Retrouvez l’intervention d’Eva Sas lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2014.

 

Merci Monsieur le président,

Messieurs les ministres, Madame la rapporteure générale, chers collègues,

Nous examinons ici en 2^eme lecture le projet de loi de finances rectificatif.

En première lecture de ce PLFR, puis lors de l’examen du PLFRSS, nous vous avons proposé des amendements, constructifs, pour vous proposer un changement de cap de la politique gouvernementale avec trois objectifs simples : mieux cibler les aides aux entreprises, aider directement l’emploi au travers des contrats d’apprentissage et des emplois d’avenir, et investir dans la transition écologique.

Nous avons été constructifs en proposant d’abord un ciblage plus précis des aides aux entreprises, notamment le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche, afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises qui parfois n’en ont pas besoin. Car s’il faut soutenir les PME, simplifier leurs démarches administratives, aider leur développement, nous ne pouvons pas nous permettre à l’inverse de gaspiller l’argent public, fruit de l’effort des contribuables, pour que de grands groupes champions de l’optimisation fiscale bénéficient d’une manne dont ils n’ont pas besoin. Il faut rappeler ici que les entreprises du CAC 40 captent 1 milliard d’euros sur les 5 milliards de crédit d’impôt recherche, alors même que ce crédit d’impôt était à l’origine destiné aux PME. Cette mesure est utile, il faut la développer, la simplifier et la sécuriser pour les PME, mais elle ne doit plus être détournée de son objectif premier. Le rapport de la Cour des Comptes de Juillet 2013 est très clair. Nous pouvons mieux cibler le dispositif je cite « sans remettre en cause son efficacité ».  Alors que tant de PME éprouvent des difficultés à obtenir le Crédit d’Impot Recherche, il est particulièrement anormal que les grands groupes, eux, en captent facilement une part aussi importante. Les amendements que nous proposions étaient simples : plafonner de Crédit d’Impôt Recherche au niveau des groupes, interdire l’utilisation du Crédit d’Impôt Compétitivité pour l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des dirigeants. Et pourtant nous n’avons pas été entendus.

Nous avons été constructifs, ensuite, en vous proposant de soutenir les emplois d’avenir. Ces contrats qu’on dit aidés, le sont en fait beaucoup moins que ceux créés par le Crédit d’Impôt Compétitivité, qui couteront au contribuable 60 000 euros par emploi, alors qu’un emploi d’avenir ne revient qu’à 12 000 euros par an. Ce sont des contrats utiles, qui permettent à notre jeunesse de construire son parcours professionnel.

Nous avons été constructifs, également, en vous proposant de développer les contrats d’apprentissage, dont les chiffres sont en baisse constante depuis 2012. Cette baisse a même atteint 13,7 % au niveau national au premier trimestre 2014. L ‘amendement de notre collègue Hanotin a ainsi manqué d’être adopté à 4 voix. Et si cette proposition a reçu un tel accueil dans l’hémicycle, c’est parce que ce sont des mesures simples et efficaces qui préparent l’avenir de la jeunesse et de nos entreprises.

Nous avons été constructifs enfin, en vous proposant de soutenir la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de développement porteur d’emplois et protecteur de l’environnement, j’y reviendrais, mais cela supposait, a minima, de maintenir le budget du ministère de l’écologie.

Au travers de toutes ces propositions, nous avions un objectif central : utiliser au mieux l’argent public qui est le fruit de nos impôts, renforcer l’efficacité de nos politiques de création d’emploi et construire un nouveau modèle économique porteur d’avenir autour de la transition écologique. Ces amendements, nous les avons porté en convergence, au-delà de notre groupe avec une partie de la majorité.

Toutefois, malgré cet esprit constructif, force est de constater que nos demandes n’ont été entendues, comme d’autres émanant d’autres parties de votre majorité.

Plus génant encore, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale, portant l’autre volet de votre pacte de responsabilité, vous avez dû recourir à la réserve des votes concernant une partie du texte , notamment pour éviter que le parlement adopte l’allègement de la CSG pour les ménages aux revenus modestes et les classes moyennes. Des allègements d’impôts pour les ménages qui auraient pourtant répondu aux attentes des français à qui vous avez demandé tant d’efforts depuis le début de cette mandature.

 Nous avons fait notre travail de parlementaires, nous avons fait des propositions pour améliorer ce projet de loi en portant des mesures qui, je crois, sont partagées par une grande partie des Français. Vous n’avez pas souhaité les adopter à ce stade, et nous le regrettons. Mais Paris ne s’est pas fait en un jour, et si des mesures sont demain prises en faveur des ménages, comme l’ont laissé entendre hier les propos du Président de la République, nous pourrons dire, je pense, que les débats qui ont eu lieu dans cette Assemblée n’auront pas été inutiles.

Ce que nous n’avons pas entendu en revanche hier dans les propos du Président de la République, c’est une volonté quelconque en matière d’écologie.

Si nous nous sommes engagés, chacun d’entre nous, chez les écologistes, c’est que nous avons la conviction profonde que l’écologie doit être au cœur de nos politiques publiques. Nous ne pouvons plus rester sans rien faire devant la dégradation de notre environnement et l’épuisement de nos ressources. Notre qualité de vie s’en ressent chaque jour, les nuisances liées au trafic routier et aérien s’amplifient, les particules fines sont responsables de 42 000 morts prématurées chaque année, la qualité de notre alimentation se dégrade, et nous n’agissons pas assez face au principal danger qui menace l’avenir de nos enfants : le réchauffement climatique. Le dernier rapport du GIEC est malheureusement clair, au rythme où la température de la Terre se réchauffe, nous aurons dépassé les 2 degrés supplémentaires d’ici 2030, le niveau de la mer pourrait s’élever d’1m d’ici la fin du siècle, et les évènements climatiques extrêmes, que nous connaissons déjà, se multiplieront. Nous ne pouvons rester sans rien faire.

Comme le disait Pierre Radanne, j’ai deux nouvelles : une mauvaise et une bonne. La mauvaise, c’est que c’est grave, la bonne, c’est que nous avons les solutions. Les solutions, vous le savez, c’est une agriculture biologique accessible à tous, ce sont les économies d’énergie et d’abord l’isolation des logements, c’est le développement des énergies renouvelables, l’éolien, le solaire, ce sont les projets de transports collectifs.

Et ces solutions non seulement elles sont porteuses d’une meilleure qualité de vie pour nous et nos enfants, mais elles sont aussi porteuses d’emploi. Et vous ne pouvez l’ignorer, car les études se multiplient et vont toutes dans le même sens.

La Commission Européenne a évalué, en janvier dernier, qu’une politique d’investissements dans la transition énergétique pourrait créer 1,2 million d’emplois en Europe à horizon 2030, et ce pour un coût proche de zéro car les investissements estimés à 22 milliards d’euros par an seraient entièrement compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique.

Les auditions, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, d’entreprises comme Saint-Gobain, ou le Syndicat des Energies Renouvelables, ont montré également que 220 000 emplois pouvaient être créés dans l’isolation des logements, et 150 000 emplois dans les énergies renouvelables.

Alors qu’attendons-nous pour soutenir le développement de l’économie verte ? Pourquoi constatons-nous au contraire malheureusement dans ce collectif budgétaire, que l’écologie ne fait pas partie de vos priorités puisque vous amputez son budget de 288 millions d’euros ? Pourquoi choisissez vous de couper les crédits des investissements d’avenir consacrés à l’Innovation pour la transition écologique et énergétique et aux Villes et territoires durables ?

Pire encore, vous introduisez dans ce PLFR une révision à la baisse de la taxe poids lourds devenu simple péage de transit dont le réseau taxable est divisé par trois et les recettes par deux. Que sont devenues les ambitions du Grenelle de l’environnement de diminuer le trafic des poids lourds sur nos routes ? Comment favorisera-t-on le développement du fret ferroviaire et du transport fluvial ? Comment réalisera-t-on demain les projets de bus, de métros, de tramways qui devaient être financés par cette taxe et qui sont nécessaires pour permettre à tous de se déplacer, et pour désengorger nos villes congestionnées par le trafic automobile ?

Pout toutes ces raisons, vous comprendrez que nous abordons cette deuxième lecture avec quelque inquiétude. Nous avons redéposé notre amendement visant à rétablir le budget de l’écologie. C’est pour nous une priorité. Nous vous demandons, parce que notre planète en a besoin, et parce que c’est le modèle de développement de demain, de partager notre conviction qu’il faut miser sur l’économie verte et sur l’écologie. Nous vous demandons, en un mot de faire enfin de l’écologie, l’une des priorités de votre gouvernement.

Je vous remercie