Dans le cadre du Budget rectificatif pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté un amendement important porté par Eva Sas, députée écologiste et vice-présidente de la commission des Finances, et Olivier Faure, député socialiste. Cet amendement met fin à un avantage fiscal dont bénéficiaient injustement les sociétés d’autoroutes.

Depuis 2013, la loi de finances a instauré une réintégration aux résultats imposés de 25% des charges financières.  Toutefois, les sociétés d’autoroutes n’étaient pas soumises à ce plafonnement. Ce qui créait un avantage fiscal important et complétement injustifié compte tenu des bénéfices réalisés chaque année par ces sociétés.

En 2013, Eva Sas avait déjà déposé un amendement pour mettre fin à cet avantage dont profitent les sociétés d’autoroutes. Aujourd’hui, dans un contexte où les sociétés d’autoroutes maintiennent un niveau de profitabilité exceptionnelle avec 1,79 milliard d’euros pour 2013, l’adoption de cet amendement issu des groupes écologiste et socialiste est un pas important vers plus de justice fiscale.

Cette « rente autoroutière » a, en effet, été mise en lumière par le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 et le récent avis de la Haute Autorité de la Concurrence.

Comme toute autre entreprise fortement profitable, les autoroutes doivent en effet contribuer au budget de l’État à la hauteur de leurs bénéfices.

Eva SAS, Députée de l’Essonne

Barbara POMPILI et François de RUGY