Retrouvez le « point de vue » de votre députée, Eva Sas, sur l’évasion fiscale des entreprises paru dans l’Humanité du 31 juillet 2013

 

 

«La volonté de favoriser l’évasion fiscale est choquante»

ÉVA SAS, DÉPUTÉE EUROPE ÉCOLOGIE-LES VERTS, MEMBRE DE LA MISSION D’INFORMATION SUR L’OPTIMISATION FISCALE DES ENTREPRISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL.

«Le rapport que nous avons publié il y a trois semaines a une vertu pédagogique. Il remet en lumière tous les schémas d’optimisation fiscale qu’on appelle “agressifs”, ceux notamment des grandes entreprises multinationales telles que Google ou Amazon. Ces schémas sont légaux, ils exploitent les différences de législation fiscale entre les pays européens. C’est parce que des pays comme la Belgique, l’Irlande ou les Pays-Bas ont des législations trop favorables que les entreprises peuvent exploiter ces dissensions entre pays européens. Quand on voit que l’Irlande a un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 %, et qu’elle autorise la constitution de sociétés hybrides, qui sont irlandaises mais de droit bermudien ! Cette volonté de favoriser l’évasion fiscale est choquante, d’autant plus que ces pays font partie de la zone euro. On aurait pu mettre des critères contre le dumping fiscal comme condition d’entrée dans la zone euro. Les États prétendent opérer un arbitrage pour attirer des entreprises et favoriser l’emploi au détriment des rentrées fiscales. Mais cela ne favorise pas l’emploi, puisque ces schémas comportent des flux financiers sans forcément beaucoup d’emplois derrière. La première réponse serait européenne, mais les décisions prennent du temps et sont souvent bloquées. L’avantage du rapport est de proposer des solutions au niveau français, qui seraient opérationnelles dès 2014 si elles sont votées dans le budget. Chez nous, un point décisif est déjà acquis dans le domaine des banques. La loi bancaire les oblige à aller vers plus de transparence, ce qui permet de lutter contre l’évasion fiscale. Il reste à étendre ces mesures à toutes les multinationales. Ensuite, le rapport constate qu’il est très difficile pour l’administration de poursuivre une société pour évasion fiscale, parce qu’il faut montrer que le schéma d’évasion a pour but exclusif l’optimisation fiscale. Nous proposons de remplacer le terme “exclusif” par “principal” dans la loi. Cela donnera beaucoup plus de pouvoir à l’administration fiscale. Enfin, le rapport propose de prendre en compte le civisme fiscal dans la gestion des participations d’État dans les grandes entreprises. On pourrait même étendre cette condition de civisme à l’ensemble des subventions publiques. On demande aujourd’hui des efforts importants aux populations en termes d’impôt, il est donc d’autant plus inadmissible que certaines entreprises échappent à l’effort public. »