PLF 2017 : Adoption d’un amendement obligeant au suivi effectif du financement de la transition écologique via les Programmes d’investissements d’avenir (PIA)

En 2009, la Commission Juppé-Rocard, qui est à l’origine du programme d’Investissements d’Avenir, avait retenu la « protection de l’environnement » comme une priorité. Les PIA 1 et 2, ont représenté 46,6 milliards d’euros de financement public depuis 2010, or le Parlement ne fait que rarement le bilan de l’utilisation de ces crédits, à la main du premier ministre.

En matière d’environnement, le gouvernement fait souvent des discours mais passe rarement aux actes. Quel est le financement réel consacré à la transition écologique dans les Investissements d’Avenir ? C’est pour faire toute la clarté sur cette question j’ai défendu des amendements au Projet de loi finances 2017 pour améliorer le contrôle parlementaire du gouvernement sur l’utilisation des Investissements d’Avenir.

Par exemple, Jean-Marc Ayrault avait annoncé en 2013 que 50% du PIA 2 serait consacré à la transition écologique, via des financements directs ou indirects. Or, la mission a démontré que seulement 17% étaient en fait initialement consacrés au financement direct de la transition écologique. Pire encore, ce financement direct déjà faible avait été rogné, dès que d’autres secteurs avaient eu besoin de crédits budgétaires disponibles, comme la Défense par exemple

« On constate une grande différence entre le discours et les actes du gouvernement en matière environnementale. Au total, depuis 2010, sur les 8 milliards d’euros votés par le Parlement pour financer la transition écologique, plus de 1,3 milliards ont été redéployés vers des domaines sans lien avec ce secteur, notamment au profit de la défense » explique Eva Sas.

« Aujourd’hui, le gouvernement propose que 60% des 10 milliards du PIA 3 soient consacrés à la croissance verte : hélas, on ne voit aucun détail sur les actions, aucune précision sur les financements directs réellement consacrés à développer des solutions concrètes pour les énergies renouvelables, pour les économies d’énergie, ou pour les plastiques biodégradables. » regrette la députée écologiste.

Et d’ajouter : « Le gouvernement nous berce de mots et se cache derrière la « transversalité » pour mieux masquer le flou sur le financement direct consacré à la transition écologique.». Les amendements du gouvernement adoptés hier en séance, reprenant les propositions Madame Sas dans sa mission parlementaire et ses amendements, obligeront désormais le gouvernement à publier un suivi du « financement effectifs de la contribution au développement durable ».

C’est une avancée réelle pour que la relance écologique ne reste pas qu’un slogan.

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