La mobilisation des citoyen-ne-s et de parlementaires de tous les pays de l’Union européenne commence à payer. En proposant de considérer l’accord de l’AECG (ou « CETA » en anglais) comme mixte, la Commission européenne a enfin ouvert les yeux sur la nécessité de soumettre sa ratification au vote des parlements nationaux après approbation du Parlement européen.

Toutefois, si un « petit pied » a été mis dans la porte de la forteresse des accords de libre-échange, cette apparente bonne nouvelle ne se suffit pas à elle-même. Nombre de points restent à préciser, à commencer par la question de la mise en œuvre provisoire du CETA.

C’est pourquoi les parlementaires écologistes prennent toute leur part dans la démarche initiée par deux sénateurs néerlandais (Tuur Elzinga et Pieter Omtzig) en co-signant un courrier adressé ce jour à MM. Tusk et Ploumen et à Mme Malmström. Il demande à la Commission et au Conseil de ne pas mettre en œuvre provisoirement les dispositions du CETA, qui n’apparaissent pas clairement comme relevant de la compétence exclusive de l’Union. Ce courrier rappelle également que la Cour Européenne de Justice, saisie sur le cas de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour, devra déterminer quelles sont les compétences des Etats et lesquelles relèvent de la compétence européenne.

Cette initiative a recueilli la signature de 249 parlementaires de 13 pays de l’Union européenne.

Pour Danielle Auroi, députée écologiste du Puy-de-Dôme : « La mobilisation citoyenne est un avertissement que les autorités européennes doivent entendre et qui doit l’amener à ne pas se mettre en situation de fragilité tant juridique que démocratique. C’est le sens de cette démarche dans laquelle nous sommes engagés avec nos collègues européens ».

Dans l’attente de l’avis de la cour européenne de Justice à propos de la nature juridique de ce type de projet l’accord libre échange, le CETA doit être suspendu.

A l’heure où l’Europe doit se refonder, elle doit plancher sur un projet respectueux des humains et de l’environnement pour être plus résiliente face aux déséquilibres de tous ordres qui affectent notre planète et nos démocraties.

Retrouvez ci-après le courrier des parlementaires en Anglais ainsi que la liste de ses signataires :