Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la France ne peut plus brandir l’excuse de l’Europe. Les révélations des « Panama Papers » ne doivent donc pas rester sans conséquence pour les entreprises et les individus organisant l’évasion fiscale à une échelle industrielle et planétaire.

Les députées EELV Danielle AUROI et Eva SAS saluent les propositions de la Commission européenne pour lutter contre l’évasion fiscale. Elles appellent le gouvernement français à adopter l’amendement sur le « reporting public pays par pays » qu’elles déposeront à l’occasion de l’examen de la loi SAPIN sur la transparence de la vie économique.

Pour Eva SAS, « alors qu’une enquête journalistique internationale, grâce à un lanceur d’alerte, a révélé l’énorme scandale des « Panama Papers », le 4 avril dernier, le gouvernement ne peut plus se cacher derrière l’Europe et laisser la presse, les ONG et les citoyens agir à sa place ».

Aujourd’hui, à Strasbourg, la Commission européenne a proposé de modifier la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés dans chaque Etat membre. Cette obligation concernera les entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros. Ces informations resteront disponibles cinq ans, y compris pour les pays dont les juridictions fiscales ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fixées par l’OCDE (autrement dits « les paradis fiscaux »).

« Nous enjoignons donc le gouvernement d’avancer enfin sur ce sujet d’intérêt général, de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt, qui coûte chaque année aux Etats membres entre 50 à 70 milliards d’euros » a indiqué Danielle AUROI.

L’amendement des députées écologistes ira ainsi plus loin que ce que prévoit la loi bancaire de 2013, c’est-à-dire que les grandes entreprises seront-elles aussi concernées, comme les banques. De plus, la publicité ne se limitera pas à une communication aux administrations fiscales mais sera complétée par une publication en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public. Pour la Députée européenne Eva Joly, cette publicité est indispensable car la culture du secret fiscal est antidémocratique.

Danielle AUROI (Présidente de la Commission des affaires européennes)
Eva SAS (Vice-présidente de la Commission des Finances).