Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues,

Nous examinons ici le Projet de Loi de Finances 2013, un projet de loi qui vient traduire l’engagement du Président de la République : le redressement dans la justice.

Le premier point que je voudrais souligner c’est donc le soutien que nous apportons au principe fondateur de ce PLF 2013 : le rétablissement de la justice fiscale.

En effet, l’introduction de la taxation des revenus du capital au même niveau que les revenus du travail est une avancée considérable : nous soutenions ce principe depuis longtemps, c’est un point majeur acquis grâce à la nouvelle majorité.

La contribution à 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euro est également un signe fort donné par ce gouvernement. Tous les revenus doivent contribuer à l’effort de redressement, à commencer par les plus favorisés.

Sur ce point, et en réponse à ceux qui disent que la majorité « matraque » les plus aisés de nos compatriotes, je voudrais souligner le fait que la contribution de « 75 % » sur les revenus ne devrait rapporter à l’Etat que 210 millions d’euros, alors que le bouclier fiscal devrait encore constituer en 2013, malgré sa suppression, un cadeau de 350 millions d’euros ! C’est cet héritage que la majorité de gauche doit aujourd’hui assumer.

En outre, je voudrais rappeler ici que le taux marginal d’impôt était aux Etats Unis jusqu’en 1980 de 70 %. Celui-ci n’a empêché ni l’investissement ni le développement de l’activité aux EU. En revanche, il avait permis de limiter les inégalités : c’est ce que nous souhaitons ! Puisque – faut-il le rappeler ? – elles se sont creusé ces 10 dernières années: les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d’un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !

Nous continuerons d’appuyer le Gouvernement pour qu’il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. La fusion de l’Impot sur le revenu avec une CSG rendue progressive doit en ce sens, rester un objectif commun. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu’il construira, étape par étape, cette fusion.

Le 2ème point que je voudrais évoquer, c’est la nécessité d’une remise à plat de la fiscalité environnementale.

Lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances, nous avons défendu l’abrogation d’un certain nombre de niches fiscales anti-écologiques, pour rendre notre système fiscal plus cohérent avec notre ambition commune de transition écologique.  Mise en cohérence qui contribuerait d’ailleurs, il faut le souligner, au redressement des comptes publics.

Et je voudrais ici apporter à l’appui de notre demande de révision de ces exonérations fiscales contraires à la transition écologique, le constat du comité d’évaluation de l’Inspection générale des finances sur les dépenses fiscales de TICPE.

Le rapport indique en effet que leur incidence sur l’emploi est, je cite, « vraisemblablement peu significative ». Ainsi, les exonérations de TICPE au profit des vols intérieurs permettraient de sauvegarder 950 emplois et celle au profit du transport routier 800 emplois, soit un coût par emploi pour cette 2e exonération de l’ordre de 412 000 euros. Ce qui est, vous en conviendrez exorbitant.

Nous saluons la création d’un comité permanent sur la fiscalité écologique qui – nous n’en doutons pas – va permettre au gouvernement de revoir l’ensemble de la fiscalité énergétique dont nous souhaitons qu’elle soit réformée en fonction du double critère de l’emploi et des émissions polluantes.

Pour terminer, je voudrais souligner que l’examen attentif de ce projet de loi de finances nous confirme dans ce que nous avons toujours d’ailleurs pensé : l’ancienne majorité n’a pas brillé par ses qualités de gestionnaire, loin s’en faut.

Je prendrais comme exemple le fait que la prévision du montant consacré au bouclier fiscal a été réévaluée par ce gouvernement pour 2012 de 150 millions d’euros à … 450 millions d’euros ! Cette révision n’est pas anodine. En effet, la réforme de l’ISF du printemps 2011 était censée être financièrement équilibrée dès 2012. Cette estimation se fondait sur cette prévision de bouclier fiscal de 150 millions d’euros. Maintenant qu’elle est revue à la hausse, on peut affirmer que la réforme de 2011 n’aurait pas été financièrement équilibrée en 2012, ni même en 2013, ce qui vient contredire les annonces qui avaient alors été faites par le précédent Gouvernement. Tout laisse penser que la prévision initiale de 150 millions d’euros était volontairement sous-évaluée, pour faire croire à un équilibre de la réforme. C’est au final 350 millions d’euros de cadeau aux plus aisés que l’ancien gouvernement fait encore peser sur le budget 2013. Cette insincérité vous la laissez en héritage au gouvernement suivant !

J’ajoute que l’ancienne majorité nous lègue aussi plusieurs contentieux, celui du précompte immobilier, celui des OPCVM, qui vont peser sur les finances publiques à hauteur de 8,2 milliards d’euros, dont 1,8 milliards d’intérêts moratoires, qui auraient pu être évités si ces contentieux avaient été réglés plus tôt.

Plus généralement, Si l’on fait le bilan des 30 dernières années, en quinze ans de gouvernement, la dette publique a certes cru de 20,5 points sous les gouvernements de l’actuelle majorité ; Mais en autant de temps, l’ancienne majorité l’aura fait croitre de 43 points !

Ces éléments nous confirment dans ce que nous pensons depuis longtemps. Les députés qui sont aujourd’hui sur les bancs de l’opposition n’ont pas de leçon à donner en matière de bonne gestion. Ce projet de loi de finances prouve au contraire qu’on peut être fidèle aux valeurs de solidarité et de justice fiscale, et s’inscrire dans une trajectoire de redressement des comptes publics.

Je vous remercie.

Monsieur le président,

Messieurs les ministres, M. le rapporteur, chers collègues,

Nous voici donc en séance pour cette lecture définitive du Projet de Loi de Finances Rectificative 2012, qui comporte, outre des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, le dispositif qui instaure le Crédit Impôt Compétitivité Emploi. Compte tenu de l’engagement financier que celui-ci suppose – 20 milliards d’euros, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi et son financement par la TVA sont bien entendu le sujet essentiel de ce dernier projet de loi de finances.

Il me sera donc permis de réaffirmer ici les critiques du groupe écologiste faites au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi face à l’absence de conditionnalité et à l’absence de ciblage de cette aide aux entreprises. Le risque, nous le connaissons tous, c’est celui de l’effet d’aubaine, et donc le problème de l’efficacité de la dépense publique, qui conduit au coût élevé anticipé de 50 000 euros par emploi.

Pour que les sommes dépensées le soient à bon escient, il eut fallu que ce crédit d’impôt soit modulé selon la taille des entreprises, et donc bien entendu plus ciblé sur les TPE/PME, puisque comme je l’ai rappelé, les entreprises de moins de 250 salariés ont créée 600 000 emplois nets en dix ans,  soit la quasi totalité des emplois créés en France. Il eut fallu, également, qu’il permette d’engager une réforme structurelle de l’économie, en soutenant plus particulièrement le développement des secteurs d’avenir, et l’adaptation des entreprises au renchérissement des ressources. Globalement enfin, nous aurions aimé que la création d’emplois soit au cœur de ce dispositif.

En ce sens, nous tenons à saluer le travail d’amendement qui a été mené par nos collègues députés du groupe socialiste.

Ils ont permis d’encadrer, au moins en partie, l’utilisation de ce Crédit d’Impot.

Ainsi, la création d’un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui devra, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, établir un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées, contribuera à la transparence et au contrôle de la distribution de ces 20 milliards.

L’amélioration de la concertation avec l’association des organisations professionnelle et syndicales représentatives dans le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt, ainsi que l’amélioration de la transparence sur l’usage du CICE par les entreprises à travers les comptes annuel de l’entreprise qui doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, en particulier à travers les objectifs assignés vont dans le bon sens.

De plus, nous nous réjouissons qu’il ait pu être précisé que le crédit d’impôt ne puisse ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Enfin, l’application du CICE aux coopératives est une avancée pour, à minima, ne pas défavoriser un type d’entreprises facteur de stabilisation de l’activité économique dans les territoires et dont le modèle, plus soucieux de l’humain, nous semble à favoriser.

Concernant le financement de ce crédit d’impôt, comme nous vous l’avons dit, nous serons attentifs en particulier au taux de TVA intermédiaire, et à la répartition des secteurs entre taux intermédiaire et biens de nécessité. En particulier, je me permets d’attirer à nouveau votre attention sur le secteur des transports collectifs et de la rénovation thermique, moins souvent cités sur ces bancs que l’industrie culturelle ou le logement social.

Enfin, nous le répétons, nous serons à vos côtés et que nous vous encouragerons à une réforme ambitieuse en matière de fiscalité environnementale. Et nous espérons dans ce sens que le Comité pour la fiscalité écologique mis en place par Delphine Batho cette semaine pourra apporter des solutions pour une réforme fiscale écologique, comprenant notamment le rééquilibrage de la taxation des carburants, la fin des exonérations sur le kérosène ou les agrocarburants, et la mise en place d’une taxe carbone.

Voilà en quelques mots, ce que nous souhaitions redire sur ce pacte de compétitivité qui nous semble, comme nous l’avons dit, malheureusement une occasion manquée. Nous espérons que les négociations sociales en cours et le comité permanent pour la fiscalité écologique permettront d’améliorer globalement cette réforme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous l’avons salué dans nos précédentes interventions, et encore à l’instant par la voix d’Éric Alauzet, ce dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 permet des avancées en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Ces avancées, concernant notamment la taxation d’office à 60 % des sommes non déclarées placées à l’étranger et la justification des sommes encaissées sur les comptes à partir de 200 000 euros, constituent un premier pas, qu’il faudra renforcer. Car nous considérons, comme le Gouvernement, que la question de la fraude fiscale est une question centrale que nous devons placer parmi les priorités de la majorité, par souci d’efficacité mais aussi d’équité devant l’impôt.

En 2008, un rapport du Syndicat national unifié des impôts estimait à 40 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale en France. À l’heure où des efforts substantiels sont demandés aux Français pour redresser les comptes publics, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale est l’un des instruments essentiels de ce redressement, mais également du consentement à l’impôt. Nous allons mettre en place des outils ; il faudra également veiller à ce que les moyens humains soient présents pour les utiliser.

Au-delà de ces mesures, je voudrais insister sur la question de la hausse de la TVA programmée dans ce PLFR pour financer le crédit d’impôt compétitivité. Je ne reviens pas sur le crédit d’impôt lui-même, je crois que mes précédentes interventions étaient en la matière assez claires, mais je voudrais appeler l’attention de la majorité sur trois secteurs qui pourraient pâtir de cette augmentation de la TVA si elle était mise en œuvre.

Lors de la création du taux intermédiaire en 2011, l’ancienne majorité avait déjà fait subir à certains services une augmentation substantielle de taxation de 5,5 à 7 %. Ce fut le cas dans une partie de l’industrie culturelle, avec l’augmentation du taux sur les entrées au cinéma ou au musée. Ce fut également le cas dans un secteur essentiel pour la transition écologique et pour le quotidien de nos concitoyens, celui des transports collectifs. Le groupement des autorités régulatrices de transport avait chiffré à 84 millions d’euros le surcoût que cette augmentation avait entraîné pour les collectivités locales à l’époque. Lorsqu’on connaît à la fois l’ensemble des besoins auxquelles doivent faire face les collectivités locales, l’état actuel des transports collectifs urbains – en Île-de-France, la ponctualité recule d’un à deux points par an – et la congestion qui caractérise notre réseau routier, qui concentre encore 80 % des déplacements de nos concitoyens, on ne peut qu’appeler à éviter une nouvelle augmentation de la taxation après celle de 2011. Sur ce point, nous joignons notre voix à celle des élus locaux, au premier rang desquels le président de la région Île-de-France, pour que les transports collectifs soient classés dans les biens de première nécessité.

Le deuxième secteur que je voudrais évoquer, c’est le logement social. La majorité s’est fixé un objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Or, si nous augmentions le taux de TVA, l’effort réalisé pour réunir les moyens financiers nécessaires à cette action serait de fait annulé. Nous saluons donc l’amendement du rapporteur général qui prévoit de reporter le relèvement du taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux de 7 à 10 % en 2015 et non en 2014 comme prévu. Cet amendement est essentiel si nous voulons ensemble faire face aux besoins de logements sociaux.

Enfin, dernier secteur sur lequel nous souhaiterions mettre l’accent : la rénovation thermique des logements. Une nouvelle réglementation thermique entrera en vigueur en 2013 sur les bâtiments neufs, mais, comme vous le savez, la construction ne concerne chaque année que 1 % du parc. La priorité est donc la rénovation de l’ancien, et nous partageons l’objectif de rénovation de 600 000 logements par an annoncé par le Gouvernement et réaffirmé lors de la Conférence environnementale. Pour atteindre le facteur 4 en 2050, c’est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre, il faudrait de plus rénover ces logements à la norme BBC, « Bâtiment basse consommation ». Le coût par ménage est donc important et deviendrait pour une partie d’entre eux inaccessible si la TVA passait de 7 à 10 %. Cela aurait un double effet négatif : celui de rendre inatteignable l’objectif de 600 000 logements rénovés par an et celui de fragiliser un secteur du bâtiment déjà lourdement touché par la crise.

Nous avons pris note de votre ouverture sur la question d’une révision des taux de TVA. Nous avons entendu que la question restait ouverte et que des aménagements pourraient être trouvés en 2013 pour réétudier les questions sectorielles. Nous espérons donc que nous pourrons avancer ensemble sur ces secteurs essentiels pour le groupe écologiste : les transports collectifs, le logement social et la rénovation thermique des bâtiments.