Intervention de Mme Eva Sas le 23 Octobre pour expliquer le vote du Groupe Ecolo  sur le projet de loi de finances 2013 :

« Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce budget est un budget courageux qui nous permet de faire face à une situation complexe.

Il nous permet de faire face à la crise des finances publiques, il nous permet surtout de corriger les inégalités qui n’ont cessé de se creuser ces dix dernières années, mettant à mal l’équité, le pacte républicain, la cohésion de la société. Les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d’un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !

Il était donc grand temps de réhabiliter l’impôt et qui plus est, l’impôt progressif. C’est fait, avec le renforcement de la progressivité de l’ISF. Nous nous félicitons que le travail parlementaire ait permis d’aller un peu plus loin en supprimant l’abattement de 300 euros par personne à charge pour les foyers soumis à l’ISF.

Nous continuerons d’appuyer le Gouvernement pour qu’il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. Rendre l’impôt plus solidaire, plus équitable, en un mot, plus juste, est une obligation pour maintenir la cohésion sociale, pour faire face à la crise. Et nous pensons que cela ne pourra réellement se faire que si l’impôt sur le revenu est fusionné avec une CSG rendue progressive. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu’il construira, étape par étape, cette fusion.

Dans la même perspective, nous approuvons la mise en place d’une contribution exceptionnelle à 75 % sur les hauts revenus. C’est une mesure forte qui marque notre volonté commune de construire une société juste et solidaire. Nous nous souvenons, comme d’autres, de l’imposition des hauts revenus mise en place par Roosevelt en 1934. L’une des premières mesures qu’il avait prises alors était la création d’une tranche marginale de 80 %. Dès lors, le niveau des inégalités avait fortement baissé et cela n’avait pas pour autant freiné l’activité économique, puisque cette taxation des hauts revenus est restée en vigueur pendant toute la période des Trente Glorieuses.

Ce budget est donc un budget de redressement : de redressement des comptes publics, de redressement de la justice fiscale. Mais ce n’est pas encore, malheureusement, un budget de transition écologique.

C’est sur ce lien entre fiscalité, transition écologique et emploi que je voudrais insister. Il faut un projet pour la France, et le projet que nous vous proposons, c’est de construire la France de demain : celle des économies d’énergie, celle des emplois non délocalisables, en un mot, celle d’un développement pérenne.

Nous ne relèverons pas le défi de l’emploi dans ce pays, si nous ne traitons pas ensemble la question de l’énergie. Toute relance se heurtera sans cesse à l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières. Nous devons accepter le fait que nous vivons dans un monde aux ressources limitées et que la nouvelle économie que nous voulons construire sera une économie sobre en ressources, qui devra savoir résister aux chocs environnementaux.

Si nous voulons revoir les niches fiscales anti-écologiques, ce n’est pas pour alourdir la fiscalité, mais d’abord pour rendre cohérent notre budget. Pour ne plus, d’une main, accorder des exonérations fiscales au transport aérien et, de l’autre, investir dans le ferroviaire ou dans les économies d’énergie. C’est aussi pour dégager des marges de manoeuvre nécessaires au financement de la transition écologique de l’économie, nécessaires à une société plus solidaire, nécessaires, surtout, à l’emploi de demain.

Le travail parlementaire a d’ores et déjà permis d’amorcer une réorientation de la fiscalité favorisant les comportements vertueux et écologiquement responsables, avec le plafonnement à six chevaux du remboursement des frais kilométriques, la sécurisation du financement de la filière de recyclage des meubles et l’introduction d’une TVA réduite pour les tiers investisseurs facilitant la rénovation thermique des logements.

Je voudrais d’ailleurs insister sur l’importance de ce travail parlementaire, qui porte ses fruits, par exemple en matière de transparence, avec le plafonnement des dons aux partis politiques. Le travail parlementaire est riche, il permet d’améliorer et d’élargir le travail du Gouvernement. Je sais qu’au-delà de ce budget, vous saurez lui donner toute sa place.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ce budget, parce que nous savons qu’il est nécessaire, qu’il pose les jalons de l’équité. Et nous espérons qu’il permettra, ensuite, de mettre en oeuvre véritablement la transition écologique de l’économie qui est indispensable pour permettre à la société française et européenne de sortir de la crise. »