Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’insuffisance du nombre de places d’examen pour passer le permis de conduire en raison du trop faible effectif d’examinateurs. Le permis de conduire étant un outil essentiel dans la vie sociale et professionnelle de nombreux français, il est préoccupant que le faible nombre d’inspecteurs disponibles pour faire passer l’examen ait pour conséquence d’allonger largement les délais, notamment lorsque le permis n’est pas obtenu à la première tentative. Cette tendance s’accentue malgré la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la méthode d’attribution de places d’examen du permis de conduire. Face à ces délais de plus en plus longs, la durée de validité de l’examen du code de la route, limitée à deux ans, apparaît comme extrêmement pénalisante. De plus, l’Union intersyndicale des enseignants de la conduite (Unedic) estime que le coût du permis de conduire se serait alourdi de 30 % en raison de l’allongement de ces délais, ceci s’ajoutant au coût toujours plus élevé des heures de conduites, en partie indexées sur le coût du carburant. De nombreuses auto-écoles s’inquiètent de l’allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s’estiment plus en mesure de répondre à la demande, d’autant que le système d’attribution des places présente des défaillances pour la qualité de l’enseignement. Pour l’auto-école, le seul moyen d’obtenir des places d’examen est de présenter en premières demandes des élèves capables d’obtenir leur permis au premier essai. En conséquence, le syndrome du taux de réussite a envahi les auto-écoles françaises, certaines en faisant un argument commercial. Face à cette pénurie de places d’examen, le risque est de voir encore s’accroître le nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis : l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l’illégalité. Il paraît donc souhaitable qu’une réforme profonde de notre système soit élaborée, afin que les usagers de la voiture et tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes, ne soient pas pénalisés par cette épreuve qui peut devenir socialement discriminante. Elle souhaite ainsi connaître ses intentions pour remédier à cette situation préoccupante.

Texte de la question

Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation actuelle de la statistique publique. Le gouvernement précédent a décidé l’ouverture d’un centre à Metz, regroupant les statistiques sociales et locales, ainsi qu’un centre de service en ressources humaines mettant ainsi fin à la régionalisation de l’INSEE. Un centre informatique est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l’INSEE est inquiétant. Surtout, la constitution d’un tel centre, alors que la fermeture d’un des centres existants a été brutalement décidée en 2009, semble traduire une volonté de recentralisation de la statistique publique, risquant d’entraîner, à l’avenir, d’autres suppressions d’emplois, voire la fermeture d’antennes locales, ainsi que des pertes de compétences sur des missions de services public. En effet, l’INSEE fournit des analyses et des informations essentielles sur l’économie et la société française. En particulier, il fournit des travaux d’expertise locale, notamment concernant l’emploi, qui risque d’être rendus plus difficiles du fait de l’éloignement géographique. Ce projet de recentralisation risque donc d’aboutir à une désorganisation du service public de la statistique, à une remise en cause de son maillage régional sur le territoire et donc à une diminution de ses capacités à répondre avec efficacité et pertinence aux demandes locales. Ce projet en cours soulève de vives inquiétudes et interrogations de la part des salariés de l’INSEE comme des élus en termes de suppressions de postes, de dégradation des conditions de travail, de qualité du service public, et d’égalité des territoires. Dès lors, elle lui demande les suites réservées à ce projet de restructuration par le Gouvernement. Elle souhaite, en outre, savoir si le Gouvernement entend maintenir la capacité à répondre aux acteurs régionaux et locaux ou recentraliser. Enfin, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il envisage pour permettre aux agents de l’INSEE et à cette institution de remplir correctement leurs missions de service public.

Texte de la réponse du Ministre de l’économie et des finances

La décision de créer un centre statistique à Metz a été prise par le Gouvernement en 2008 afin de compenser, en partie, les pertes d’emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Cette création s’inscrit dans le cadre d’une opération plus vaste, impliquant des établissements publics et différents ministères, pour un total de 1 500 emplois transférés. Suite à cette décision, le Premier ministre a demandé en septembre 2008, à M. Cotis, directeur général de l’institut de la statistique et des études économiques (INSEE), et à M. Duport, président du conseil national de l’information statistique (CNIS), de réaliser une mission pour préciser les contours, l’organisation et la taille du projet. Le projet « Cotis-Duport » a été remis au Premier ministre le 2 décembre 2008. Ce rapport retenait l’installation de quatre entités distinctes (issues de l’INSEE, de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), dont en particulier un centre d’exploitation informatique, ayant vocation à concentrer toute la production, l’exploitation et l’assistance informatique à distance de l’INSEE. Le Premier ministre a pris la décision en janvier 2009 de mettre en place le centre statistique de Metz sur la base des propositions de ce rapport. Ce centre a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment « TDF »). En janvier 2013, il compte 160 agents. Le Gouvernement a réalisé un point d’étape du contrat de redynamisation du site de défense fin 2012. Ce travail a permis d’actualiser la répartition des emplois transférés entre ministères. Un dialogue a été mené avec le maire de Metz, qui a exposé les enjeux du centre statistique pour sa ville, dans un contexte économique difficile. Les difficultés rencontrées par l’INSEE pour réaliser des transferts d’activité dans un contexte de moyens humains et financiers contraints ont été analysées. Les inquiétudes des personnes concernées ont été prises en compte. Enfin, l’impact budgétaire de l’opération a été réétudié. A l’issue de cette phase de réflexion, le ministre de l’économie et des finances a décidé en avril 2013 de poursuivre la dynamique d’implantation de l’INSEE à Metz et d’y constituer un important pôle statistique. Le développement du centre statistique se déroulera au rythme permis par les possibilités de recrutements locales, les formations des nouveaux agents et les mobilités volontaires d’agents de l’INSEE. Sous ces réserves, ce pôle statistique devrait compter à horizon de trois ans un total de 400 agents issus de l’INSEE et des services statistiques ministériels. L’INSEE poursuivra ainsi le développement des activités actuelles du centre statistique de Metz, le centre d’exploitation informatique, le centre de services des ressources humaines et le centre de statistiques sociales locales. Le directeur général mènera une concertation régulière avec les organisations syndicales afin de réussir cette extension dans les meilleures conditions pour les personnels concernés. Dès 2014, le budget de l’INSEE sera ajusté pour tenir compte des surcoûts liés à l’extension du site de Metz. Le développement du centre statistique de Metz nécessite une reconfiguration des missions des différentes implantations de l’INSEE mais elle se fera sans remise en cause du réseau des directions régionales. Le Gouvernement est fermement décidé à maintenir les implantations existantes, car les acteurs locaux ne sauraient exercer leurs missions de manière éclairée sans l’apport des établissements régionaux de l’INSEE. Ainsi depuis quelques années, les établissements régionaux qui comportent le moins d’effectifs ont connu des baisses d’effectifs relativement moindres que celles des autres établissements.

Mme Eva Sas appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des frais liés à l’hyperhomocystéinémie. Cette maladie vasculaire provoque, par une fabrication trop importante d’homocystéine, un rétrécissement des vaisseaux sanguins. Cette maladie génétique héréditaire est classée dans les maladies remboursées à 100 % par l’assurance maladie. Toutefois, cette maladie implique de faire un test de dosage de l’homocystéine dans un laboratoire d’analyse médicale une fois par an, ce test coûtant 55 euros. Il est classé hors nomenclature par l’assurance maladie et n’est donc ni remboursé par la sécurité sociale, ni par les mutuelles. Ce test a comme unique objectif de déceler cette maladie et vérifier si le traitement ramène l’homocystéine à un niveau normal. Elle s’interroge donc sur ses intentions de remédier à cette situation qui alourdit le quotidien de ces personnes.