Le 17 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la réforme pénale. De nombreux concitoyens m’ont interpellé pour me faire part de leur crainte sur le contenu de cette réforme. Loin de la posture alarmante adoptée par certaines personnalités politiques, un constat unanime doit être acté en préalable : il est aujourd’hui urgent d’améliorer le fonctionnement de notre justice et de permettre un meilleur suivi des personnes condamnées et ce, afin de protéger les victimes. C’est cette volonté qui a animé l’engagement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale et qui a donc motivé notre soutien à cette réforme.

Le débat qui s’est conclu à l’Assemblé nationale était donc nécessaire et le résultat de ces travaux pas empreint d’angélisme, mais bien de pragmatisme. Cette affirmation doit être étayée et plusieurs arguments peuvent être exposés.

Si les peines planchers ont été supprimées, il est essentiel de préciser que les récidivistes ne seront pas pour autant traités comme des primo-délinquants. Les peines encourues seront toujours doublées, et les peines prononcées seront toujours plus lourdes.

Le système des peines planchers était totalement inefficace et injuste. En effet, pour les délits importants, en cas de récidive, les juges prononçaient déjà des condamnations supérieures aux seuils prévus par les peines planchers. Ces peines planchers ont donc surtout concerné les délits les moins graves. Comme l’a noté le haut magistrat Jean-Paul Jean : « les peines planchers ont essentiellement durci la répression contre les toxicomanes, alcooliques, victimes de troubles psychiatriques, …. » De plus, cette nouvelle réforme pénale fait également disparaître un certain nombre de libérations automatiques introduites par la majorité précédente. Ainsi la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), qui prévoyait la libération automatique en bracelet électronique pour les détenus en fin de peine, est supprimée et donc plus automatique. Ceci est une avancée et protégera mieux encore les victimes.

Concernant la création d’une contrainte pénale ensuite, il est nécessaire de préciser préalablement que jamais les prisons françaises n’ont été aussi remplies. Il y avait au 1^er janvier 2014, 68 420 personnes détenues, proche du record absolu datant de juillet 2013.

Pourtant, pour de nombreuses personnes condamnées, la prison n’est pas la solution. En matière de lutte contre la récidive, entres autres, du fait de la surpopulation et de l’absence de suivi, les résultats de l’emprisonnement sont médiocres. Emprisonner les détenus n’empêche pas la récidive, bien au contraire. C’est le constat qu’on fait toutes les études. La contrainte pénale permet au contraire de biens meilleurs résultats. En relation directe avec l’infraction commise, elle pourra être la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, des traitements médicaux ou des soins obligatoires, ou encore un stage de citoyenneté. Cela va permettre de suivre les personnes condamnées, de manière plus stricte, et diminuer le risque de récidive.

Aujourd’hui, ces peines sont dites « de milieu ouvert », c’est-à-dire qu’elles sont exécutées en dehors de la prison. Parmi celles-ci, le sursis avec mise à l’épreuve est la plus répandue. Cette peine condamne la personne à une peine de prison qui ne sera pas mise à exécution si le condamné respecte les obligations qui lui sont imposées.

La contrainte pénale est donc, à la différence de l’emprisonnement, plus efficace en matière de récidive car elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans. D’autant plus que la contrainte pénale est immédiatement mise en œuvre dès le prononcé de la peine.

Enfin, ce texte contient de nombreux éléments en faveur des victimes, et c’est important de le souligner. Le projet de loi introduit notamment un principe général consacré au rôle de l’autorité judiciaire pour garantir les droits des victimes. Auparavant éparpillés dans le code de procédure pénale, ces droits ont été clarifiés autour de trois grands ensembles : le droit à réparation, le droit à l’information et le droit à la protection.

L’aide aux victimes a été considérablement augmentée depuis 2012, alors qu’elle n’avait cessé de baisser entre 2009 et 2012. Les crédits d’aide aux victimes ont ainsi augmenté de plus de 25% en 2013 et ont été à nouveau augmentés en 2014. Les bureaux d’aide aux victimes étaient au nombre de 50 en mai 2012. En un an, plus d’une centaine ont été ouverts et ils seront bientôt présents dans tous les tribunaux correctionnels.

Notre objectif au travers de ce texte est donc clair : favoriser une justice plus efficace qui prévient réellement la récidive et mieux protéger les victimes.