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Les députés votent contre un amendement écologiste et maintiennent l’opacité de l’IRFM

Publié le 20 juin 2013 dans A l'Assemblée Actualités Actualités Communiqués de presse Dans les médias

Communiqué de presse d’Eva Sas suite au vote des députés contre un amendement écologiste pour la transparence

Les députés votent contre un amendement écologiste et maintiennent l’opacité de l’IRFM

Eva Sas a défendu, en séance, un amendement, déposé par le groupe écologiste, permettant de rendre transparente l’utilisation de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Cet amendement aurait dû marquer un premier pas vers cette transparence souhaitée par les écologistes. Il proposait d’inscrire dans la loi organique les indemnités dont bénéficient les parlementaires pour payer les dépenses liées à leur mandat et pour rémunérer leurs collaborateurs.

Cette indemnité est faite pour prendre en charge les frais qui sont liés à l’exercice du mandat de député. Pour les écologistes, cette indemnité ne doit pas être fiscalisée car ce n’est pas une indemnité visant à assurer un revenu au député pendant la durée de son mandat. Il a déjà une indemnité pour cela. En revanche, les écologistes souhaitent que les dépenses liées au mandat soient contrôlées avec des notes de frais comme dans toutes entreprises.

Eva Sas a estimé que « l’opacité de l’indemnité de frais de mandat est source de tous les fantasmes, et rompt la confiance avec les citoyens ».

Eva Sas a dénoncé « les dérives qui existent, hélas, dans l’utilisation de ces frais de mandat ». Eva Sas a évoqué, ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique a constaté, à savoir que « l’IRFM a pu contribuer à un enrichissement de certains députés jusqu’à 200 000 euros dans la précédente mandature ».

Pour Eva Sas, « de tels enrichissements sont des détournements de l’objet de l’IRFM, qui n’est pas un complément de revenus. Avec cet amendement, il s’agit de mettre en place la transparence sur l’utilisation des fonds en indiquant leurs objets et les principales répartitions ».

« Nous en appelons également à une évolution du règlement de l’Assemblée pour en repréciser les règles d’utilisation, les modalités de contrôle et de restitution de la part non utilisée au budget de l’Assemblée » a-t-elle déclaré.
« Pour relever le double défi de l’environnement et de l’emploi à travers une fiscalité écologique »

Publié le 18 juin 2013 dans A l'Assemblée Actualités Actualités Questions au gouvernement (QAG) Toutes mes Interventions

Retrouvez la question de votre députée, Eva Sas, au ministre du Budget, lors des questions au gouvernement du 18 juin 2013 (en attente de la version vidéo).

Ma question s’adresse à M. le ministre du budget,

M. le ministre,

Le Comité Permanent pour la Fiscalité Ecologique vous a transmis des propositions le 13 juin dernier pour la mise en place d’une fiscalité écologique dès 2014. Deux scenarios sont sur la table. L’un avancé par Christian De Perthuis qui propose un rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l’essence d’un centime par litre par an, et l’introduction d’une taxe carbone avec un taux de sept euros par tonne de CO2.

L’autre proposé par la fondation Nicolas Hulot, qui a rencontré un écho favorable de la majorité du Comité. Ce scénario, un peu plus ambitieux, est basé sur un rattrapage de l’écart entre le diesel et l’essence de 2 centimes par an, et une montée en puissance plus rapide de l’assiette carbone pour atteindre 40 euros par tonne de CO2 en 2020.

Malgré le caractère raisonnable, voire extrêmement raisonnable, de ces propositions, le Medef refuse toute forme d’avancées sur le sujet. Et ce alors même qu’il s’agit ici de financer une partie de la baisse de 20 milliards d’euros qu’il a obtenu avec le Crédit d’Impôt Compétitivité !

Pourtant les travaux du Comité De Perthuis ont démontré que la fiscalité écologique avait un impact positif sur l’environnement bien sûr, mais aussi sur l’activité, puisque 35 000 emplois pourraient être créés avec la mise en place de cette assiette carbone. Dès lors, on peut se demander dans quelle direction se perd le MEDEF en se battant pour conserver les intérêts particuliers de quelques secteurs, au lieu de défendre l’intérêt général et la création d’emplois.

Avec la résolution votée largement par l’Assemblée Nationale le 4 juin, la représentation nationale vous a clairement indiqué qu’elle était favorable à la mise en place d’une fiscalité écologique ambitieuse dès 2014.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez nous préciser quelle sera la position du gouvernement sur les propositions faites par le Comité Permanent pour la Fiscalité Ecologique, et si La France est prête à dépasser les conservatismes, pour relever ce double défi de l’environnement et de l’emploi ?
« Eva Sas, la marque verte », Le Parisien du 17 juin 2013

Publié le 17 juin 2013 dans Actualités Actualités Dans les médias Presse écrite

Retrouvez un article sur votre députée, paru le 17 juin 2013 dans Le Parisien

Eva Sas, la marque verte

Pour son tout premier mandat d’élue, Eva Sas a vu gros, et ça a marché. Grâce à l’accord avec le PS, l’écologiste est rentrée à l’Assemblée nationale avec l’idée d’imposer sa marque verte, notamment sur les questions d’économie et de fiscalité. « Je pensais que l’on aurait plus de marge de manœuvre. Il y a une certaine frustration mais je continue à me battre », ne désarme pas la députée Europe Ecologie – Les Verts.

Sur quel dossier pensez-vous avoir apporté quelque chose?

Vice-présidente de la commission des finances, Eva Sas, a dans sa ligne de mire, les paradis fiscaux. « On a fait passer un amendement sur le reporting pays par pays pour les banques (l’obligation de rendre transparents les profits et impôts payés dans chaque pays où la structure est implantée, NDLR) », souligne celle qui porte la résolution de fiscalité écologique. Une manière selon elle de « faire peser les taxes sur les comportements les plus polluants plutôt que sur le travail. »

Quelle anecdote vous a le plus surpris(e)?

« Au début du mandat, les gens ne m’identifiaient pas totalement, concède-t-elle. Certains dans la circonscription me prenaient pour… Valérie Trierweiler. Un jour, après 5 minutes de discussion, un habitant m’a dit : Mais pourquoi la femme du président est-elle là ? Ça m’a beaucoup amusée. »

Quelle est votre principale déception?

« Le poids des lobbys, que ce soit dans le secteur bancaire, comme dans la téléphonie mobile, est impressionnant. Je savais qu’ils étaient organisés et puissants mais je ne savais pas qu’ils étaient écoutés à ce point. Le gouvernement plie face à eux ».
Rencontre des délégues du Collège Ferdinand Buisson à Juvisy

Publié le 14 juin 2013 dans Actualités Actualités Dans ma circonscription Déplacements et rencontres

Vendredi 14 juin , Mme Eva Sas a pu répondre aux questions des délégués du Collège Ferdinand Buisson en compagnie de Mme la Principale-adjointe et de Mme la Conseillère Principale d’Education. Les délégués avaient pu au mois d’Avril visiter l’Assemblée nationale.
Portrait d’Eva Sas, Libération du 13 juin 2013, « Eva Sas, éco-logique »

Publié le 13 juin 2013 dans Actualités Actualités Presse écrite

Eva Sas, éco logique

Par CHARLOTTE ROTMAN

Un budget plus vert ? Il y a quelques jours, Eva Sas était à la tribune de l’Assemblée pour défendre «avec enthousiasme», une résolution pour «une fiscalité écologique ambitieuse» qui se donne pour objectif «de modifier les comportements sans pénaliser les plus faibles». Hier, dans la foulée, elle a plaidé avec la sénatrice PS Laurence Rossignol, pour une «transition de nos modes de production, de consommation et de déplacements». Ce jeudi, le comité pour la fiscalité écologique dont elle fait partie avec une quarantaine d’élus et de représentants des associations, des entreprises et des syndicats, a débattu de ces questions. Faut il introduire une composante carbone dans les taxes sur l’énergie? Réduire l’avantage fiscal du diesel sur l’essence? Le gouvernement devra trancher: «C’est un marqueur important, un signe qu’on attend : si on change l’assiette de fiscalité, c’est qu’on a compris qu’il fallait changer de modèle», espère l’élue.

Sur la fiscalité écolo, comme sur le reste, Eva Sas, 43 ans, veut être «volontariste».«On me dit « pugnace », je ne sais pas comment il faut le prendre», prétend-elle dans un sourire, installée dans son bureau encombré de l’Assemblée nationale.

«On n’est pas dans la résignation»

Comme députée EE-LV, élue dans une circonscription réservée, dans l’Essonne, elle tire sa légitimité de son parti, et de l’accord avec le PS. «On ressent parfois une schizophrénie, il faut être solidaire de la majorité, et en même temps porter ses idées, cela peut être contradictoire…» Par exemple sur le Traité européen ou le crédit d’impôts compétitivité… dont le vote a déchiré la majorité. Ce qui lui vaut d’ailleurs une forme de complicité avec certains socialistes (plutôt situés à la gauche du PS). «Nous sommes une génération de jeunes députés avec l’envie de faire les choses. On n’est pas dans la routine ou la résignation.» Ils sont également en accord sur le non cumul des mandats, la prise en compte de l’écologie, la parité ou la transparence («un mal nécéssaire pour redonner confiance en la politique»).

Dans sa famille, plutôt de gauche, personne n’était encarté. Avec une mère pied-noire, un père polonais, qui a connu l’ascension sociale jusqu’à devenir cadre chez Total, un grand-père ouvrier chez Arthur Martin dans les Ardennes, elle a été élevée «dans le goût de l’effort et du travail, et dans le respect de l’école républicaine et l’importance de la solidarité et du service publique.» Eva Sas a donc été bonne à l’école. Elle a fait l’Essec et une licence de philo. En 1993, elle se retrouve sur le marché du travail et peine à trouver un premier emploi. «J’ai mis huit mois, c’est long surtout quand on a fait tout bien comme il fallait». Elle n’est pas la seule. «Dans cette génération, le chômage des jeunes est très important, et la politique est désenchantée».

«J’étais écolo sans le savoir»

A l’époque, elle a déjà «ce goût-là, de l’intérêt public» mais ne trouve aucune «offre politique satisfaisante.» Elle devient experte auprès des comités d’entreprise (dans le cabinet Secafi): un métier qu’elle apprécie: «On met ses compétences au service de ceux à qui le rapport de force est défavorable. On apporte des arguments pour sauver des emplois…» Au même moment, elle s’engage pour la réduction du temps de travail, en se disant qu’on ne peut plus, pour combattre le chômage, tabler sur le seul retour de la croissance, et l’accroissement de la consommation. «J’étais écolo sans le savoir», concède-t-elle. Elle rencontre vraiment les Verts en 1999, à des Etats généraux de l’écologie politique où elle est invitée. Là, elle découvre 1) que les Verts ont un programme économique et 2) qu’elle est en accord avec ce qu’elle entend. «C’est une nouvelle offre politique, un peu farfelue parfois, mais je me disais c’est là que ça se passe». Et elle n’est plus partie.

Eva Sas a deux enfants, nés en 2003 et 2007. «J’en attends un troisième pour novembre», confie-t-elle, alors que l’arrondi de son ventre se devine à peine. Une députée enceinte, c’est si rare à l’Assemblée nationale (où les femmes sont peu nombreuses) qu’elle a découvert à cette occasion ce qui est prévu pour le congé maternité. Rien.
Fiscalité écologique : ne cédons pas aux pressions du MEDEF

Publié le 13 juin 2013 dans Actualités Actualités Communiqués de presse

Communiqué de presse d’Eva Sas du 13 juin 2013 suite aux propositions du Comité pour la fiscalité écologique

Fiscalité écologique : ne cédons pas aux pressions du MEDEF

Eva Sas prend acte des propositions débattues par le Comité pour la fiscalité écologique qui donnent un signal fort en faveur d’une taxe carbone et d’un rattrapage de la fiscalité diesel.

Selon Eva Sas, « l’introduction d’une assiette carbone dans notre fiscalité serait un tournant important, et un élément favorable pour l’environnement et pour l’économie. D’ailleurs, il faut noter que les travaux du Comité De Perthuis ont démontré que la fiscalité écologique avait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi ».

Après la résolution votée par l’Assemblée Nationale le 4 juin, après la déclaration commune PS-EELV du 11 juin, les travaux du Comité viennent s’inscrire dans un climat très favorable à la mise en place d’une fiscalité écologique dès 2014.

Pour Eva Sas, « les proposition de Christian de Perthuis vont dans le bon sens, mais bien sûr, compte tenu du retard de la France, je me sens plus proche du scénario alternatif de compromis proposé par la Fondation Nicolas Hulot qui double les ambitions de la proposition De Perthuis. » Ce scénario se base sur les principes d’un rattrapage plus rapide de l’écart entre le diesel et l’essence : 2 ct/an au lieu de 1 ct/an, d’un objectif plus important sur la valeur de la tonne CO2, avec la même valeur de départ (7 €/tCO2 en 2014), mais une montée en puissance progressive : 40 €/tCO2 en 2020 contre 20 €t/CO2, d’une redistribution totale et plus équitable entre les citoyens et les entreprises pour les accompagner massivement vers la transition énergétique et d’un effet neutre sur les acteurs économiques en 2014.

Eva Sas se réjouit que la CFDT, les associations de consommateurs, les collectivités et les parlementaires aient plutôt penché en faveur de la proposition de la FNH, une proposition très raisonnable qui est déjà une position de compromis.

Eva Sas se félicite que la majorité du Comité n’aient pas cédé aux pressions d’un MEDEF et d’une FNSEA mobilisés contre tout changement en faveur d’une fiscalité environnementale, alors même que celle-ci viendrait soutenir l’activité économique et l’emploi, comme le montrent les travaux du comité De Perthuis. Pour Eva Sas, « Le MEDEF se bat pour conserver les avantages acquis de quelques-uns contre l’intérêt général de création d’emploi et d’anticipation des changements à venir. »
Communiqué EELV/PS : «Pour une fiscalité écologiquement efficace et socialement juste»

Publié le 12 juin 2013 dans Actualités Actualités Articles de démo Communiqués de presse

Après la résolution déposée conjointement par les groupes PS et EELV et adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale, les deux partis, via leur Bureau Exécutif pour EELV et leur Bureau National pour le PS, ont adopté une déclaration commune. La première depuis le début de la mandature. Sur un sujet d’importance : la fiscalité écologique. Cette déclaration a été préparée par l’un des groupes de travail communs mis en place entre EELV et le PS l’hiver dernier. Elle marque l’engagement commun des deux partis à agir pour une réforme fiscale écologique.

Dans le cadre du travail commun que mènent Europe Ecologie – Les Verts et le Parti Socialiste, nos deux formations ont adopté la déclaration conjointe suivante:

« Pour une fiscalité écologiquement efficace et socialement juste »

2012 a fait partie, à nouveau, des dix années les plus chaudes depuis 1880, et 9 de ces années se sont succédées au cours de la dernière décennie. Les Français s’interrogent devant une vague de froid inédite : mauvaise météo ou dérèglement climatique ? Les prévisions du GIEC sont toujours plus inquiétantes. Le dérèglement climatique est plus grave et plus rapide que prévu.

Tous les sept ans, l’équivalent d’un département français de terres agricoles et naturelles disparaît du fait de l’urbanisation croissante. Devant cette dégradation continue du climat, devant l’érosion de la biodiversité, devant l’épuisement des ressources, devant la pollution massive et l’altération de nos écosystèmes, le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts appellent à une transition de nos modes de production, de consommation et de déplacements. La fiscalité écologique est un des outils de cette mutation, et nous devons, dès 2014, l’inscrire dans la réforme globale de la fiscalité de notre pays. Davantage que la rentabilité rapide, nous optons pour une réforme planifiée, lisible et prévisible pour tous les contribuables et les acteurs économiques.

Le retard de la France est considérable. Elle était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne, juste devant l’Espagne pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans le PIB, soit 1,86% pour une moyenne de l’Union européenne à 2,37%. Face à ce constat, nous affirmons notre volonté de mettre en place une fiscalité écologique qui permette au moins de rattraper la moyenne européenne. À ce titre, nous pensons que l’exonération sur le kérosène et le taux de TVA réduit à 7% dont bénéficient les jets privés peuvent disparaître sans inconvénients sociaux.

En premier lieu, nous souhaitons une cohérence de la fiscalité française pour ne pas subventionner d’une main, les comportements nuisibles à l’environnement et, de l’autre, financer les comportements vertueux. Selon la Cour des comptes, l’Etat dépense chaque année 20 milliards d’euros en subventions défavorables à l’environnement.

Le Projet de Loi de Finances pour 2014 sera un moment fort de cette réforme fiscale écologique. A la différence du gouvernement précédent, il n’est pas question de reculer et d’échapper à nos responsabilités. L’harmonisation de la fiscalité des carburants doit notamment y être engagée. L’avantage fiscal accordé au diesel sur l’essence n’est justifiable ni du point de vue environnemental, ni, plus encore, du point de vue sanitaire, compte tenu du caractère cancérogène des particules fines. Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts sont conscients du caractère incitatif de la fiscalité en faveur des véhicules diesels et de leur part prépondérante dans le parc automobile français. Il ne s’agit pas de rompre brusquement le contrat passé avec les propriétaires de véhicules diesel. Aussi la convergence des fiscalités diesel et essence doit s’inscrire dans la durée.

Une réforme fiscale écologique sérieuse passe par la création d’une Contribution Climat Energie (CCE), qui reste la mesure phare de notre engagement contre le dérèglement climatique. Parce qu’elle ne doit pas entrainer un report de consommation des énergies carbonées vers l’électricité, mais doit bien favoriser les investissements dans les économies d’énergie et, ainsi, permettre la diminution de la consommation, la contribution climat énergie doit inclure, dans sa base fiscale, l’électricité. C’est également au niveau européen que nous devons agir. Le marché européen du Carbone est aujourd’hui un échec. Pour que l’Union européenne atteigne et dépasse ses objectifs pour le climat, elle doit mettre en place une fiscalité carbone européenne.

Une réforme fiscale écologique ne peut se limiter au seul domaine de l’énergie. Afin d’endiguer l’artificialisation des terres et de revivifier la biodiversité, il est indispensable de réviser l’articulation des différents outils que sont les parcs nationaux, les trames vertes et bleues, les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il faut nous donner comme objectif de préserver et de recréer des espaces verts, agricoles et naturels, à l’intérieur et autour des agglomérations, mais aussi de faire évoluer notre modèle agricole. La fiscalité écologique doit, à ce titre, intégrer un bonus-malus sur la taxe d’aménagement, une évolution de la taxe sur la plus-value sur la vente de terres agricoles suite à leur changement de destination (en prenant en compte l’impact sur le niveau de vie des retraités agricoles) et un renforcement de la redevance sur les pollutions diffuses.

Enfin, parce que toute réforme fiscale doit se faire dans la justice, dans l’équité, et dans le souci de soutenir l’emploi, les financements dégagés par cette nouvelle fiscalité doivent être utilisés dans les investissements permettant aux ménages et aux entreprises de s’adapter, dans une compensation sociale pour les ménages les plus modestes et dans les investissements liés à la transition énergétique. La lutte contre le chômage étant une priorité partagée, nous serons attentifs à cette affectation des recettes et à leur impact positif sur l’activité et sur l’emploi. En effet, selon l’OIT, l’orientation des investissements vers des secteurs écologiques permet de multiplier par trois le nombre d’emplois créés par euro investi.

Le Parti Socialiste et Europe Ecologie Les Verts défendront ainsi ensemble une fiscalité écologique qui allie respect de l’environnement, justice sociale et développement de l’emploi. La transition écologique n’est pas un fardeau, c’est une opportunité et l’un des chemins de sortie de la crise que nous traversons. C’est le sens que nous voulons donner à notre engagement commun, et à notre projet pour la France. C’est celui ouvert par le Président de la République et le gouvernement.
« Elus il y a un an, six députés témoignent » La Croix du 9 juin 2013

Publié le 11 juin 2013 dans Actualités Actualités Presse écrite

Elus il y a un an, six députés témoignent

Six d’entre eux reviennent sur cette première année de mandat, entre satisfaction et frustrations, et l’ambition qu’ils mettent au service des Français.

Jusqu’au 17 juin 2012, Eva Sas n’avait « jamais été élue tout court ». Le mandat de députée de l’Essonne est le premier exercé par cette écologiste de 42 ans, entrée en politique sur le tard après avoir privilégié son métier dans un cabinet d’expertise économique. Comme elle, toute une nouvelle génération de gauche a profité de l’effet de l’élection présidentielle pour faire son entrée à l’Assemblée nationale, il y a un an. Des trentenaires ou des « quinquas », venus du privé ou, plus fréquemment, des appareils politiques, avec ou sans expérience d’un mandat exécutif local… À droite aussi, du sang neuf est venu compléter les rangs des « primo-députés », comme les surnomment leurs aînés.

Âgés de 33 ans et membres de l’UMP, Damien Abad et Virginie Duby-Muller comptent parmi les six plus jeunes membres de l’Assemblée nationale. En fait, ce sont de faux novices car ils maîtrisent parfaitement les codes parlementaires. Élu dans l’Ain, Damien Abad « connaissait les lieux » – l’hémicycle – après avoir travaillé pour le groupe UDF, puis celui du Nouveau Centre, avant de devenir député européen. Implantée en Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller s’est glissée « rapidement dans le costume ». Installer « des relais et des équipes efficaces » n’a pas posé de problème à cette ancienne collaboratrice de trois députés durant dix ans.

« L’Assemblée nationale, c’est là où ça se passe »

Après avoir remporté une circonscription « très à droite » de Loire-Atlantique, Monique Rabin, 58 ans, a partagé ce sentiment de « retourner à la maison ». C’est là, au Palais-Bourbon, que cette socialiste avait « beaucoup appris d’Edmond Hervé », ancien maire de Rennes, auprès duquel elle a travaillé durant treize ans.

« L’Assemblée nationale, c’est là où ça se passe, mais c’est un combat de tous les jours pour obtenir des conditions de travail, une place dans l’hémicycle, dans le groupe politique, dans les commissions », a découvert Damien Abad.

Qu’il faille jouer des coudes pour finir de se faire une place, Thierry Braillard, 49 ans, en a aussi fait l’expérience. Élu à l’issue d’un duel fratricide contre l’écologiste Philippe Meirieu dans le Rhône, ce député radical de gauche est convaincu d’être « utile », à condition de « rapidement arriver à de bonnes relations avec les ministres » et de surmonter « le manque de lien et de liant avec les cabinets ministériels ».

« Un vrai travail de législateur qui ne se voit pas »

Une fois ce rodage effectué, « en commission, on mène un vrai travail de législateur qui ne se voit pas », poursuit Thierry Braillard, porteur d’un amendement sur « la morale laïque » dans le projet de loi sur la refondation de l’école. Vice-présidente de la prestigieuse commission des finances, Eva Sas acquiesce : « C’est le côté ingrat. Le travail parlementaire est très intense et parfois invisible.

La V^e République donne peu de poids au Parlement. » « On a parfois jusqu’à cinq réunions de commission, délégation ou groupe d’études en même temps. Et les sessions extraordinaires deviennent ordinaires », relève Virginie Duby-Muller. « D’ailleurs, quelque chose me frustre, reconnaît-elle. Il y a énormément de textes et on a peu de temps pour la réflexion, pour aller plus au fond de manière exhaustive. »

Se spécialiser pour « peser » au sein d’un groupe

Cette élue est en pointe sur les questions d’enseignement et de recherche. Comme elle, beaucoup de députés choisissent de se spécialiser pour « peser » au sein de leur groupe. « Notre génération est née avec la crise et n’a pas la même manière d’exercer le pouvoir. Il faut exister par soi-même, cibler des thématiques », explique Damien Abad, qui a défendu une proposition de loi sur le handicap et fait passer des amendements sur les frais bancaires. « C’est ça, le côté passionnant », insiste-t-il.

Orateur du groupe UDI de Jean-Louis Borloo dans les débats sur le mariage homosexuel, Jean-Christophe Fromantin, 50 ans, se félicite d’avoir fait ses premiers pas « sur l’un des textes les plus longs, les plus discutés, qui donne du sens à (son) engagement ». Maire de Neuilly-sur-Seine depuis 2008, il explique la « liberté de parole » qui a été la sienne par le fait de « détenir un exécutif local fort » qui lui permet de conserver « le filtre du bon sens ». Corrélativement, l’élu des Hauts-de-Seine regrette que « beaucoup de députés doivent leur présence à des systèmes de pouvoir et adoptent des postures dictées par des disciplines de groupe ».« Une grande partie de la défiance de l’opinion tient à cette prévalence des postures sur le fond, ou à l’absence de courage politique », estime-t-il.

Invectives, chahut et clivages

Du courage, il en faut pour affronter les invectives, le chahut au moment des questions au gouvernement et les clivages, comme ceux qui se sont manifestés lors des discussions sur le budget ou le mariage homosexuel. Malgré son expérience des lieux, Monique Rabin a été « surprise d’entrer dans (son) mandat de manière violente ». « Les débats politiques ne permettent pas la nuance. Or je suis une personne de nuance ! », regrette l’élue PS.

Placée sur la « montagne », le haut de l’hémicycle, lors des questions d’actualité les mardis et mercredis, elle confie « avoir mal à la peau » quand la tension monte entre gauche et droite, s’inquiétant d’une « volonté de déstabilisation de l’État ». « Je suis préoccupée par la déliquescence du lien social qui ne nous permet pas d’entraîner les gens dans un projet collectif, poursuit-elle. Et je n’arrive pas à mettre en cohérence mes mots-clés – fraternité, sobriété, mutations – avec la situation. Nous ne transformerons la société que si nous nous transformons nous-mêmes, si nous changeons nos logiciels », affirme la députée, proche du laboratoire d’idées Esprit Civique.

Déception, désillusion et résignation

« Il y a une déception et une morosité. Ce qui m’inquiète, c’est que la France ne fait plus rêver », note Virginie Duby-Muller, dont la circonscription est frontalière avec la Suisse. Une analyse similaire à celle d’Eva Sas. « La déception, la désillusion, voire une certaine résignation et démobilisation, prédominent. Mais il n’y a pas de colère. On est dans une forme d’attentisme », observe cette élue des quartiers. « Nous sommes à la fin d’un cycle. Il faut avoir l’audace de faire des propositions de retournement » estime Jean-Christophe Fromantin, qui suggère de réorganiser la France en huit grands pôles territoriaux, plus en phase avec l’évolution économique et numérique du pays.

Autre sujet d’inconfort pour les députés, leur impuissance, parfois, à répondre aux préoccupations des électeurs sur des sujets clés comme l’emploi ou le logement. « Il est difficile de répondre aux attentes des gens », reconnaît Monique Rabin, affirmant recevoir jusqu’à « 1 000 mails les fins de week-end ». « On est l’interface, le seul point de contact, entre le citoyen et les politiques nationales », note Eva Sas. L’élue écologiste perçoit ainsi sur le terrain « l’offensive de l’extrême droite qui capitalise sur la misère des gens ». « Il faut aller dans les fêtes de canton pour mesurer la tension sociale. Les gens nous disent : ‘Défendez-nous’. On ne peut pas tout réussir mais on ne peut pas les trahir », ajoute Damien Abad. « Moi, député, conclut Thierry Braillard, je n’ai pas le pouvoir de changer leur vie, mais celui de l’améliorer, oui ».

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Plus d’un tiers de « primo-députés »

Sur les 577 députés élus en juin 2012, 217 l’étaient pour la première fois, soit 37,6 % de la représentation ; 344 étaient des sortants (59,6 %) ; 16 avaient déjà été députés auparavant.

Au nombre de 155, soit 26,9 %, les femmes étaient plus nombreuses qu’en 2007 : 86 parmi les nouveaux députés et 69 parmi les sortants. Toutefois, la parité ne touche pas tous les partis. C’est à gauche que le contingent de femmes est le plus important, avec 109 élues PS.

Au regard du cumul, 376 députés étaient titulaires d’un mandat communal, 144 d’un mandat départemental et 85 d’un mandat régional, 107 ne détenant pas de mandat local.

CORINNE LAURENT
Question écrite sur l’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes

Publié le 11 juin 2013 dans Articles de démo Questions écrites au gouvernement

Texte de la question

Mme Eva Sas attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’étiquetage des produits en provenance des colonies israéliennes. L’absence actuelle d’étiquetage spécifique constitue une « fraude à l’origine » en ce qu’elle contrevient à la loi européenne sur la protection des consommateurs à travers leur droit à l’information. Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Israël instaure une exonération des droits de douane à l’importation et à l’exportation entre l’Union européenne et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d’une autre provenance, mais qui ont fait l’objet d’une transformation suffisante en Israël, sont concernés par l’accord. Ce dernier ne s’applique que dans le cadre des frontières d’Israël reconnues internationalement, celles de 1949. Les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne devraient donc pas pouvoir bénéficier des exonérations de droits de douane. Le ministre des affaires étrangères français et 12 de ses homologues européens avaient publiquement affirmé leur intention d’appliquer pleinement la législation européenne et les accords bilatéraux concernant les biens produits dans les colonies, le 12 mai 2012. Or, au mois de mai 2013, l’Union européenne a reporté sa décision d’étiqueter les produits des colonies israéliennes à une date ultérieure. Elle s’interroge donc sur les intentions du ministre des affaires étrangères, cette décision commune n’ayant pas été attendue au Royaume-uni, où l’étiquetage des produits en provenance de colonies israéliennes est déjà instauré.

Texte de la réponse du Ministre des affaires étrangères

La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit à la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. Conformément à l’arrangement technique conclu entre l’Union européenne et Israël en décembre 2004, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l’accord d’association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l’Union européenne depuis son entrée en vigueur, le 1er juin 2000. Cette position a été confirmée par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 février 2010 dans l’affaire Brita. L’avis aux importateurs C-20, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005 et mettant en oeuvre l’arrangement technique de 2004, énonce des principes clairs d’indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l’applicabilité du régime préférentiel issu de l’accord. Cet avis aux importateurs a été mis à jour par l’avis C-232 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 3 août 2012 et entré en vigueur le 13 août 2012, afin de renforcer la transparence et l’efficacité de la mise en oeuvre de l’accord technique de 2004. La charge de l’identification des importations non éligibles au régime douanier préférentiel pèse désormais sur les importateurs et non plus seulement sur les autorités douanières, et la liste des codes postaux des localités situées au-delà des frontières de 1967 a été mise à jour, clarifiée et publiée sur le site de la direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière de la Commission européenne. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises. S’agissant de l’étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : les catégories de produits pour lesquelles l’indication de l’origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l’huile d’olive…) ; celles pour lesquelles l’étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d’indiquer ou non l’origine du produit. Si l’origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, celle-ci ne doit pas induire le consommateur en erreur, aux termes de la législation européenne. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres à pleinement mettre en oeuvre la législation existante applicable aux produits des colonies. La France apporte son plein soutien aux travaux qui se poursuivent actuellement en ce sens au sein de l’Union européenne. Le Royaume-Uni et le Danemark ont, en outre, publié des codes de conduite proposant aux distributeurs d’apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L’adoption d’une telle mesure par la France reste à l’étude. Une telle initiative aurait pour avantage d’améliorer l’information du consommateur. Elle serait conforme à la législation existante et ne remettrait en aucun cas en cause notre position de ferme rejet de toute logique de boycott, puni par les articles 225 et suivants du code pénal.
Taxe carbone, diesel : un dispositif intéressant, mais encore bien timide.

Publié le 11 juin 2013 dans Actualités Actualités Communiqués de presse

Communiqué de presse d’Eva Sas du 11 juin 2013

Le projet d’avis qui sera soumis ce jeudi 13 juin au Comité permanent pour la fiscalité écologique propose d’instaurer un mécanisme de modification de l’assiette de la TICPE qui permet, d’une part, d’introduire une assiette carbone dans la fiscalité et, d’autre part, de réduire l’écart entre la fiscalité sur le diesel et sur l’essence, écart dont nous savons tous maintenant qu’il est contre-productif sur le plan sanitaire et environnemental.

Selon Eva Sas, « l’introduction d’une assiette carbone dans notre fiscalité serait un tournant important, et un élément favorable pour l’environnement et pour l’économie, et d’ailleurs il faut noter que les travaux du Comité De Perthuis ont démontré que la fiscalité écologique avait un impact positif sur l’activité et sur l’emploi ».

Après la résolution votée par l’Assemblée Nationale le 4 juin, après la déclaration commune PS-EELV du 11 juin, les travaux du Comité viennent s’inscrire dans un climat très favorable à la mise en place d’une fiscalité écologique dès 2014.

Eva Sas exprime, toutefois, des réserves sur le niveau et la trajectoire proposée pour cette taxe carbone : « Christian De Perthuis propose un point de départ étonnamment faible à 7 euros par tonne de carbone, alors que le rapport Rocard préconisait 32 euros la tonne en 2009, que l’accord EELV-PS pour les législatives proposait 36 euros la tonne en 2012 et que Nicolas Sarkozy, lui-même, avait proposé 17 euros ». « Encore, complète-elle, un niveau aussi faible aurait-il pu être envisagé si on avait une trajectoire de progression satisfaisante. Or, le comité de Perthuis ne propose comme horizon que 20 euros la tonne en 2020, en deçà du point de départ que préconisait Michel Rocard en 2009 ».

Par ailleurs, le mécanisme proposé n’envisage pas d’inclure l’électricité. Il s’agit donc d’une taxe carbone et non d’une contribution climat énergie. Pourtant, la déclaration commune PS-EELV et les propositions du Rapporteur général Christian Eckert sont venues conforter les positions d’Europe écologie Les Verts sur la nécessité d’une inclusion de l’électricité dans l’assiette de la contribution climat énergie : « il aurait fallu inclure l’électricité dans l’assiette pour donner à cette taxe un objectif de réduction de la consommation d’énergie, en plus de la baisse des émissions de gaz à effet de serre ». Enfin, Madame Sas souligne que « Christian de Perthuis ne propose pas que les recettes de la taxe viennent financer la transition énergétique comme, par exemple, l’aide aux ménages pour les travaux d’économie d’énergie ou les transports collectifs, alors même que l’objectif est bien de modifier nos modes de production et de consommation, et non de ramener des recettes supplémentaires à l’Etat ».

Pour conclure, Eva Sas résume « C’est vrai que les pressions du MEDEF contre la fiscalité écologique sont très fortes, mais faut-il y céder alors que des signes comme la résolution socialiste et écologiste votée par l’Assemblée Nationale, la déclaration commune du Parti Socialiste et d’Europe Ecologie Les Verts démontrent un climat favorable de la majorité pour une fiscalité écologique plus ambitieuse ? »