Texte de la question

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L’attention du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a été attirée sur le volume 1 du rapport de l’étude confiée à l’institut national de la recherche agronomique (INRA) par le commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), suite à un appel d’offres lancé en avril 2012, sur les possibilités d’évolution de l’agriculture française vers des systèmes de production agricole plus durables. L’objectif de l’étude était d’analyser les marges de progrès offertes par, d’une part, les systèmes de production dits « biologiques » et, d’autre part, les systèmes de production dits « conventionnels », au travers de deux questions : – Comment rendre l’agriculture biologique plus productive et plus compétitive ? – Comment organiser la transition de l’agriculture conventionnelle vers une agriculture plus durable ? Les résultats des travaux conduits dans le cadre de cette étude ont été organisés sous forme d’un rapport composé de quatre volumes distincts et autonomes, mais complémentaires. Le contenu du premier volume, intitulé « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 : analyse des performances de l’agriculture biologique », est remis en cause par un collectif de plus d’une centaine de scientifiques et de professionnels qui en demandent le retrait. Le ministre attache une grande importance au développement de l’agriculture biologique, qui est pleinement intégré au projet agro-écologique pour la France qu’il porte. Le programme « Ambition bio 2017 », lancé au printemps 2013, fruit d’un travail qui a mobilisé tous les partenaires concernés, traduit son engagement et celui de plusieurs ministres, en ce sens. Ce programme prévoit notamment de renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats. D’ailleurs, une première action de ce programme a permis de définir collectivement, avec les acteurs de la recherche et de l’agriculture biologique, les 9 enjeux prioritaires qui devront être traduits en questions de recherche, permettant d’apporter des éléments de réponse aux besoins exprimés par les filières de l’agriculture biologique. Il veillera, avec les outils dont il dispose, à ce que ces priorités soient bien prises en compte par les acteurs de la recherche. Le débat sur le volume 1 du rapport INRA porte sur ses limites analytiques et méthodologiques. La rédaction aurait pu être différente en faisant mieux ressortir certains aspects comme par exemple celui de la santé de l’opérateur, et en précisant que l’aspect santé du consommateur n’a pas été pris en compte. Ce rapport constitue un état des réflexions à un moment donné qui n’engage que ses auteurs. D’autres points de vue s’expriment. Il est plutôt sain qu’un débat s’installe dans la communauté scientifique sur des sujets concernant des enjeux de société. Le ministre a d’ailleurs demandé à l’INRA de s’assurer que ce débat puisse se dérouler dans des conditions sereines. En plein accord avec l’INRA, le CGSP a invité les signataires du collectif à un atelier d’échanges pour confronter les visions sur ce dossier qui a eu lieu le 20 mars. Lors de cet atelier, au-delà des points ayant motivé cette démarche ont été évoqués, les questions de recherche posées par l’agriculture biologique, les compléments d’études qui seraient nécessaires et l’opportunité d’une expertise scientifique collective sur ses performances. Une autre rencontre aura lieu en avril à l’initiative de l’INRA avec les acteurs socio-économiques du secteur pour mettre en débat la question à l’origine du rapport – comment rendre l’agriculture biologique française plus productive et plus compétitive ? -, ainsi que les conclusions des rédacteurs. Si le principe d’une expertise scientifique collective était retenu, ses modalités seront déterminées sous l’égide des services du ministère.

Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d’euros de recettes initialement prévus, l’État ne compense qu’à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l’Agence à renoncer, pour 2014, à ses engagements liés au volet mobilité des contrats de plan État-régions (CPER 2014-2020) en cours d’élaboration. Très concrètement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilité des services voyageurs sont reportés, ce qui met en péril les efforts des régions en faveur du développement des trains du quotidien. De même, les crédits liés au 3e appel à projets « transports collectifs en site propre » sont gelés, hypothéquant les projets de tramway, métro et bus en site propre de très nombreuses villes et territoires. L’AFITF justifie ce gel de crédits par la suspension de la taxe kilométriques poids-lourds. Mais dans le même temps, elle engage de nouveaux crédits en faveur du projet Lyon-Turin, dans sa section la moins prioritaire (second tunnel international). Ce projet mobilise 153 millions d’euros d’autorisation d’engagement au budget initial 2014 de l’AFITF. Dès lors, elle lui demande pourquoi avoir donné priorité à ce projet coûteux et controversé sur les projets de transports collectifs améliorant la vie quotidienne des citoyens. Elle souhaite donc savoir si l’État a toujours comme priorité les transports du quotidien, conformément aux conclusions de la commission Mobilité 21 qui ont été saluées par le Premier ministre et lui-même, et comment celui-ci compte tenir ses engagements en matière de transports durables (ferroviaire, fluvial, écomobilité), aussi bien dans l’élaboration des CPER que dans le financement du 3e appel à projets « transports collectifs en site propre ».

Mme Eva Sas alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du report de la taxe kilométrique poids-lourds sur les projets de transports collectifs. En effet, vendredi 6 février 2014, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a adopté son budget pour 2014, en tenant compte du manque à gagner lié à la suspension de la taxe kilométrique poids lourds, dite « écotaxe ». Sur les 770 millions d’euros de recettes initialement prévus, l’État ne compense qu’à hauteur de 320 millions, laissant un besoin de financement de 450 millions. Ce manque à gagner conduit l’Agence à renoncer, pour 2014, à ses engagements liés au volet mobilité des contrats de plan État-régions (CPER 2014-2020) en cours d’élaboration. Très concrètement, des investissements ferroviaires cruciaux pour la fiabilité des services voyageurs et fret sont reportés, ce qui met en péril les efforts des régions en faveur du développement des trains du quotidien. De même, les crédits liés au 3e appel à projets « transports collectifs en site propre » sont gelés, hypothéquant les projets de tramway, métro et bus en site propre de très nombreuses villes et territoires. De fait, le budget de l’AFITF est depuis deux années consécutives en recul, puisqu’il était de 2,1 milliards d’euros en 2012, 1,9 milliard en 2013 et 1,8 milliard en 2014. Dès lors, elle lui demande de préciser comment l’État va pouvoir tenir ses engagements en matière de mobilité durable (ferroviaire, fluvial, écomobilité), aussi bien dans l’élaboration des CPER que dans le financement du 3e appel à projets « transports collectifs en site propre ». Étant consciente du contexte budgétaire très contraint, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre de la taxe kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau routier national. En gestation depuis 2007, cette mesure permettra à la fois de rationaliser les transports de marchandises (report modal et optimisation du transport routier), et de financer l’essor des transports collectifs urbains et interurbains. Elle souhaite également savoir, au cas où le rendement de la taxe kilométrique ne serait pas au niveau prévu, si l’État s’engage à compenser ce manque à gagner par une subvention d’équilibre.

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Le processus de sélection d’un nouveau directeur pour toute unité mixte de recherche (établissement public à caractère scientifique et technologique [EPST]/université), qualifiée de centre lorsqu’elles regroupent un nombre élevé d’équipes de recherche, obéit à des règles communes à toute la recherche publique. Les équipes souhaitant la création d’une nouvelle UMR[unité mixte de recherche] (ou le renouvellement d’une UMR existante) pour une durée correspondant au contrat quinquennal de leur université de rattachement, déposent leur projet et choisissent, en toute liberté, la personnalité qui sera, comme candidat directeur, porteuse de ce projet. Le projet est ensuite évalué par une autorité indépendante, l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) appelée à se transformer avec le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, puis examiné, sur cette base, par les instances scientifiques des EPST et des universités concernées par la demande. A l’issue de ce processus d’évaluation, les directions respectives des tutelles sollicitées procèdent (ou non) à la création de la structure et désignent conjointement son directeur pour un mandat de cinq ans. Le bon fonctionnement de la recherche publique nécessite que ces procédures d’évaluation soient protégées de toute interférence extérieure de quelque nature qu’elle soit. Dans le cas particulier du centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP), basé notamment sur le site de Villejuif, du Kremlin Bicêtre et de l’institut Gustave Roussy, ce processus vient à peine de commencer puisque la visite d’évaluation sous l’égide de l’AERES s’est déroulée les 5 et 6 février derniers. La question de Madame la Députée (suite à certains articles de presse) fait référence au fait que les équipes de ce centre (historiquement le plus important en France en matière de recherches en épidémiologie) ont souhaité rechercher un candidat directeur pour porter leur nouveau projet (2015-19) par un appel à candidatures international. Ce choix qui se justifie pleinement du fait de rayonnement international de ce centre est tout à l’honneur des équipes concernées. Pour gérer cet appel international, le CESP en a confié la conduite à un comité indépendant et comprenant des experts internationaux et nationaux reconnus. Ce comité a présélectionné les candidats et auditionné les deux qui lui paraissaient les plus intéressantes, et il a en définitive conseillé aux équipes du CESP de retenir une des candidatures. Toutes les équipes qui s’inscrivent dans le projet de renouvellement du CESP se sont engagées à ses côtés, ainsi que le conseil scientifique consultatif du centre qui compte également des experts européens de haut niveau. A ce stade, le ministère, ainsi que l’Inserm [institut national de la santé et de la recherche médicale], l’université Paris Sud et l’université Versailles Saint-Quentin, tutelles de ce centre de recherche, n’ont en rien interagi avec ce processus et n’ont pris aucune décision quant à la nomination du futur directeur qui ne peut intervenir qu’à l’issue des différentes phases d’évaluation décrites plus haut. Le seul engagement pris par les tutelles a consisté à garantir de trouver une solution appropriée dans l’hypothèse où le directeur du centre sélectionné à l’issue du processus viendrait de l’étranger et ne disposerait pas déjà d’un poste statutaire en France (cet engagement est logiquement indispensable dès lors qu’il s’agit d’attirer dans notre pays des personnalités scientifiques internationales). De plus, le comité indépendant qui avait examiné la candidature retenue avait attiré l’attention des équipes du CESP et des tutelles sur le fait qu’au-delà de sa valeur scientifique, le candidat présentait des liens d’intérêt avec des structures de consultation privée en épidémiologie et avec le secteur privé à but lucratif, lesquels seraient incompatibles avec la responsabilité d’un centre comme le CESP, et que son éventuelle nomination à la direction de ce centre impliquerait qu’il s’engage à renoncer à toutes les activités de ce type. La position élaborée sur ce sujet par le comité d’experts de l’institut de santé publique de l’alliance des sciences de la vie postule en effet que du fait de l’implication directe de leurs résultats pour la politique de santé, les responsables d’unités de recherche du domaine doivent non seulement respecter les obligations que leur impose de toute façon leur appartenance à la fonction publique (autorisation de cumuls de revenus, déclaration exhaustive des liens d’intérêt pour toute participation à des instances d’évaluation scientifique ou d’expertise des agences sanitaires, etc.. . ) mais s’abstenir de tout lien financier personnel avec le secteur privé à but lucratif et s’engager à faire gérer tout lien d’intérêt contractuel par l’intermédiaire de leurs organismes de tutelle. Récemment, le candidat retenu a souhaité retirer sa candidature. En tout état de cause, ce retrait n’a pas empêché l’initialisation par l’AERES du processus d’évaluation du projet de renouvellement du CESP. Les équipes de recherche concernées souhaitent lancer un nouvel appel à candidatures international pour la direction du CESP selon la même procédure. Les tutelles apprécieront, sur la base des éléments transmis par les évaluations et par les candidats susceptibles d’être retenus, la question des conflits d’intérêt, en amont de leur décision finale.