protection des espèces menacées, notamment dans les territoires ultra-marins. Ce dispositif est opérationnel et impose à la France d’assumer sa part de responsabilité pour le maintien de la biodiversité mondiale, grâce à des plans de protection de ses espèces les plus menacées.»

– Interdiction des battues sur les espèces protégées.

– Sous l’impulsion des écologistes, la possibilité de mettre en place dans les documents d’urbanisme des espaces de continuités écologiques, afin de favoriser la circulation des espèces.

– Transcription du Protocole de Nagoya encadrant l’exploitation commerciale des ressources génétiques naturelles dans le droit français. La France s’engage ainsi dans la lutte contre la biopiraterie, principe désormais inscrit dans la loi française, afin de préserver la diversité biologique et culturelle et protéger les peuples autochtones du pillage de leurs ressources et savoirs traditionnels par de grands groupes industriels. La lutte contre la biopiraterie sera une des missions de la future Agence Française pour la Biodiversité qui sera également chargée du suivi et de l’accompagnement des mécanismes d’accès aux ressources et de partage des avantages (APA) qui en découlent ; Pour Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, « la transcription du Protocole de Nagoya contribue à faire dialoguer nature et culture, diversité biologique et utilisation par l’espèce humaine de cette diversité, à instaurer des règles justes pour que la valorisation par les uns ne signifie pas spoliation ou confiscation pour les autres. »

– Elargissement du champ de la non brevetabilité des gênes présents dans la nature, dits « traits natifs » des espèces animales et végétales ;

– Autorisation des échanges de semences à titre gratuit ou onéreux pour les utilisateurs non professionnels et les associations. Pour Joël Labbé, sénateur du Morbihan : « l’échange libre de semences fermières entre agriculteurs et de semences du domaine public entre particuliers et associations est une avancée majeure pour la biodiversité cultivée qui permettra d’augmenter la résilience de nos systèmes agricoles face au changement climatique ». Brigitte Allain salue également cette avancée mais émet des inquiétudes suite à l’adoption d’un amendement de droite, qui renforce les protections liées aux brevets sur l’information génétique, limitant de fait l’accès des paysans aux ressources génétiques au profit des industriels.

Compensation des atteintes à la biodiversité :

Dans le cadre de la séquence – Eviter, Réduire, Compenser – encore trop peu respectée dans ses principes, les amendements des parlementaires écologistes ont permis de créer une obligation de résultats des compensations avec un objectif de zéro perte nette avec, pour sa mise en œuvre, des mesures de suivi, de contrôle et de sanction plus efficientes, l’enjeu étant bien sûr d’éviter au maximum d’avoir recours à la compensation et de respecter la hiérarchie suivante : d’abord éviter, réduire au maximum si l’évitement est impossible, et en dernier recours compenser les atteintes qui ne peuvent être ni évitées ni réduites.

Biodiversité urbaine, des sols et paysages diurnes et nocturnes :

Les parlementaires écologistes se réjouissent de l’inscription, à leur initiative, des notions de « paysages diurnes et nocturnes » (pour lutter contre la pollution lumineuse) et de « biodiversité des sols ». Autres victoires écologistes : la biodiversité urbaine, peu présente dans le texte, mais essentielle dans l’adaptation des villes au changement climatique, est reconnue. Les écologistes ont également obtenu l’obligation, à partir de 2017, de végétaliser les toitures des centres commerciaux et d’utiliser des revêtements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales sur les aires de stationnement.

Pour Laurence Abeille, « Il y a un véritable enjeu à préserver et reconquérir la biodiversité en ville. La densification urbaine ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie. Il faut construire les projets en intégrant systématiquement la nécessité de lutter contre le changement climatique. Cela veut dire une intégration de la faune et de la flore, un respect des écosystèmes ».

Sur amendement écologiste, a également été intégrée à la loi la protection et la reconnaissance du rôle des allées d’arbres.

Question animale :

Les écologistes ont poussé pour faire adopter des dispositifs en faveur de la condition animale : sanctions en cas d’actes de cruauté sur les animaux sauvages, interdiction de la chasse à la glu et de la chasse en période de reproduction, interdiction de la chasse de nuit, interdiction d’acquisitions d’animaux sauvages dans les cirques, mais malheureusement sans succès !

Protection de la petite faune sauvage :

Les écologistes ont obtenu l’interdiction de la pose de poteaux creux (téléphoniques ou ceux des pare avalanches par exemple), véritables pièges pour la petite faune sauvage (petits oiseaux, rongeurs…). Toutefois, les députés écologistes regrettent que l’amendement qu’ils avaient déposé sur l’obligation de boucher les poteaux creux déjà installés n’ait pas été adopté.

Des reculs majeurs sur l’huile de palme et les néonicotinoïdes :

Sur la question de l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes, dont les scientifiques ont démontré les effets catastrophiques sur la mortalité des pollinisateurs, et qui a rencontré un soutien massif de la population, l’Assemblée Nationale a finalement conservé une interdiction en 2018, mais assortie de dérogations mal définies jusqu’à 2020. C’est donc avec déception que les écologistes prennent acte de cette décision qui ne semble pas à la hauteur de l’enjeu et de l’urgence.

La troisième lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat a connu des reculs majeurs notamment sur la taxation de l’huile de palme qui avait été gagnée par amendement écologiste au Sénat, remplacée par un engagement du gouvernement à travailler sur le sujet… alors même que l’on connaît les conséquences dévastatrices de la culture de l’huile de palme pour la biodiversité. « On cède de façon inconsidérée à des lobbys économiques pour des résultats ravageurs: destruction de milliers d’hectares de forêt et de cultures vivrières, spoliation des populations locales au profit de multinationales. L’avantage concurrentiel incite à utiliser toujours plus d’huile de palme dans de milliers de produits alimentaires au détriment de la santé et de la production locale. En deuxième lecture le texte proposait pourtant des mesures très progressives et raisonnables« , analyse Aline Archimbaud, sénatrice de Seine Saint Denis.

Les parlementaires écologistes auront défendu la préservation de la biodiversité pour elle-même et son importance pour l’avenir de l’humanité. Une vision opposée à celle des représentants des lobbies de la chasse, de l’agriculture productiviste, de la pêche industrielle, défenseurs d’une vision utilitariste de l’environnement, plus soucieux de préserver les intérêts privés et de court terme.

Nouveaux outils créés par la loi :

– les zones de préservation de la biodiversité ;

– les obligations réelles environnementales, servitudes écologiques qui permettront à un propriétaire de « classer » son terrain selon certains critères environnementaux que devra respecter le locataire des terres ;

– les zones de conservation halieutiques, même si cet outil s’apparente davantage à un outil à destination des pêcheurs qu’à un outil pour préserver la biodiversité ;

– l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) : L’une des grandes ambitions de ce texte, l’une des plus symboliques, reste la création de l’agence française pour la biodiversité (AFB), annoncée en grande pompe par le Président de la République lors de la conférence environnementale de 2012, aurait dû voir le jour le 1er janvier 2016. Or, en raison de la longueur de l’examen du texte, sa création a été retardée. De plus, le budget alloué de 200 millions d’euros n’est pas à la hauteur des enjeux (les protecteurs de la biodiversité estimaient en effet ses besoins à 400 millions d’euros). Un autre manque à souligner réside dans la composition de l’agence. L’AFB sera surtout composée par des agences œuvrant dans le domaine de l’eau et des milieux marins (ONEMA, agence des aires marines protégées). La faible représentation des agences de la biodiversité terrestre, est due notamment au refus du lobby de la chasse de voir l’intégration de l’ONCFS (Office National de la Chasse, de la Faune Sauvage) dans l’agence, au détriment d’une politique efficace de préservation de la biodiversité.

Sénateurs-trices
Ronan Dantec
Aline Archimbaud
Marie-Christine Blandin
Corinne Bouchoux
Jean Desessard
Joël Labbé

Député-e-s
Laurence Abeille
Brigitte Allain
Isabelle Attard
Danielle Auroi
Michèle Bonneton
Sergio Coronado
Cécile Duflot
Noël Mamère
Philippe Noguès
Jean-Louis Roumégas
Eva Sas

2016-07-21 CP Lecture définitive PJL Biodiversité