Vous trouverez ci dessous la vidéo et le texte de l’intervention d’Eva Sas lors de l’examen du projet de loi de finance rectificatif (PLFR) du 23 juin 2014.

Merci Monsieur le président,

Messieurs les ministres, Madame la rapporteure, chers collègues,

Nous abordons à cette heure, l’examen du premier texte budgétaire depuis les élections municipales puis européennes. Vous comprendrez donc qu’il ne s’agit pas d’un simple projet de loi de finances rectificatif, mais aussi de la réponse que nous devons apporter au message que nous ont adressé les français.

Or nous constatons que ce collectif maintient les deux axes sur lesquelles repose invariablement la politique budgétaire depuis le début de la mandature : la réduction des déficits et les allègements inconditionnels accordés aux entreprises sans contreparties.

Nous notons bien qu’une inflexion a eu lieu, et elle va dans le bon sens, avec les mesures en faveur des ménages aux revenus modestes, notamment les allègements d’impôt sur le revenu jusqu’à 1,1 fois SMIC, les allègements de cotisations sociales salariales pour les salariés jusqu’à 1,3 fois le SMIC, et les mesures en faveur des artisans.

Mais ce n’est pas d’une inflexion dont nous avons besoin, mais d’une véritable réorientation. De plus en plus de voix se font entendre, au sein de la majorité, pour estimer qu’un rééquilibrage est nécessaire. Un rééquilibrage entre économies et investissements, et un rééquilibrage entre ménages et entreprises. Car, si l’on prend l’ensemble des mesures fiscales, le déséquilibre reste flagrant, puisque les ménages recevront 2 milliards en 2015, alors que les entreprises recevront, elles, 23 milliards !

C’est une question de justice, mais c’est aussi une question d’efficacité.

Dans ce débat qui s’engage, les écologistes veulent être force de propositions. Car notre objectif est, d’abord, de contribuer à une plus grande efficacité de nos politiques publiques. Efficacité en matière d’emplois. Et efficacité en matière d’environnement.

C’est pourquoi nous vous ferons des propositions d’amendements autour de trois axes

          –  La conditionnalité des aides aux entreprises, et en particulier du crédit d’impôt compétitivité emploi et du crédit d’impôt recherche

          –  L’aide directe à l’emploi, avec les emplois d’avenir et les contrats d’apprentissage

          –  Et le soutien à la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de développement porteur d’emplois et protecteur de l’environnement, ce qui suppose en premier lieu de maintenir le budget de l’écologie

Car si l’emploi est notre priorité partagée, nous pouvons diverger sur les solutions à adopter.  Car comme le Haut Conseil des Finances Publiques le soulignait déjà le 22 avril dernier, il nous semble qu’il existe, je cite, « un risque que les effets positifs sur l’emploi et les salaires de la politique d’offre n’atténuent pas les effets négatifs sur l’activité de la consolidation budgétaire ». D’où l’importance d’une politique d’aides aux entreprises mieux ciblée, d’un soutien direct à l’emploi comme la relance des emplois aidés et de l’apprentissage que proposent certains de nos collègues et que nous soutiendrons, et de mesures en faveur du revenu des ménages dont une part croissante se retrouve aujourd’hui dans la plus grande difficulté.

Notre priorité, c’est aussi, vous le savez bien entendu, l’environnement. Et je ne peux passer ici sous silence deux mesures que portera ce projet de loi de finances rectificatif et qui sont lourdes de sens pour nous, écologistes.

La baisse de 288 millions d’euros du budget de l’écologie, dont 220 sont transférés au budget de la Défense.

Et la taxe poids lourds, devenue péage de transit, dont le réseau taxable est réduit de plus de deux tiers et le rendement de moitié. Nous avons appris que cette révision serait introduite par amendement dans le projet de loi de finances rectificatif. Je voudrais souligner ici que les écologistes ne peuvent pas comprendre que l’on abandonne ici à la fois les objectifs environnementaux et financiers de cette taxe poids lourds. Est-il devenu secondaire de diminuer le trafic des poids lourds sur nos routes ? Comment allons nous financer demain nos transports collectifs puisque c’est plus de 500 millions de manque à gagner qui résultent de cette décision ? Est-ce que ce seront les ménages qui paieront à la place des poids lourds ? Pourquoi ne pas vous être appuyés sur l’excellent travail de la mission parlementaire de Jean-Paul Chanteguet qui avait proposé des aménagements tels que l’exonération des premiers kilomètres, aménagements qui  auraient permis de conserver l’ambition de la taxe tout en prenant en compte les intérêts de tous ?

Vous comprendrez, M. le ministre, que ces deux éléments nous font douter de l’ambition du gouvernement en matière d’écologie. Nos familles, nos enfants, ont besoin d’un environnement sain et d’une planète vivable pour grandir en toute sérénité. Nous ne pouvons plus continuer à favoriser le développement d’un modèle économique polluant et consommateur de ressources. Les écologistes ne peuvent renoncer à cette conviction, et espèrent encore vous la faire partager.

Alors depuis plusieurs jours maintenant, la question nous est posée sans cesse de savoir si nous voterons ce projet de loi rectificatif et si nous nous inscrivons de ce fait dans la majorité. J’ai envie aujourd’hui M. le Ministre de vous retourner la question : Souhaitez vous travailler avec les écologistes et d’autres députés sur les amendements que nous proposons ? Souhaitez-vous maintenir l’ambition de la France en matière d’écologie, notamment en maintenant le budget que vous lui consacrez ? Souhaitez-vous en définitive vraiment que les écologistes fassent partie de la majorité ?

Je vous remercie.

Le collectif budgétaire doit être l’occasion de réorienter la politique économique et fiscale de la majorité

Des voix de plus en plus nombreuses se font entendre, au sein de la majorité, pour estimer que ce n’est pas d’une inflexion dont la France a besoin mais d’une réorientation de la politique budgétaire, avec un rééquilibrage entre économies et investissements, et entre ménages modestes et entreprises florissantes.
Les écologistes constatent que le collectif budgétaire 2014 (projet de loi de finances rectificatif 2014 et projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif 2014) comporte certes des allègements d’impôt sur le revenu pour les ménages aux revenus modestes jusqu’à 1,1 fois SMIC, des allègements de cotisations sociales salariales pour les salariés jusqu’à 1,3 fois le SMIC, et des mesures en faveur des artisans.
La politique budgétaire ne produit pas de résultats à la hauteur des attentes des Français. Les impatiences et les colères exprimées lors des élections municipales et européennes doivent être entendues.
Pour les écologistes, les deux axes sur lesquels elle repose – la réduction des déficits et les allègements inconditionnels accordés aux entreprises- ne sont pas indépassables .
C’est pourquoi, au cours du débat qui s’engage au parlement, les député-e-s écologistes – en lien avec un certain nombre de leurs collègues de la gauche – porteront des amendements au texte gouvernemental.
Ces propositions, qui seront portées dès demain en commission des Finances par Eva Sas et Éric Alauzet visent mieux à orienter les aides fiscales vers l’emploi, les investissements et les projets durables. L’objectif est que les ménages, dont les plus modestes, ne paient pas pour des baisses des cotisations dont bénéficieraient de grands groupes. C’est une politique fiscale favorisant le quotidien de nos concitoyens – sur les transports, les consommations, le logement – qui doit être menée.
La politique économique et budgétaire de la majorité doit enfin tracer un chemin de sortie de crise. C’est l’émergence d’un nouveau modèle de développement qu’il faut favoriser. C’est l’économie de l’avenir qu’il faut construire, une économie porteuse d’emplois et protectrice de l’environnement.

 

Vous pouvez retrouver ci dessous l’intégralité des propositions des écologistes pour ré-orienter ce collectif budgétaire. Il peut être feuilleté en ligne ci-dessous ou téléchargé ici.

 

Retrouvez ci-dessous l’intervention d’Eva Sas suite à la proposition de résolution visant au maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d’outre-mer.

Monsieur le ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chèr-e-s collègues,

La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui part d’un constat que nous partageons: la prise en compte des attentes légitimes exprimées par les Français rapatriés et leurs enfants est une condition de la réussite du renouveau du dialogue entre la France et l’Algérie, et même plus largement de tout partenariat avec les pays du Maghreb.

Oui, Monsieur Aboud vous avez raison, le sujet des mesures indemnitaires à destination des rapatriés, le sujet de l’expression de la solidarité et de la fraternité envers les harkis et leur famille, ces sujets n’ont malheureusement toujours pas trouvé de solution définitive.

Mais se pencher sur des sujets justes ne signifie pas poser de bonnes questions.

La proposition que vous formulez, qui consiste principalement à transformer l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre en Office national des anciens combattants, des victimes de guerre et des Français rapatriés d’outre-mer est-elle en mesure de régler concrètement les difficultés matérielles qui demeurent à résoudre ?

Qu’il nous soit permis d’en douter.

Car que changerait cette dénomination, alors même que – et le débat en séance l’a justement rappelé – depuis le 1^er janvier dernier, toutes les structures chargées des rapatriés et des harkis, issues de la Mission interministérielle aux rapatriés et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer, sont déjà adossées à l’ONAC ?

Chacun sait parfaitement que la situation matérielle des personnes concernées – qu’il s’agisse des indemnisations de biens pour les rapatriés ou de l’insertion sociale et professionnelle des harkis et de leurs descendants- dépend de mécanismes et de dispositifs qui ne relèvent pas de l’action de l’office.

Elles relèvent des rapports intergouvernementaux avec l’Algérie, et elles relèvent de la politique sociale de l’Etat – et je salue au passage l’action entreprise par le ministre comme la lucidité qu’il a exprimé ici même pour résoudre les lenteurs et aux insuffisances qui demeurent à combler.

En termes concrets, votre proposition ne modifie donc en rien cette situation existante.

Les défenseurs de ce texte nous disent ensuite que cela  une mesure de « reconnaissance » de la situation des rapatriés.

Qu’il soit nécessaire de reconnaître la situation particulière des rapatriés, nous le soutenons comme vous, mais que vous le fassiez par ce texte, permettez moi d’en douter.

Parce qu’en associant ainsi dans la même dénomination des situations qui sont par essence différentes, celle des Anciens Combattants et celle des rapatriés, on n’apporte en rien une reconnaissance à la question des rapatriés qui est bien spécifique.

Monsieur le rapporteur, je me refuse à faire le procès de vos intentions ou de chercher dans votre démarche des arrière-pensées électoralistes.

Parce que cela ne servirait à rien. Et parce qu’encore une fois – et permettez-moi de vous dire que je le mesure de façon intime et personnelle, puisque je suis moi-même fille de rapatriée d’Algérie, comme d’autres membres de mon groupe – les sujets que vous abordez sont de vrais sujets.

Au sein du groupe écologiste, nous nous sommes interrogés simplement : la question telle que vous la posez est-elle la bonne? Est-ce vraiment la bonne façon de répondre à la question des rapatriés ?

Et de ce point de vue, nous pensons en conscience que ce n’est pas le cas.

Et c’est parce que nous pensons que la question n’est pas la bonne que nous n’y répondrons pas, et ne participerons pas à ce vote.

Mais que nous enjoignons en revanche le gouvernement de prendre à bras le corps cette question qui appelle des solutions qui n’ont que trop tardé.