Retrouvez en vidéo le débat sur le proposition de loi organique visant à intégrer de nouveaux indicateurs de richesse au court duquel Eva Sas a effectué sa déclaration générale avant le discours du Ministre du budget et les orateurs des autres groupes parlementaires. C’est lors de ce débat que Bernard Cazeneuve a affirmer des engagements clairs dans le sens de la proposition d’Eva Sas au court du 1er semestre 2014.
Retrouvez Eva Sas dans l’émission « Tous acteurs du changement » de LCI qui revient sur le contenu de sa proposition de loi organique visant à intégrer de nouveaux indicateurs de richesse. Plus d’informations et d’explications dans ce reportage très éclairant.
Résumé : Bientôt de nouveaux indicateurs de richesse en France ? Le gouvernement s’est engagé hier à reprendre les propositions écologistes dans une loi ordinaire au 1er semestre 2014. A côté du PIB, largement incomplet, les Verts proposent d’autres indices comme celui de santé sociale. Rencontre avec Eva SAS, députée EELV, rapporteure de la proposition de loi pour « Tous Acteurs du Changement » sur LCI
Retrouvez la tribune d’Eva Sas et de Jean Launay parue dans le HuffingtonPost.
Mettre en place maintenant de nouveaux indicateurs de richesse
En septembre 2009, la Commission Stiglitz-Sen-Fitoussi remettait son rapport sur la mesure des performances économiques et du progrès social. L’engouement pour les « nouveaux indicateurs de richesse » était alors à son apogée. Une proposition de loi débattue le 23 janvier à l’Assemblée Nationale a pour ambition de marquer une nouvelle étape dans ce domaine.
Les limites du PIB comme mesure du progrès de notre société font, depuis le rapport de la commission Stiglitz-Sen-Fitoussi, l’objet d’un relatif consensus. Trois principales critiques peuvent en effet lui être adressées. D’une part, le PIB totalise ce qui se vend ou s’achète, ainsi que la production des administrations publiques, sans considération de la contribution au bien-être.
Ainsi la réparation de dégâts liés à des accidents ou des catastrophes naturelles, vient accroître le PIB alors que, de fait, la qualité de vie en est dégradée. D’autre part, le PIB ne prend pas en compte la répartition de la richesse créée, et une croissance du PIB peut donc tout à fait masquer un approfondissement des inégalités, et une dégradation de la situation des plus fragiles.
Enfin, le PIB ne prend pas en considération les stocks dans lesquels il faut puiser pour assurer la production, et ne rend donc pas compte de l’épuisement des ressources naturelles liées à nos modes de consommation. C’est donc un indicateur de court terme, qui ne dit rien de la soutenabilité de notre modèle de développement.
Ces constats étant partagés et reconnus, les pouvoirs publics ont progressé pour mesurer l’efficacité de nos politiques à l’aune d’autres indicateurs, complémentaires au PIB. Les recommandations du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi ont été en partie suivies. Sur la question de la répartition des richesses, l’INSEE a publié des enquêtes régulières sur les inégalités de ressources, ou sur l’évolution des très hauts revenus.
Le Commissariat Général au Développement Durable suit quant à lui des indicateurs essentiels comme l’empreinte carbone ou l’empreinte eau de la France. Mais il est nécessaire de passer une autre étape. Pourquoi ? Parce que malgré la publication de ces indicateurs, ils restent secondaires dans l’évaluation des politiques publiques, le PIB restant le critère ultime de réussite.
Or un gouvernement qui réussit ne peut pas être, ne peut plus être, dans l’opinion publique, les medias, ou au sein de la sphère politique elle-même, un gouvernement qui permet à la France de « renouer avec la croissance » ou qui « soutient la reprise », quelle que soit l’accroissement des inégalités, la dégradation de notre environnement ou de notre santé.
L’enjeu est donc aujourd’hui de mettre en visibilité ces indicateurs, pour que les politiques menées soient évaluées tant sur la création d’emplois, la réduction des inégalités, l’amélioration de la santé de nos concitoyens, la protection de notre environnement que sur l’évolution du PIB. Or cette mise en visibilité suppose deux éléments. D’une part, que nous disposions d’indicateurs synthétiques, qui puissent être aussi aisément communicables que le PIB, comme l’indicateur de santé sociale, qui permet de traduire la situation de la France au regard de la pauvreté, du chômage, des inégalités, de la délinquance et de la santé ; ou l’empreinte écologique, qui rend compte de la pression environnementale exercée par notre consommation. Ces indicateurs synthétiques ne s’opposent pas au suivi d’indicateurs multiples, nécessaires à une analyse pertinente. Ils sont d’ailleurs bien évidemment décomposables de la même façon que le PIB.
Cela suppose d’autre part, que la communication sur ces indicateurs soit à la hauteur de celle déployée autour du PIB. C’est pourquoi c’est au moment du budget, moment crucial de la vie politique du pays, que ces indicateurs doivent être communiqués.
C’est le sens de la proposition de loi qui sera débattue ce jeudi 23 janvier à l’Assemblée Nationale. Une nouvelle étape doit être franchie pour que les nouveaux indicateurs de richesse soient réellement pris en compte. Le progrès n’est pas affaire de PIB et nous devons retrouver le sens de nos politiques économiques et sociales : l’emploi, la réduction des inégalités, la qualité de vie, la protection de notre environnement.
Retrouvez la tribune signée par Eva Sas dans libération suite au dépôt d’une proposition de loi organique visant à intégrer les nouveaux indicateurs de richesse.
Au-delà du PIB, Retrouvons le sens de nos politiques économiques
Par Eva Sas, députée (EELV) de l’Essonne, vice présidente de la Commission des Finances, auteure de la proposition de loi Nouveaux indicateurs de richesse
Ce 23 janvier, à l’Assemblée, est discutée une proposition de loi sur les nouveaux indicateurs de richesse. Depuis le rapport commission Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social, en septembre 2009, de nouveaux indicateurs ont été mis en place, notamment les enquêtes de l’INSEE sur les inégalités de revenus, ou l’empreinte carbone de la France, suivie par le Commissariat Général au Développement Durable. Mais nous devons franchir une nouvelle étape pour que de nouveaux indicateurs de qualité de vie et de développement durable soient suivis et communiqués au même titre et au même niveau que le PIB, qui constitue aujourd’hui le seul critère de réussite de nos politiques publiques. Un consensus est à créer sur le choix de ces indicateurs, mais l’on peut imaginer d’introduire l’indicateur de santé sociale, qui rend compte de la situation du pays au regard des inégalités de revenus, de l’espérance de vie, du chômage et de la pauvreté, ainsi que l’empreinte écologique qui synthétise la pression environnementale que notre consommation exerce sur les ressources naturelles.
La mise en place de ces nouveaux indicateurs de richesse, aux côtés du PIB, est d’autant plus indispensable que l’hypothèse d’un scénario de croissance faible sur longue période ne peut plus être écartée. Depuis 1960, on constate une baisse structurelle du taux de croissance. Depuis 2001, la croissance annuelle du PIB n’a jamais dépassé 2,5 %. Est-ce une mauvaise nouvelle ? Pas nécessairement si l’on revient aux véritables objectifs de nos politiques économiques et budgétaires : l’emploi, la réduction des inégalités, l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Le PIB n’est qu’un objectif intermédiaire qui a trop longtemps été considéré comme incontournable. Il est temps aujourd’hui de penser les politiques de l’emploi ou de réduction des inégalités en tant que telles, sans faire de la croissance un prérequis. Politiques qui pourraient d’ailleurs avoir un impact positif sur la croissance, mais cela reste en définitive secondaire.
La question environnementale est différente. Le PIB ne rend aujourd’hui compte en rien de l’épuisement des ressources naturelles que génèrent nos modes de consommation et de production. L’empreinte écologique d’un Français est aujourd’hui de 4,91 hectares. Si l’ensemble des habitants du monde avait notre mode de vie, il faudrait 2,76 planètes pour y satisfaire. Au niveau mondial, notre consommation excède de plus de 50 % la capacité de régénération de la planète. L’allègement de la pression que nous exerçons sur l’environnement est donc un objectif nécessaire, car notre consommation d’aujourd’hui obère la qualité de vie de nos enfants, demain. Or l’impact de nos politiques économiques ou budgétaires sur l’environnement n’est quasiment jamais évalué. Alors même qu’elles ont des conséquences directes sur ces objectifs : investissements durables, fiscalité écologique, dépenses fiscales encourageant ou décourageant les comportements polluants, … A faire du PIB le seul censeur de nos politiques économiques, on en oublie les conséquences environnementales de notre mode de développement, alors même que les deux objectifs devraient être poursuivis et pensés ensemble. Tant il est vrai qu’un plan d’investissement dans les politiques environnementales aurait un impact positif sur l’activité, et que notre développement ne sera soutenable à long terme que s’il est moins dépendant de ressources qui se font chaque année plus rares.
Il est donc temps de remettre notre économie dans le bon sens et de retrouver les objectifs premiers de nos politiques économiques et budgétaires : l’emploi, la réduction des inégalités, l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens, la soutenabilité de nos modes de production, en dépassant ce qui n’aurait du rester qu’un objectif intermédiaire : la croissance du PIB.
Retrouvez Eva Sas dans l’émission « la séance continue » qui a réagit, après les questions au gouvernement, à plusieurs thèmes : baisse des impôts en 2015, évasion fiscale de Mac Donald, ou encore encadrement des salaires des dirigeants des grandes entreprises.
Vous trouverez ci dessus la présentation du rapport de la proposition de loi organique (PPLO) visant l’intégration de nouveaux indicateurs de richesse dans les lois de financement. Cette PPLO a été présentée par Eva Sas, qui est également la rapporteur du texte.
Vous trouverez, par ailleurs, la proposition de loi à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1628.asp
Mesdames et messieurs les commissaires,
Monsieur le Président, tout d’abord merci de m’accueillir parmi vous pour cette proposition de loi organique, sur les nouveaux indicateurs de richesse.
Cette proposition de loi vise à :
→ introduire une évaluation de l’ensemble des réformes présentées dans les principaux projets de loi à caractère financier au regard d’indicateurs de richesse alternatifs au produit intérieur brut (PIB).
→ afin de rendre compte de la qualité de vie et de la soutenabilité de notre modèle de croissance, entendue comme la capacité de notre pays à répondre aux besoins du présent sans compromettre les chances des générations futures.
En définitive pour évaluer notre politique économique et budgétaire à l’aune de ses véritables objectifs. L’objectif de notre politique économique et budgétaire est-il en soi la progression du PIB ? Non, il faut le rappeler, ce n’est qu’un objectif intermédiaire de nos véritables ambitions, que sont l’amélioration de l’emploi, et la qualité de vie de nos concitoyens, la soutenabilité de notre modèle de développement.
Car les nombreux travaux menés montrent que le PIB, malgré son caractère prépondérant, présente deux limites importantes :
Les critiques relatives à la notion de PIB pour mesurer le bien-être et la soutenabilité ne sont pas nouvelles : développées dans les années 70 aux Etats-Unis (avec Nordhaus et Tobin), elles ont conduit les Nations-Unies et l’OCDE à travailler sur de nouveaux indicateurs de richesse : le plus connu est sans doute l’indice synthétique de développement humain, l’IDH, créé par le PNUD dans les années 90, mais il y en a beaucoup d’autres.
Les principales critiques du PIB, mises en exergue en France par Jean Gadrey, Florence Jany-Catrice, Patrick Viveret et Dominique Méda notamment, sont les suivantes :
– En valorisant les biens et services marchands au regard du prix de marché, le PIB ne rend pas compte de l’amélioration de la qualité des produits ou des services rendus ;
– Le PIB mesure les flux, et peut donc conduite à valoriser un accident ou des dégâts liés à une catastrophe naturelle en raison de la richesse créée par la reconstruction sans évaluer les aspects négatifs de ces évènements, comme le capital détruit ;
– Le PIB ne prend pas en compte la répartition des nouvelles richesses créées, et donc les inégalités : en France, en 2011, le niveau de vie médian est resté stable alors que le taux de pauvreté a augmenté et le niveau de vie des plus riches a progressé ;
– Enfin, le PIB est un indicateur de court terme qui ne prend pas en compte l’amélioration ou la dégradation du capital naturel, et l’épuisement des ressources, et donc ne mesure pas la soutenabilité de nos politiques.
La commission sur la performance économique et du progrès social a été installée en 2008 par le président de la République. Elle était composée d’un large éventail de compétences allant de la comptabilité nationale à l’économie du changement climatique.
Présidée par M. Joseph E. Stiglitz, ses travaux furent éclairés par M. Amartya Sen et coordonnés par M. Jean-Paul Fitoussi.
Je vous renvoie pour le détail à mon rapport mais je souhaite insister sur le fait que les services nationaux de la statistique, l’INSEE et le service de l’observation, et des statistiques du commissariat général au développement durable (CGSS-SOeS), comme l’Association des régions de France, se sont saisis de ces propositions pour élaborer une batterie de nouveaux indicateurs depuis.
De son côté, le Gouvernement suit désormais plus d’une vingtaine de ces nouveaux indicateurs différents dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement durable 2010-2013.
Une partie de ces indicateurs sont d’ailleurs commentés dans le rapport sur l’économie française, annexé au PLF chaque année, et repris dans l’annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé au PLF. Les tableaux de bord d’indicateurs alternatifs existent donc déjà. L’objectif de cette proposition de loi n’est donc pas la production d’un nouveau tableau de bord, même si ceux proposés doivent être améliorés, mais bien la mise en visibilité de ces indicateurs alternatifs au même titre et au même niveau que le PIB. Et pour cette mise en visibilité il nous est apparu nécessaire
D’une part d’exposer l’évolution de ces indicateurs à un moment clé qu’est le budget et de le faire dans l’exposé des motifs du PLF de façon à analyser l’impact des différentes réformes proposées sur ces indicateurs. D’où le choix qui est fait de modifier la présentation de la loi de finances, et donc de déposer une PPL organique même si nous sommes conscients des contraintes que cela suppose.
D’autre part de proposer des indicateurs synthétiques, même si là aussi, nous connaissons les limites de ce type d’indicateurs. Nous souhaitons néanmoins insister sur le fait qu’un indicateur synthétique ne s’oppose pas à des tableaux de bord d’indicateurs multiples. Les deux étant nécessaires. Et que seuls les indicateurs synthétiques peuvent être des vecteurs de communication appropriés, équivalents au PIB. Pour exemple, faire apparaître que l’empreinte écologique d’un français est de 2,7 terres, C’est à dire excède de 2,7 fois la biocapacité par habitant de la terre, est un élément d’objectivation simple de l’épuisement des ressources produites par nos modes de vie.
La présente proposition de loi propose donc d’évaluer l’impact global des réformes prévues par les principaux textes financiers à l’aune de quatre indicateurs de richesse, entre autres : l’indice d’espérance de vie en bonne santé, l’indicateur de santé sociale, l’empreinte écologique et l’empreinte carbone.
Je ne reviendrai pas sur la définition de ces quatre indicateurs largement détaillée dans mon rapport.
Suite aux auditions menées par votre rapporteure avec les services de l’INSEE, de la direction générale du Trésor, ainsi qu’avec le cabinet du ministre de l’économie, il me semble que cette proposition de loi organique pourrait être améliorée sur différents points :
Pour des raisons de faisabilité et d’opportunité, l’INSEE a démontré à votre rapporteure qu’il serait plus pertinent d’instaurer une évaluation des principales réformes à l’aune d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, sans toutefois mentionner tel ou tel indicateur.
En effet, sur le plan technique, les outils statistiques de l’INSEE ne lui permettrait pas, à ce jour, d’évaluer de manière pertinente l’indice de santé sociale par exemple, car il s’agit d’un indicateur composite comprenant 14 indicateurs, dont certains ne sont plus mesurés ou sont mesurés à des périodicités très différentes.
Sur le plan de l’opportunité, l’INSEE a indiqué à votre rapporteure qu’une nouvelle commission était en cours d’installation pour définir les indicateurs les plus pertinents dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable pour les années 2014 à 2020.
Nous estimons dès lors que s’il est fondamental de disposer d’indicateurs synthétiques, tels l’indice de santé sociale ou l’empreinte écologique, il pourrait être plus prudent de ne pas définir, a priori, dans une loi organique, les indicateurs de richesse à prendre en considération, car les travaux de recherche sont en constante évolution sur ce sujet.
Par ailleurs, les discussions menées avec l’INSEE et la direction générale du Trésor nous ont amené à considérer qu’il pourrait être utile de préciser qu’elle souhaite une analyse rétrospective de ces indicateurs sur le long terme (10 à 20 ans) et non sur trois ou quatre année seulement, comme le suggère le dernier alinéa de la proposition de loi organique.
Enfin, dès lors que le moment crucial pour apprécier et évaluer l’impact des réformes proposées à l’aune de ces nouveaux indicateurs est le budget, c’est-à-dire lors de la préparation du PLF et du PLFSS, nous avons estimé qu’il serait plus juste, du point de vue strictement juridique, de modifier en ce sens la LOLF – c’est-à-dire à la loi organique relative aux lois de finances – plutôt que la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.
C’est la raison pour laquelle je vous présenterai plusieurs amendements à la suite de la discussion générale.
Retrouvez la déclaration générale d’Eva Sas sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Merci Monsieur le président,
Madame la ministre,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
Si je prends la parole aujourd’hui, à cette tribune, c’est d’abord pour remercier mes collègues Maud Olivier et Catherine Coutelle pour le combat courageux qu’elles mènent pour faire reculer la prostitution.
Merci pour avoir sorti ce sujet de l’hypocrisie, pour avoir rappelé la réalité de la prostitution, à savoir que 80 à 90 % des femmes et des hommes prostitués sont soumis à des réseaux, là où certains s’abritent derrière l’image fantasmée d’une prostituée libre de son activité, pour surtout ne rien faire.
Merci pour avoir rappelé que d’abord et avant tout, la prostitution est une violence, une violence sur laquelle notre société ne peut plus fermer les yeux. 85% des personnes prostituées sont des femmes et 99% des acheteurs sont des hommes. Ces chiffres montrent, s’il le fallait encore, à quel point cette question est genrée. Faut-il penser que c’est parce que cette violence concerne principalement des femmes, qu’elle a été si longtemps tolérée ? Permettez-moi de dire que tout le laisse à penser.
Merci pour avoir proposé dans cette loi des mesures d’accompagnement. La protection des prostituées est une priorité, et on ne peut que constater le fait que les dispositifs mis en place jusque-là ne donnent pas satisfaction. L’identité d’emprunt, la possibilité de bénéficier d’un suivi au long cours, d’un système de protection et d’assistance, la simplification de l’autorisation de séjour, le soutien financier et l’accès aux places en CHRS sont autant de dispositions offrant de réelles alternatives aux victimes de la traite et leur permettant d’échapper à leur réseau. L’inscription de la lutte contre la marchandisation des corps, parmi les sujets devant faire l’objet d’une information durant la scolarité, est aussi une avancée nécessaire. Avec l’éducation à la sexualité, cet enseignement sur la réalité de la prostitution, au-delà des clichés, ne pourra que faciliter le changement de regard de la société sur cette pratique.
Merci aussi d’avoir proposé dans cette loi des mesures de responsabilisation des clients, dont il faut rappeler le caractère très mesuré, tant il s’agit plus de faire évoluer les mentalités que de punir. La sanction n’est constituée que d’une amende et d’un stage de sensibilisation. Un stage qui permettra aux clients de prendre conscience de leur rôle dans le système prostitutionnel.
Merci d’avoir rappelé, en abolissant le racolage passif, que les prostitués ne sont pas des coupables, mais des victimes. Nous avons, depuis qu’elle a été introduite dans le droit français, toujours fortement critiqué cette disposition, aboutissant à considérer les prostituées comme des délinquantes. Ce délit favorise de façon dramatique la clandestinité des prostitués. Et cette mesure accentue la pression policière non pas contre la prostitution mais contre les prostituées sans contribuer à la lutte contre le proxénétisme et les réseaux.
Merci pour avoir battu en brèche le principal, voire le seul argument, contre la responsabilisation du client, à savoir l’augmentation supposée de la clandestinité des prostituées. Vous nous l’avez rappelé à plusieurs occasions, les rapports d’évaluation en Suède, où la pénalisation du client a été mise en place dès 1998, montrent que cette mesure a permis le recul de la prostitution de rue, sans développer la prostitution sur internet ou d’autres supports. Le rapport d’évaluation de la loi suédoise de Novembre 2010 est clair. Selon les estimations du ministère de la Justice suédois, et grâce à la responsabilisation du client, le phénomène de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle connaît un développement considérablement moindre en Suède que dans des pays comparables.
Merci pour votre combat. Merci pour votre courage. Pour avoir moi-même pris position clairement dans ce débat en faveur de cette proposition de loi, je sais la dureté des mots qui doivent vous être adressés. Vous avez du être accusées d’être moralisatrices, bien-pensantes, voire pire, par tous ceux qui par ailleurs ne proposent aucune alternative, et ne veulent au final rien changer à la tolérance hypocrite de notre société pour cette exploitation. Et pourtant nous ne sommes là que pour combattre la violence, pour faire évoluer les mentalités, pour dire que non, la volonté de domination des hommes sur les femmes n’est pas un élan légitime auquel il faut faire droit.
Alors mesdames, une dernière fois, je veux vous remercier ici au nom des femmes et au nom de la dignité humaine et vous dire que c’est avec fierté que je voterai ce texte.
Retrouvez le communiqué de presse d’Eva Sas en réaction discussions sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
L’assemblée nationale étudiait ce vendredi 29 novembre, la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel de Mesdames Maud Olivier et Catherine Coutelle et la votera le 4 décembre.
Eva Sas, députée de la 7ème circonscription de l’Essonne, est intervenue à la tribune pour apporter tout son soutien aux auteurs de cette proposition de loi « C’est un combat immensément courageux qu’elles mènent pour combattre la prostitution » en les remerciant pour « avoir sorti ce sujet de l’hypocrisie, pour avoir rappelé la réalité de la prostitution, à savoir que 90 % des femmes et des hommes prostitués sont soumis à des réseaux, là où certains s’abritent derrière l’image fantasmée d’une prostituée libre de son activité pour surtout ne rien faire. »
Eva Sas a insisté sur la valeur de la genèse de cette proposition de loi en ce que « la prostitution est une violence, une violence sur laquelle notre société ne peut plus fermer les yeux ». Elle a donc approuvé les mesures de responsabilisation des clients « qui permettront aux clients de prendre conscience de leur rôle dans le système prostitutionnel » .
« La protection des prostituées étant une priorité », Eva Sas s’est félicitée que cette proposition de loi contienne un arsenal de mesures d’accompagnement offrant de réelles alternatives aux victimes de la traite telles que « l’identité d’emprunt, la possibilité de bénéficier d’un suivi au long cours, d’un système de protection et d’assistance, la simplification de l’autorisation de séjour, le soutien financier et l’accès aux places en CHRS, autant de dispositions leur permettant d’échapper à leur réseau. »
Eva Sas a ainsi manifesté toute sa reconnaissance envers le travail de fond accompli par ses collègues « qui ont battu en brèche le principal contre la responsabilisation du client, à savoir l’augmentation supposée de la clandestinité des prostituées » en étayant leur propos sur « les rapports d’évaluation suédois montrant clairement que cette mesure a permis le recul de la prostitution de rue, sans développer la prostitution sur internet ou d’autres supports ».
Eva Sas a conclu en affirmant que cette proposition de loi « permet de faire évoluer les mentalités, pour dire que non, la volonté de domination des hommes sur les femmes n’est pas un élan auquel il faut faire droit. », et en remerciant « au nom des femmes et de la dignité humaine » les auteures de la proposition de loi.
Contact presse : Guillaume DENIS : 0646371945
Retrouvez l’émission La Matinale de LCP qui opposait Eva Sas à Yves Pozzo di Borgo, sénateur UDI de Paris.
Retrouvez une tribune sur l’écotaxe co-signée par Eva Sas paru dans le journal Le monde
Le Premier ministre a annoncé le 29 octobre la suspension de l’écotaxe poids lourds, devenue le symbole de la crise bretonne avant même sa mise en œuvre et faisant ainsi obstacle au dialogue entre le Gouvernement et la Bretagne sur le modèle de développement de la région.
Auteurs du rapport Mobilité 21 ayant proposé au gouvernement un schéma de mobilité durable, validé dans ses orientations par le Premier ministre dans son plan d’investissements le 9 juillet, nous tenons à rappeler les enjeux essentiels qui s’attachent à la mise en œuvre de l’écotaxe et doivent amener la puissance publique à ne pas sacrifier cette contribution écologique juste, vertueuse et indispensable pour notre politique nationale de transports.
L’écotaxe poids lourds répond tout d’abord à un enjeu essentiel de développement durable. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a bien mis en avant les conséquences alarmantes de l’activité humaine sur le changement climatique. Inscrire notre société dans la transition écologique et énergétique est clairement aujourd’hui devenue une nécessité.
UN ENJEU FINANCIER MAJEUR
Dans ce cadre, les transports ont un rôle important à jouer : ils restent en effet en France le premier secteur d’activité générateur d’émissions de gaz à effet de serre, responsables de près du tiers de la consommation d’énergie et du quart des émissions nationales, avec tout ce que cela implique sur la santé humaine.
Faire évoluer notre système de transports vers la sobriété énergétique est donc un devoir : l’écotaxe permet d’y contribuer efficacement en favorisant par un signal-prix clair un meilleur équilibre entre les modes de transport et en incitant à la rationalisation du transport routier de marchandises. L’exemple allemand est là pour rappeler que cela fonctionne et ne se fait ni au détriment des consommateurs finaux, ni à celui des entreprises nationales de transport routier.
L’écotaxe poids lourds représente également un enjeu financier majeur. En France, depuis 2005, le financement des infrastructures par l’Etat se fait par le biais de recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Après la privatisation regrettable en 2005 des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes (SEMCA) dont le capital était détenu par l’Etat, la mise en place de l’écotaxe poids lourds doit contribuer au financement de l’Agence à hauteur d’au moins 750 millions d’euros, ce qui représente plus du tiers des recettes attendues de l’Agence. Chacun comprendra qu’il devient dès lors illusoire de pouvoir financer demain les grandes infrastructures de transport qu’attendent la Bretagne et tous les autres territoires de France.
FAIRE LA LUMIÈRE SUR LES CONDITIONS DE PASSATION DE CE CONTRAT
Nous comprenons que certains puissent être choqués que la perception d’un droit d’usage soit concédé à un consortium privé au travers d’un partenariat public-privé. Le montant de la rémunération de cet opérateur, Ecomouv, peut également émouvoir l’opinion et la représentation nationale. Une commission d’enquête parlementaire permettra de faire la lumière sur les conditions de passation de ce contrat.
L’écotaxe a une visée démocratique forte, en mettant à contribution les principaux bénéficiaires des grands axes de circulation pour le financement des infrastructures en question plutôt que le seul contribuable local et national. Le Parlement a voté des modulations pour tenir compte du caractère périphérique de certains territoires, pour exonérer les usages agricoles ou la collecte de lait.
Mais, au-delà, comment admettre que dans un même Etat, tous ne soient pas soumis aux mêmes droits et devoirs ? Comment admettre que quelques groupes de pression puissent remettre en cause une décision votée à la quasi-unanimité par le Parlement ? Il s’agit là d’un véritable enjeu démocratique, c’est pourquoi nous appelons les acteurs concernés à la raison, à la responsabilité et à la solidarité nationale.
L’écotaxe poids lourds est aujourd’hui suspendue mais son principe doit perdurer. Elle permettra l’amélioration et le financement d’infrastructures de transport qui profiteront à l’ensemble des populations et des territoires. A nous de trouver ensemble les modalités de mise en œuvre d’une contribution écologique équitable et efficace pour l’environnement et la mobilité.
Philippe Duron (député-maire de Caen (PS)), André Chassaigne (député du Puy-de-Dôme (GDR)), Michel Delebarre (sénateur-maire de Dunkerque (PS)), Bertrand Pancher (député de la Meuse (UDI)) et Eva Sas (députée de l’Essonne (EELV))
