Eva Sas réagit suite à l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2014 par la commission des finances de l’Assemblée Nationale.

 

Ce jeudi 10 octobre, ont été adoptés en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale des amendements qui marquent des avancées sur la fiscalité écologique dans ce budget 2014.

 

Le projet de loi de finances soumis aux parlementaires prévoyait déjà dans son article 82, la mise en place de la fameuse « Contribution Climat Energie », depuis toujours demandée par les écologistes, qui voit enfin sa concrétisation (au moins partielle puisqu’elle ne touche pas l’électricité) à travers l’introduction d’une assiette carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). « En donnant un prix aux émissions de carbone et surtout une trajectoire, cette contribution permettra de rentabiliser les solutions économes en énergie : isolation thermique, véhicules sobres, transports collectifs … »

 

En commission,  ont ensuite été adoptés 3 amendements significatifs : et en premier lieu, la baisse de la TVA sur la rénovation thermique. En décembre 2012, avait été adoptée une augmentation du taux de la TVA sur ces travaux de 7 à 10 %. L’amendement adopté hier revient sur cette augmentation et ramène ce taux à 5,5 %. Il s’agit d’un pas important en faveur de la transition écologique. Son coût n’est pas encore estimé précisément, mais les premiers éléments d’appréciation l’évaluent entre 400 et 700 millions d’euros. Cette mesure complète le plan de rénovation thermique de la ministre du logement, et met les évolutions fiscales en cohérence avec la mobilisation des investissements d’avenir sur ce sujet.

 

Deux autres avancées ont été obtenues, la fin du taux réduit de TVA sur les achats d’engrais, et l’augmentation de la taxe sur les véhicules de société diesel. 

 

Les achats d’engrais seront en effet soumis à partir de 2014 au taux normal de la TVA, soit 20 %, dès 2014. « Il était incompréhensible que les engrais et pesticides, à l’origine de dommages environnementaux parfois irréversibles, continuent à bénéficier d’un taux réduit de TVA ». Cette mesure permettra également de rentabiliser le développement des pratiques agricoles alternatives.

 

Enfin, le barème de la taxe sur les voitures de société est durci pour prendre en compte les autres émissions polluantes que le CO2, et notamment les oxydes d’azote et les particules fines émises par le diesel. « C’est un premier pas vers la fin du tout-diesel dans les flottes de voitures de société ».

 

Eva Sas tient, cependant, à souligner que trois bémols subsistent : l’absence de compensation sociale de la contribution climat énergie, le refus de s’attaquer à la question du kérosène et aux ventes de véhicules diesel, et la pénalisation des transports collectifs dont le taux de TVA passent de 7 à 10 %.

 

Eva Sas regrette donc en premier lieu que la contribution climat-énergie ne soit pas compensée socialement par un crédit d’impôt ou un chèque sous conditions de ressources. Les écologistes déposeront donc des amendements en faveur d’une redistribution intégrale des recettes de la fiscalité écologique. « Nous refusons l’équation écolos = taxeurs, nous avons toujours défendu une redistribution intégrale des recettes de la fiscalité écologique. Nous voulons que les ménages puissent investir dans des équipements moins consommateurs d’énergie. Nous ne sommes pas là pour les punir de consommer de l’énergie, mais pour les accompagner vers des comportements plus sobres. »

 

Par ailleurs, « le refus d’introduire un malus pour le diesel au sein du bonus-malus automobile, continue de favoriser l’achat des véhicules diesel, alors que ce carburant est reconnu comme cancérigène certain par l’OMS ». La convergence de la fiscalité des carburants essence et diesel ayant été quasiment abandonnée (l’écart ne sera réduit que de 0,5 centimes à horizon 2016), on aurait pourtant pu espérer qu’un geste serait fait sur l’acquisition de véhicules de façon à amorcer l’évolution du parc. Ce n’est malheureusement pas le cas puisque tous les amendements tendant à faire évoluer le bonus-malus pour qu’ils prennent en compte la pollution aux particules fines ont été rejetés.

 

Enfin, « le maintien de la hausse de la TVA sur les transports collectifs, de 7 à 10 %, est particulièrement regrettable. Elle pénalise les alternatives au véhicule individuel alors même que l’on augmente la fiscalité sur les carburants, et elle touche au quotidien des Français, en particulier, les plus modestes ». Il s’agit d’une augmentation des taxes sur le quotidien de près de 20 % de nos concitoyens, usagers réguliers des bus, RER, métros… C’est aussi un coût supplémentaire pour les entreprises et les collectivités, un coût difficile à supporter surtout en période de crise.