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  1. Budget 2014 : des avancées en matière de fiscalité écologique adoptées en commission

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    Eva Sas réagit suite à l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2014 par la commission des finances de l’Assemblée Nationale.

     

    Ce jeudi 10 octobre, ont été adoptés en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale des amendements qui marquent des avancées sur la fiscalité écologique dans ce budget 2014.

     

    Le projet de loi de finances soumis aux parlementaires prévoyait déjà dans son article 82, la mise en place de la fameuse « Contribution Climat Energie », depuis toujours demandée par les écologistes, qui voit enfin sa concrétisation (au moins partielle puisqu’elle ne touche pas l’électricité) à travers l’introduction d’une assiette carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). « En donnant un prix aux émissions de carbone et surtout une trajectoire, cette contribution permettra de rentabiliser les solutions économes en énergie : isolation thermique, véhicules sobres, transports collectifs … »

     

    En commission,  ont ensuite été adoptés 3 amendements significatifs : et en premier lieu, la baisse de la TVA sur la rénovation thermique. En décembre 2012, avait été adoptée une augmentation du taux de la TVA sur ces travaux de 7 à 10 %. L’amendement adopté hier revient sur cette augmentation et ramène ce taux à 5,5 %. Il s’agit d’un pas important en faveur de la transition écologique. Son coût n’est pas encore estimé précisément, mais les premiers éléments d’appréciation l’évaluent entre 400 et 700 millions d’euros. Cette mesure complète le plan de rénovation thermique de la ministre du logement, et met les évolutions fiscales en cohérence avec la mobilisation des investissements d’avenir sur ce sujet.

     

    Deux autres avancées ont été obtenues, la fin du taux réduit de TVA sur les achats d’engrais, et l’augmentation de la taxe sur les véhicules de société diesel. 

     

    Les achats d’engrais seront en effet soumis à partir de 2014 au taux normal de la TVA, soit 20 %, dès 2014. « Il était incompréhensible que les engrais et pesticides, à l’origine de dommages environnementaux parfois irréversibles, continuent à bénéficier d’un taux réduit de TVA ». Cette mesure permettra également de rentabiliser le développement des pratiques agricoles alternatives.

     

    Enfin, le barème de la taxe sur les voitures de société est durci pour prendre en compte les autres émissions polluantes que le CO2, et notamment les oxydes d’azote et les particules fines émises par le diesel. « C’est un premier pas vers la fin du tout-diesel dans les flottes de voitures de société ».

     

    Eva Sas tient, cependant, à souligner que trois bémols subsistent : l’absence de compensation sociale de la contribution climat énergie, le refus de s’attaquer à la question du kérosène et aux ventes de véhicules diesel, et la pénalisation des transports collectifs dont le taux de TVA passent de 7 à 10 %.

     

    Eva Sas regrette donc en premier lieu que la contribution climat-énergie ne soit pas compensée socialement par un crédit d’impôt ou un chèque sous conditions de ressources. Les écologistes déposeront donc des amendements en faveur d’une redistribution intégrale des recettes de la fiscalité écologique. « Nous refusons l’équation écolos = taxeurs, nous avons toujours défendu une redistribution intégrale des recettes de la fiscalité écologique. Nous voulons que les ménages puissent investir dans des équipements moins consommateurs d’énergie. Nous ne sommes pas là pour les punir de consommer de l’énergie, mais pour les accompagner vers des comportements plus sobres. »

     

    Par ailleurs, « le refus d’introduire un malus pour le diesel au sein du bonus-malus automobile, continue de favoriser l’achat des véhicules diesel, alors que ce carburant est reconnu comme cancérigène certain par l’OMS ». La convergence de la fiscalité des carburants essence et diesel ayant été quasiment abandonnée (l’écart ne sera réduit que de 0,5 centimes à horizon 2016), on aurait pourtant pu espérer qu’un geste serait fait sur l’acquisition de véhicules de façon à amorcer l’évolution du parc. Ce n’est malheureusement pas le cas puisque tous les amendements tendant à faire évoluer le bonus-malus pour qu’ils prennent en compte la pollution aux particules fines ont été rejetés.

     

    Enfin, « le maintien de la hausse de la TVA sur les transports collectifs, de 7 à 10 %, est particulièrement regrettable. Elle pénalise les alternatives au véhicule individuel alors même que l’on augmente la fiscalité sur les carburants, et elle touche au quotidien des Français, en particulier, les plus modestes ». Il s’agit d’une augmentation des taxes sur le quotidien de près de 20 % de nos concitoyens, usagers réguliers des bus, RER, métros… C’est aussi un coût supplémentaire pour les entreprises et les collectivités, un coût difficile à supporter surtout en période de crise.

  2. TVA sur les secteurs de la transition énergétique : un effort substantiel sur la rénovation thermique, un recul sur les transports en commun

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    Retrouvez le communiqué de presse d’Eva Sas en réaction au vote de la baisse de la TVA sur la rénovation thermique des bâtiments par la commission des finances de l’Assemblée Nationale.

     

    Eva Sas se félicite de l’adoption, ce mercredi 9 octobre, en commission des Finances, d’un amendement déterminant pour les écologistes : la baisse de la TVA sur les travaux de rénovation thermique à 5,5 %. Cette TVA est aujourd’hui de 7 % et aurait dû être portée à 10 % dans le cadre de l’augmentation de TVA votée en décembre 2012.

    Cette adoption représente un pas très important en faveur de la transition écologique. Son coût n’est pas encore estimé précisément, mais les premiers éléments d’appréciation l’évaluent entre 400 et 700 millions d’euros.

    Avec la mobilisation d’1,5 milliard d’euros sur deux ans pour le plan de rénovation thermique dans le cadre des investissements d’avenir, la création du guichet unique pour la rénovation thermique des logements par le ministère du Logement, les conditions sont maintenant réunies pour lancer ce volet important de la transition écologique qu’est la rénovation thermique des logements anciens, avec un double objectif :

    – lutter contre le dérèglement climatique et, à ce titre, il faut rappeler que le bâtiment est responsable de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France.

    – et contribuer à la création d’emplois puisque l’ensemble du plan de rénovation énergétique pourrait conduire à la création de 75 000 emplois dans le BTP.

    C’est ce double dividende, environnement et emploi, que les écologistes défendent depuis toujours. Nous savons que le pari sera difficile car les travaux se font rares en période de crise, mais nous nous réjouissons de la cohérence de l’ensemble de ce plan, aujourd’hui achevée avec la baisse de la TVA sur ce secteur.

    Néanmoins, Eva Sas regrette qu’un autre volet important de la transition écologique qui touche, qui plus est, au quotidien des français les plus modestes, soit malheureusement mis à mal dans le cadre de ce projet de loi de finances : les transports collectifs. Ce secteur essentiel, seule alternative à l’automobile, est aujourd’hui touché par l’augmentation de la TVA de 7 à 10 % dans le cadre du budget 2014, et l’amendement porté par Eva Sas pour ramener ce taux à 5,5 % a malheureusement été rejeté en commission.

  3. Eva Sas crée le débat en proposant par amendement la « révolution fiscale » de Piketty

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    Retrouvez le débat en commission des finances du 9 octobre 2013.

     

    Eva Sas présente l’amendement « révolution fiscale » proposant la fusion de l’Impôt sur le revenu et de la CSG :

    Nous aurions pu intituler cet amendement d’appel « amendement réforme Piketty ». Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, nous proposons de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG afin de rendre notre système fiscal plus lisible et plus juste, avec une imposition plus progressive et moins mitée par les niches fiscales. Il conviendrait pour cela, dans un premier temps, de supprimer l’impôt sur le revenu, trop mité pour pouvoir être réformé en l’état, puis de le basculer en totalité sur la CSG, dont l’assiette est plus large et plus juste, et enfin de rendre la CSG progressive. Ce serait de nature à restaurer la confiance dans notre système fiscal.

    M. le rapporteur général. Les amendements d’appel sont toujours sympathiques et donnent toujours lieu à de longs débats. Pour autant, ce n’est ni M. Piketty, ni d’ailleurs le MEDEF, Les Échos ou la CFDT qui font la loi, mais les parlementaires et eux seuls. Substituer à l’impôt sur le revenu actuel une CSG réformée soulèverait de très nombreux problèmes. Le Gouvernement et la majorité, du moins certaines de ses composantes, sont disposés à réfléchir à leur rapprochement. Mais il faut rappeler que la CSG est perçue à la source sur les revenus, sans décalage, alors que l’impôt sur le revenu l’est avec un an de décalage ; que le taux de la CSG est identique pour tous, à l’exception de quelques rares taux réduits, alors que l’impôt sur le revenu est progressif ; enfin, que, contrairement à l’impôt sur le revenu, la CSG ne tient pas compte de la situation familiale.

    Tout rapprochement entre CSG et impôt sur le revenu exigerait de lever plusieurs contraintes lourdes. Substituer à un impôt perçu avec un an de décalage un impôt prélevé immédiatement obligerait, l’année du basculement, à prévoir, soit une imposition double, soit une imposition nulle, sauf à étaler ce basculement sur plusieurs années – ce qui serait sans doute la solution choisie pour mettre en oeuvre cette réforme.

    Mme Eva Sas. C’était un engagement du Président de la République.

    M. le rapporteur général. Il demeure, mais c’est plutôt un objectif de deuxième partie de législature. Nous ne pouvons ainsi, au détour d’un amendement, modifier aussi radicalement notre système fiscal. Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cet amendement.

    M. Dominique Lefebvre. La vocation d’un amendement d’appel étant d’être soit retiré, soit rejeté, comme celui-ci ne sera vraisemblablement pas retiré, les commissaires socialistes voteront contre.

    Toute réforme fiscale se heurte à des problèmes importants, qui se posent d’ailleurs à peu près dans les mêmes termes pour les entreprises et pour les ménages, les contraintes n’étant pas différentes. Dois-je rappeler l’extrême difficulté de mener une réforme fiscale à produit constant – nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 10 ? Chacun s’accordera à reconnaître qu’une réforme visant à établir une assiette large, peu susceptible d’optimisation, permettant à la fois d’instaurer de la progressivité et d’afficher des taux faibles, va dans le bon sens. Mais si cela se fait à produit constant, on redistribue. Les entreprises, comme l’ont fait savoir le MEDEF et l’AFEP, n’ont pas souhaité s’engager dans cette voie en 2014. Pour ce qui est des ménages, la progressivité de la CSG poserait également de redoutables problèmes politiques.

    Pour le reste, compte tenu du rôle que j’ai joué auprès de Michel Rocard lors de l’instauration de la CSG, je suis toujours heureux qu’on en vante les mérites : assiette large, taux certes proportionnel mais il faut se souvenir qu’elle s’est substituée à des cotisations dégressives. Comme l’a souligné le rapporteur général, avant de basculer l’impôt sur le revenu sur la CSG, il faudrait régler le problème du prélèvement à la source et traiter la question, éminemment politique, de la familialisation de l’impôt. Une telle réforme, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages, ne saurait être engagée que de façon progressive, dans la durée, et alors qu’on dispose de marges de manœuvre financières suffisantes.

    Préparer le rapprochement des deux prélèvements suppose de continuer ce qui a été engagé depuis juin 2012, à savoir en finir avec le mitage de l’impôt sur le revenu. Il faut notamment supprimer les niches fiscales, dont chacune altère la progressivité de l’impôt. Or, je suis sûr, madame Sas, que lorsque nous en viendrons à l’article 4, l’unanimité se fera jour pour ne pas remettre en question certaine niche fiscale… Bref, ce n’est pas l’objectif que vous visez qui est critiquable, mais les moyens de l’atteindre.

    M. Charles de Courson. L’engagement n° 14 du Président de la République est l’exemple même d’une idée folle quand on sait que l’assiette de la CSG est de 1 100 milliards d’euros contre 400 milliards pour l’impôt sur le revenu et que le produit de la première est de 90 milliards contre 55 milliards pour le second. Toutes les simulations montrent qu’une telle réforme occasionnerait des transferts considérables, pénalisant lourdement les familles car il sera impossible de familialiser la CSG.

    M. Henri Emmanuelli et plusieurs autres commissaires du groupe SRC. Pas du tout !

    M. le président Gilles Carrez. Même si elle ne pénalisait pas les familles, cette réforme provoquerait en tout état de cause des transferts massifs. Or aucune réforme fiscale entraînant des transferts n’est jamais bonne pour les gouvernements en place. En effet, ceux qui y gagnent se terrent et se taisent, tant d’ailleurs ils en sont parfois étonnés, tandis que ceux qui y perdent hurlent à la mort.

    M. Charles de Courson. Ce sont les couches moyennes qui feraient les frais d’une telle réforme. Ne semez plus de telles idées folles !

    M. Hervé Mariton. Cet amendement, qui reprend l’un des engagements extravagants du Président de la République, est cohérent avec la doctrine économique que défend M. Thomas Piketty. Reste à espérer que, d’ici à la fin du quinquennat, les conditions ne seront pas réunies pour qu’il soit mis en œuvre. Il aurait pour conséquence d’alourdir l’impôt de manière considérable pour les classes moyennes et les familles. M. Thomas Piketty l’assume d’ailleurs parfaitement, qui milite pour l’individualisation de l’impôt. Mais cela relève d’une vision totalement différente de la société.

    Enfin, oui à la progressivité de l’impôt, mais jusqu’à un certain point seulement. Si des niches fiscales ont été créées, c’est aussi pour limiter l’extrême concentration et la très forte progressivité qui caractérisent aujourd’hui notre système fiscal. Sans doute est-on allé trop loin à cet égard et il était opportun de plafonner les niches. Mais la réforme proposée serait particulièrement néfaste. Elle est, hélas, cohérente avec la doctrine fiscale professée par certains de vos inspirateurs et avec certaines orientations fiscales qu’il est arrivé, non seulement aux élus Verts mais aussi socialistes, de défendre, et dont nous ne dirons jamais assez aux Français de se méfier.

    M. Pascal Cherki. Le rapporteur général a raison, ce sont les parlementaires et eux seuls qui font la loi fiscale. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus loin pour rappeler par exemple qu’il n’appartient pas aux « pigeons » de dicter le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières non plus qu’à l’AFEP de décréter que la taxation de l’excédent brut d’exploitation n’est pas opportune. Mais il faudrait être cohérent ! On ne peut, d’un côté, céder à certains lobbies, particulièrement bien armés sur le plan idéologique, et de l’autre, rejeter sans autre forme de procès certaines réformes progressistes, au motif que nul ne devrait inspirer les parlementaires pour faire la loi.

    L’amendement de notre collègue a le mérite de rouvrir le débat, inachevé, sur la progressivité de l’impôt. Beaucoup a déjà été fait depuis le début de la législature avec le rabotage des niches et la création d’une tranche d’imposition à 45 %. Mais nous ne sommes pas allés assez loin. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président et messieurs les membres du bureau de la commission, quelle méthodologie proposez-vous pour que les commissaires aux finances non seulement se saisissent de ce sujet mais soient en mesure de formuler rapidement des propositions alternatives ?

    M. Laurent Baumel. Il ne faudrait pas laisser croire que tous les commissaires aux finances socialistes accueilleraient défavorablement l’amendement de nos collègues Mme Sas et M. Alauzet. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il serait bon d’introduire une dose de progressivité dans le taux de CSG avant la toute fin du quinquennat. Avec un certain nombre de collègues, nous proposerons donc un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui rendrait la CSG progressive, sans avoir à la fusionner avec l’impôt sur le revenu. Cela paraît possible en évitant à la fois la censure du Conseil constitutionnel qui exige le maintien de la familialisation de l’impôt et les complications techniques qui pourraient résulter de l’obligation faite aux entreprises de collecter les données familiales de leurs salariés. Si le Parlement y tenait vraiment, il serait possible d’engager cette réforme sans retard. Ne la reportons pas indéfiniment au prétexte de difficultés techniques ou de problèmes d’inconstitutionnalité, tous arguments qui n’ont d’autre but que de dessaisir le Parlement de son droit d’initiative en matière fiscale.

    M. Pierre-Alain Muet. Dans ce débat récurrent, mon point de vue est complètement opposé à celui de M. Mariton. J’ai toujours pensé que notre impôt sur le revenu était aberrant. Chez nos partenaires européens, il aboutit en moyenne à prélever 10 % des revenus contre 2,5 % chez nous, où il faut y ajouter la CSG – représentant 8 % du revenu – pour arriver au même taux, mais dans le cadre d’un dispositif mal construit, la CSG étant proportionnelle tandis que l’impôt sur le revenu, seul, est progressif.

    En fusionnant ces deux impôts, nous nous rapprocherons de tous les autres pays européens, dont l’impôt est en général individualisé et où les charges familiales sont compensées, non par le quotient familial, mais par un crédit d’impôt ou par des abattements qui peuvent être proportionnels ou fixes.

    Pour accomplir cette réforme essentielle, il y a deux méthodes : soit la « nuit du 4 août » que préconise M. Piketty, soit la démarche progressive que M. Didier Migaud recommandait dans un rapport parlementaire de 2008 et que j’ai décrite dans Un impôt citoyen pour une société plus juste. Je crois que la réforme est réalisable en quatre ou cinq ans. La difficulté principale tient à ce que la CSG est un impôt individualisé prélevé à la source tandis que l’impôt sur le revenu est prélevé ex post et familialisé. Pour la résoudre, la première étape consiste à supprimer des niches fiscales, ce que la gauche comme la droite ont commencé à faire, et de soumettre l’intégralité des revenus au barème, ce que nous avons fait l’an dernier.

    Certes, comme le souligne le président Carrez, cette transition suppose que l’on soit dans une période de croissance afin que l’évolution des revenus apporte des compensations et des marges de manœuvre. Mais nous ne devons pas abandonner ce projet qui a un sens dans le quinquennat.

    M. le président Gilles Carrez. Je vous remercie pour ce rappel objectif des termes du débat.

    M. le rapporteur général. Je l’ai dit et je le répète : la loi doit se faire au Parlement. Diverses assises ont eu lieu, comme celles de l’environnement et de l’entrepreneuriat, d’autres suivront, comme celles de la fiscalité des entreprises. J’ai rappelé fermement à différents ministres que ces derniers travaux ne doivent pas se dérouler sans nous. Il est hors de question que la commission des Finances ne soit pas associée à ces échanges, par ailleurs tout à fait légitimes, entre toutes les forces vives du pays. Et notre travail doit être à la hauteur de ce que nous exigeons : qu’il s’agisse de la fiscalité des entreprises ou du rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu, il nous faut apporter nous aussi nos contributions – sous la forme, par exemple, de rapports d’information ou de rapports du rapporteur général.

    La Commission rejette l’amendement.

  4. Offre de bus : Les transports en communs s’améliorent, les Prés-Saint-Martin desservis par le 492 et le renforcement de la desserte de Grand Vaux en soirée

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    Retrouvez le communiqué de presse d’Eva Sas en réaction au vote du Conseil d’administration du STIF sur l’offre de bus dans la circonscription

    Dès le 17 Novembre, la ligne du 492 va être enfin prolongée jusqu’aux Prés Saint-Martin et la desserte de Grand Vaux améliorée en soirée.Eva Sas se félicite de la décision du Conseil d’administration du STIF ce mercredi 9 octobre.
    « Depuis de nombreuses années les saviniennes et les saviniens attendaient ce bus » rappelle Eva Sas. « Le quartier n’est aujourd’hui pas du tout desservi. C’est parce que la majorité, au niveau national et régional a fait des transports du quotidien une priorité qu’aujourd’hui on est en mesure de financer le prolongement du 492 jusqu’aux Prés Saint-Martin » précise-t-elle.
    Eva Sas veut améliorer le quotidien des habitant-es de Savigny en permettant à tous ceux qui n’ont pas de véhicule ou à ceux qui voudraient s’en servir moins souvent d’avoir une offre de transports en commun de bonne qualité.
    Elle explique que « le renforcement de la desserte aura des conséquences non négligeables sur les fréquences de passage des bus, il y aura systématiquement un bus toutes les 15 minutes en heures de pointes et on passe de 45 minutes d’attente à 20 minutes en heures creuses. »
    Au niveau national, membre de la Commission Mobilité 21, Eva Sas a préconisé que l’Etat renforce son soutien au financement du transport du quotidien au travers des Contrats de Plan Etat-Région en passant de 430 à 500 millions d’€ de financement annuel.
    « L’Etat a également conclu en juillet, un accord avec la région Ile-de-France pour le financement du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui permet de débloquer 2 milliards d’euros pour les transports en Essonne sur la période 2013-2017 » se réjouit Eva Sas.
    Dans ce contexte de soutien national, la région Ile-de-France, et son vice président écologiste aux transports, Pierre Serne, ont fait voter 140 millions d’€ de financement supplémentaire sur 4 ans pour renforcer l’offre de bus en Ile-de-France (dont 60 % en Grande Couronne).
    Sur les derniers mois, Eva Sas a rencontré à plusieurs reprises le STIF pour faire en sorte que ces moyens supplémentaires puissent être mobilisés pour le renforcement de l’offre de bus sur les quartiers des Prés-Saint-Martin et de Grand Vaux.
    « Et c’est aujourd’hui avec une grande satisfaction que nous pouvons annoncer cette décision prise ce mercredi 9 octobre au STIF du prolongement du 492 jusqu’aux Prés Saint-Martin, et le renforcement de l’offre de bus 385 en soirée sur Grand-Vaux ».

     

  5. Question écrite sur l’hôpital de Juvisy

    Publié le dans A l'Assemblée Interventions dans l'hémicycle Questions écrites au gouvernement

    Texte de la question :

    Mme Eva Sas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l’hôpital de Juvisy, établissement de proximité de sa circonscription. Depuis la fermeture des services de chirurgie et de maternité en 2009, l’hôpital de Juvisy, à la demande de l’Agence régionale de santé, a rejoint la « communauté hospitalière de territoire (CHT)» réunissant Longjumeau et Orsay. La décision de l’hôpital de Longjumeau de se rapprocher du centre hospitalier sud francilien, prise en 2003, a provoqué un revirement qui remet aujourd’hui en cause le projet de CHT. À ce contexte d’incertitude s’ajoute la volonté de la direction de réduire rapidement le déficit de l’hôpital de Juvisy, une volonté qui risque de se traduire par des suppressions de postes importantes, et des fermetures d’activités. En 2012, le déficit était de 300 000 euros, il devrait atteindre 1,5 million d’euros en 2013 essentiellement en raison d’intérêts versés au titre d’emprunts dit « toxiques ». L’agence régionale de santé contribuait jusqu’à présent à faire face à ces charges, et il serait souhaitable qu’elle poursuive ce soutien. Les efforts demandés pour réduire rapidement le déficit entraînent déjà pour cette année le gel de 10 postes et rendent difficile le remplacement du personnel. Le non-remplacement d’un anesthésiste en fin d’année semble envisagé ce qui risquerait, entre autres, d’entraîner la fermeture d’activités médicales (endoscopie, fibroscopie). Cela est d’autant plus dommageable qu’il s’agit d’activités rentables qui contribuent positivement au résultat de l’hôpital de Juvisy. Le dialogue est engagé avec vos services sur toutes ces questions et cet élément est positif. Néanmoins, elle souhaite avoir des éclaircissements sur l’avenir de l’établissement et connaître le projet qu’elle a pour cette structure de proximité essentielle à ses concitoyens. Elle espère qu’elle pourra répondre aux interrogations et à l’inquiétude légitime du personnel de l’hôpital, des habitants de la ville et des élus de Juvisy.

     

    Texte de la réponse :

    Malgré la spécialisation du Centre Hospitalier (CH) de Juvisy autour des activités d’urgence, de médecine et de soins de suite et de réadaptation, réalisée en 2009, l’équilibre financier de l’établissement est resté extrêmement précaire. L’Agence Régionale de Sante (ARS) d’Ile-de-France a versé à l’établissement plus de 11M€, entre 2008 et 2012 au titre de l’accompagnement au retour à l’équilibre, puis au titre de la prise en charge des surcoûts liés à la dissolution du Syndicat interhospitalier (SIH), auquel il appartenait. Depuis le 12 novembre 2013, la gouvernance du centre hospitalier de Juvisy est confiée à une direction par intérim dont l’objectif est de rétablir un climat serein au sein du groupe hospitalier Nord Essonne et de maintenir les efforts de retour à l’équilibre du CH de Juvisy. Lors de la dernière délégation de crédits de l’exercice 2013, le CH de Juvisy a bénéficié du versement d’une aide de 1 M€ pour compenser les surcoûts de frais financiers liés aux emprunts structurés. Des versements équivalents avaient été effectués en 2011 et 2012. Au regard de sa taille et de la nature de ses activités, seul le repositionnement du centre hospitalier de Juvisy au sein de son territoire de santé et l’orientation de son offre de soins vers une prise en charge de proximité permettront de lui assurer un avenir pérenne. Pour cela, il est nécessaire qu’il s’adosse à un ensemble plus vaste permettant de rendre plus lisible l’offre de soins sur le territoire, qu’il structure ses filières de prise en charge et qu’il trouve des gains d’efficience en mutualisant les fonctions techniques et logistiques avec des partenaires. En tout état de cause, le soutien des pouvoirs publics ne peut se substituer aux indispensables efforts que le CH de Juvisy doit poursuivre voire amplifier, non seulement pour améliorer sa gestion, mais également pour renforcer son ancrage dans l’offre hospitalière environnante. C’est dans ce sens qu’il a été demandé à l’établissement de travailler et les équipes de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France l’accompagnent dans cette démarche.

  6. Intervention d’Eva Sas lors de la discussion générale sur les retraites

    Publié le dans A l'Assemblée Actualités Actualités Interventions à l'Assemblée Interventions dans l'hémicycle

    Retrouvez l’intervention d’Eva Sas lors de la discussion générale sur les retraites à l’Assemblée nationale.

    Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous étudions aujourd’hui le premier projet de loi significatif sur les retraites présenté par un Gouvernement de gauche depuis 1982. Nous avons là, à n’en pas douter, une réforme plus équilibrée que celle de 2010, et il faut d’abord en reconnaître les points positifs.

    Cette réforme tourne le dos au report de l’âge légal, abandonne la piste de l’augmentation de la CSG et comporte des mesures en faveur des femmes, comme la validation de trimestres supplémentaires de congés maternité et de temps partiel. Surtout, elle traite enfin la question de la pénibilité.

    On retiendra en effet, comme principale avancée de ce texte, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Contrairement à la pseudo-réforme du Gouvernement précédent, qui niait la réalité celle-ci apporte une solution à la première des injustices, la différence d’espérance de vie entre les ouvriers et les cadres, qui n’est pas anecdotique, puisque l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans est de 6,5 années pour un ouvrier et de 11,1 années pour un cadre.

    La réforme de 2010 n’a pas apporté de réponse à la question de la pénibilité. Comme l’a écrit Pierre Merle, elle a opéré, de manière un peu honteuse d’ailleurs, un tour de passe-passe, puisque « les différences de conditions de travail ont été niées et transmutées en un problème personnel et médical », celui de l’inaptitude. La présente réforme s’attaque enfin sérieusement à la question de la pénibilité, mais elle peut encore être améliorée. Nous vous proposerons notamment de ne pas limiter le nombre de points du compte de prévention, pour ne pas pénaliser les salariés ayant été exposés pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité.

    Malgré ses limites, le compte pénibilité constitue une avancée réelle. Il fait partie des points positifs qui auraient pu rendre cette réforme juste. J’utilise le conditionnel car ce texte nous laisse malgré tout un goût amer. Il comporte, en effet, deux défauts majeurs, qui nous empêchent de le qualifier de juste. Le premier problème, c’est que les entreprises sont exonérées de l’effort collectif de financement. Le deuxième c’est que cette réforme repose, au-delà de 2020, sur l’allongement de la durée de cotisation.

    En effet, le partage de l’effort de financement n’existe, hélas, qu’en façade, puisque le Gouvernement a annoncé que la hausse des cotisations serait entièrement compensée pour les entreprises. S’il est légitime de préserver les PME dans un contexte économique difficile, comment justifier d’exonérer toutes les entreprises de l’effort collectif, y compris les plus grandes et celles qui réalisent des bénéfices importants ? Avec le crédit d’impôt compétitivité, cela fait, au final, beaucoup d’égards pour les entreprises et beaucoup d’efforts pour les ménages.

    Le relèvement de la contribution sur les dividendes nous aurait paru un mode de financement plus juste, et c’est ce que nous vous proposerons lors de l’examen du projet de loi de finances, qui débutera bientôt dans cet hémicycle. Cette contribution a un double avantage ; d’une part, elle préserve les PME, puisqu’elle ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés ; d’autre part, même si elle n’est prélevée que sur les dividendes distribués aux actionnaires, son rendement est significatif, puisqu’il devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2013. Nous nous étonnons que cette piste ait été jusqu’ici écartée et que l’on continue de faire reposer la contrainte sur les seuls ménages.

    L’allongement de la durée de cotisation au-delà de 2020 est le deuxième point noir de cette réforme. En effet, dans une situation de chômage élevé, cet allongement ne se traduit que par une chose : le remplacement des retraités par des chômeurs, moins bien indemnisés. La réforme de 2010 a eu pour conséquence d’augmenter la population active de 224 000 personnes, qui sont arrivées sur un marché du travail déjà saturé. Au final, l’Unedic a estimé l’impact de cette réforme à 30 000 demandeurs d’emploi supplémentaires et à 440 millions d’euros de coût annuel pour l’assurance chômage. Maintenir les seniors sur le marché du travail ne peut qu’alimenter le chômage endémique qui mine la société française. C’est pourquoi nous vous proposerons par amendement de surseoir à cette décision et d’attendre, pour la mettre en œuvre, qu’il soit démontré, par un rapport présenté devant la représentation nationale, que l’augmentation de la durée de cotisation n’a aucun impact sur le nombre de chômeurs ou sur le taux de chômage.

    Les écologistes pensent depuis toujours que l’évolution de nos sociétés et de la productivité doit nous conduire à réduire progressivement le temps de travail. Il s’agit d’un mouvement historique qui ne s’est interrompu que récemment, pour des raisons idéologiques, et il convient de le reprendre. Vous nous proposez, madame la ministre, d’allonger la durée de cotisation, et donc d’allonger la durée du travail tout au long de la vie. Pour cette raison, et malgré les avancées qu’il contient, vous aurez compris que nous ne pouvons soutenir votre texte en l’état.

  7. La loi sur le logement, véritable soutien du pouvoir d’achat des français

    Publié le dans A l'Assemblée Actualités Actualités Interventions dans l'hémicycle

    L’Assemblée nationale vient de voter en septembre, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), dont les deux mesures-clés, la garantie universelle des loyers (GUL) et l’encadrement de ces derniers, suscitent des réactions, notamment des professionnels. Une chose est certaine, la mise en œuvre de ces dispositifs aura des conséquences positives non négligeables pour le pouvoir d’achat de nombreux français, et nous devons nous en réjouir.

     

    Le logement, poste principal de dépense des français

    Premier constat, jamais les français n’ont eu autant de difficultés à payer leur loyer et avoir accès à un logement et ce pour plusieurs raisons : forte augmentation des prix, pénurie de logements, baisse du pouvoir d’achat etc. La crise du logement est devenue une réalité incontournable en France.

    Deuxième constat, le logement est une dépense de première nécessité, représentant une part conséquente du budget des ménages. En 2010, en incluant le loyer et les charges annexes (taxes, remboursements d’emprunts, dépenses d’eau et d’énergie) un ménage sur deux consacre plus de 18,5 % de ses revenus à son habitation principale. Plus révélateur encore, 19 % des ménages locataires du secteur privé dépensent 40 % de ses revenus pour se loger[1]. Ce taux d’effort très élevé est déterminant pour comprendre la genèse de la loi Alur et l’impact qu’elle pourra avoir sur le pouvoir d’achat des français.

     

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    Accordons nous donc sur ce point : il était grand temps d’agir pour faire évoluer cette situation qui plonge nombre de français dans des situations de précarité intolérables.

     

    L’encadrement des loyers, une mesure juste et libératrice de pouvoir d’achat

    Alors que l’année 2012 a été marquée par une baisse historique du pouvoir d’achat des ménages (-0,4 % sur l’année), la loi Alur vient instaurer un dispositif durable et stable afin de contenir la progression des loyers et libérer du pouvoir d’achat aux français en agissant directement sur une dépense aussi contrainte que le logement.

    Concrètement, ce dispositif d’encadrement prévoit que les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un loyer « médian », calculé grâce aux données collectées par des observatoires locaux des loyers (OLL)[2] actuellement en construction, dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants[3] où le marché de la location est tendu. Seuls les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles (emplacement, confort), qui devront être justifiées dans le bail, pourront déroger à ce plafond.

    La définition ainsi faite du périmètre permettra l’observation de 4,6 millions de logements, soit 70 % du parc de logements locatifs privés. Sur tous les territoires concernés, l’entrée en vigueur de la loi impliquera une baisse du niveau des loyers, dans la mesure où tous les loyers situés au-dessus du loyer médian de référence majoré auront vocation à être abaissés pour être ramenés dans la fourchette de fixation libre des loyers.

    Dans cette optique, il est dès à présent aisé de calculer l’impact que le mécanisme aurait s’il était appliqué dans l’agglomération parisienne, qui bénéficie déjà de la base de données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). D’après ces données de l’Olap, 26,5 % des biens mis en location en 2012 en région parisienne affichent un loyer supérieur au loyer médian majoré au niveau maximum de 20 % et pourraient donc être concernés par l’encadrement.

    Cette mesure ne sera pas une « exception » à la française, les loyers étant encadrés dans d’autres pays européens. C’est le cas en Allemagne ou en Suède. Ainsi, en 2012, à Munich, ville allemande où le prix des logements est le plus élevé, les loyers s’établissaient en moyenne à 9 €/m2 alors qu’ils s’élevaient à 24 €/m2 à Paris, et à près de 18 €/m² en Île-de-France.

    Ces loyers très élevés sont la résultante d’un marché livré à lui-même depuis des années. En créant dans la loi un mécanisme d’encadrement des loyers, le Gouvernement va pouvoir éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et protéger le budget des français.

    D’autre part, le projet de loi va également rééquilibrer la répartition des charges et prévoit donc notamment que le propriétaire prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception de deux prestations, qui bénéficient à l’ensemble des parties et dont la prise en charge sera donc partagée entre bailleur et locataire : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail.

     

    Un arsenal législatif sécurisant pour les propriétaires

    Ce projet de loi n’avait toutefois pas pour essence la hausse du pouvoir d’achat, mais plutôt la régulation d’un « marché pas comme les autres ». La régulation ira alors de pair avec la protection. Le projet de loi prévoit l’instauration d’une garantie universelle des loyers (Gul) destinée à protéger les propriétaires contre le risque d’impayés, encourager la mise en location de logements vacants et faciliter l’entrée des locataires dans le logement, tout en protégeant les locataires en cas de perte d’emploi, perte de revenues, tout ce qu’on appelle les « risques de vie ».

    Le dispositif prévu est simple et constitue une véritable sécurité pour les propriétaires. Un bailleur confronté à une situation d’impayé se verra rapidement indemnisé. Si le locataire subit des difficultés ponctuelles liées à une rupture sociale, économique, familiale, un accompagnement sera rapidement mis en place. Et si l’impayé de loyers est lié au comportement abusif de la part d’un locataire indélicat, la Gul se retournera contre lui et lancera rapidement des procédures de recouvrement forcé.

    Quid de la charge de cette « assurance » ? La garantie, évaluée à 1,8 % du loyer, sera répartie à parts égales entre les deux parties, mesure fidèle à l’esprit de la loi : apaiser les rapports au sein du couple propriétaire-locataire.

    Outre la plus grande protection qui sera offerte aux consommateurs, cette loi a, en effet, l’ambition d’instaurer un statut plus cohérent pour les professions de l’immobilier. Ces professions constituent par ailleurs un secteur économique important de notre pays, producteur de valeur ajoutée et d’emplois. Alors que les professionnels immobiliers proposent un service essentiel, le développement de certaines pratiques abusives a contribué à dégrader l’image de l’intermédiaire et a pesé sur le dynamisme du secteur.

    Ces mesures favoriseront les agences et les propriétaires scrupuleux face au respect des droits des consommateurs et amèneront un plus grand nombre de français vers la location privée, corollaire déterminant à la « bonne santé » du marché de l’immobilier.

     

    Conclusion. La politique du logement et de l’immobilier s’est trop longtemps fondée sur la certitude qu’il s’agissait d’un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son équilibre. Or, force est de constater que ce n’est pas le cas pour deux raisons : le logement est un bien de première nécessité et le déséquilibre entre l’offre et la demande actuel condamne le locataire à payer toujours plus cher. Le projet de loi Alur permet enfin d’aborder les questions de logement dans un esprit de justice sociale en mettant en place l’encadrement des loyers et la Gul. Elle permet également des avancées significatives sur d’autres sujets primordiaux, tels que le développement de formes d’habitat alternatives, l’introduction de plus de transparence dans les critères d’attribution de logements sociaux, la lutte contre l’habitat indigne et la modernisation des règles d’urbanisme. En résumé, une loi fondatrice pour un sujet central dans le quotidien des français.

     

    [1] Chiffres de l’INSEE : http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1395/ip1395.pdf

    [2] En décembre 2012, une première phase de mise en place a été engagée sur 19 sites pilotes, répartis sur l’ensemble du territoire et qui vont permettre d’observer un parc d’environ 2,6 millions de logements, soit près de 40 % du parc locatif privé.

    [3] Elles correspondent aux où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et soumises à ce titre à la taxe sur les logements vacants : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

  8. Budget 2014 : de vraies avancées en matière de fiscalité écologique mais des engagements à confirmer

    Publié le dans Actualités Actualités Communiqués de presse Dans les médias

    Budget 2014 : de vraies avancées en matière de fiscalité écologique mais des engagements à confirmer

     

    Le gouvernement a présenté ce matin le projet de loi de finance pour 2014.

    Eva Sas souligne l’avancée que constitue l’introduction d’une contribution climat énergie, « un pas important vers une fiscalité écologique ambitieuse », « une mise en cohérence attendue de la fiscalité énergétique avec les objectifs environnementaux de la France » tout en rappelant l’impérieuse nécessité « d’établir une compensation sociale pour 80% des ménages, condition incontournable pour l’instauration d’une véritable fiscalité incitative et juste car il ne s’agit pas de pénaliser les ménages ruraux et les ménages modestes ».

    « L’objectif des écologistes est clair : compenser socialement l’impact de la fiscalité écologique, aider les français à acquérir un véhicule moins consommateur en énergie et moins polluant et offrir, au plus grand nombre possible, une alternative en transports collectifs. »

    C’est pourquoi les écologistes défendrons des amendements pour la mise en place d’un versement transports additionnel prélevé sur les entreprises pour permettre aux régions de financer le développement des transports collectifs, et la baisse de la TVA sur les transports en communs pour les rendre plus accessibles.

    Eva Sas se félicite également de «  la priorité qui sera faite à la rénovation thermique au travers des investissements d’avenir, qui  permettront d’atteindre le fameux objectif de rénover 500 000 logements d’ici à 2017, afin d’atteindre une diminution de 38 % de consommation d’énergie en 2020, et cela grâce à un plan global qui pourra créer environ 75 000 emplois ».

    Toutefois, Eva Sas souligne « l’attented’engagement sur de nombreuses pistes ». C’est dans cette optique qu’elle exprime son « espoir de faire bouger les lignes, lors des discussions, vers plus de justice fiscale ».

    Le Ministre du budget a confirmé que des amendements pourront être adoptés sur la baisse de la TVA sur la rénovation thermique et l’augmentation de la TVA sur les engrais azotés. Mais les moyens consacrés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ou à l’ADEME restent à préciser. Le budget de l’écologie reste en retrait de 6,5% par rapport à 2013. La contribution évoquée du parc nucléaire français à la transition énergétique n’a pas été confirmée.

     

    Enfin sur les équilibres généraux du budget, Eva Sas constate qu’ « il reste difficilement compréhensible que l’on augmente la TVA qui va toucher l’ensemble des ménages, alors même qu’on ne s’attaque pas à certains effets d’aubaine dont bénéficient les entreprises. Je pense particulièrement à l’absence de ciblage du crédit d’impôt recherche sur les PME, qui conduit à ce que les groupes du CAC 40 touchent 1 milliard d’euro chaque année au travers du crédit d’impôt recherche ».

     

    Eva Sas

     

    Guillaume Denis 06.46.37.19.45

    Pierre Beaumert 06.14.99.60.76

  9. Questions à M. Pépy sur la réforme ferroviaire

    Publié le dans A l'Assemblée Actualités Actualités Interventions à l'Assemblée Interventions dans l'hémicycle Toutes mes Interventions

    Retrouvez l’intervention d’Eva Sas lors de la commission des finances et l’audition de M. Pépy sur la réforme ferroviaire. Elle y a abordé plus précisément la hiérarchisation des projets issue de la commission mobilité 21 et le financement des gares d’Ile de France (dont celle de Juvisy).

  10. Eva Sas au forum des associations de Juvisy

    Publié le by Henrique Pinto

    A l’abri de la pluie, les associations de Juvisy tenaient leur forum ce samedi. Eva Sas a pu rencontrer de nombreuses associations et évoquer leur difficulté. Bravo encore aux bénévoles !

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